Succession

Quels sont les tarifs des notaires pour une succession ?

Quels sont les tarifs des notaires pour une succession ?

Après le décès d’un proche, les ayants droit doivent effectuer une série d’actions dans le cadre de la succession. Pour cela, l’intervention du notaire est nécessaire. Celui-ci établit un certain nombre de documents inhérents à la succession pour lesquels il perçoit une somme d’argent. En plus de ces frais, les héritiers paient également des droits de succession à l’administration fiscale. À combien sont-ils estimés ?

Qu’est-ce que la succession ?

La succession est un terme juridique employé pour désigner la procédure de transmission du patrimoine laissé par un défunt à ses héritiers. Ces derniers ont la possibilité de l’accepter en état, sous bénéfice d’inventaire où carrément le refuser. La troisième option est plébiscitée lorsque les ayants droit ne souhaitent pas reprendre les dettes de la personne décédée.

En l’absence d’un testament ou si le montant de succession est inférieur à 5 000 €, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, ou si le défunt dispose d’un bien immobilier, le recours à un officier public habilité est indispensable. Celui-ci effectuera diverses missions.

Entre autres, il sera chargé d’identifier l’ensemble des héritiers du défunt et de consulter le fichier central des dernières volontés. Cela dans le but de vérifier si un testament a été laissé. Si c’est le cas, il aura la responsabilité d’authentifier l’acte testamentaire.

Quel est le montant des frais de notaire lors d’une succession ?

En matière de succession, les tarifs des notaires sont strictement encadrés par la loi. Ils sont constitués des émoluments, des débours, des droits et des taxes. Le montant des émoluments varie en fonction des actes effectués par la notaire.

Acte de notoriété

L’acte de notoriété est le premier document dressé par le notaire. Celui-ci établit la qualité héréditaire des ayants droit reconnus par la loi. C’est à partir de cet acte que d’autres attestations dévolutives sont établies. Quelle que soit la valeur du bien, la rédaction de ce document coûte 56,69 € toutes taxes comprises.

Inventaire

L’inventaire après décès encore appelé IAD, est un autre document rédigé par le notaire et qui recense tous les biens possédés par le défunt. Le coût de cet acte est fixé à 75,46 €. Il ne fait objet d’aucune fluctuation, quelle que soit la valeur du patrimoine.

Attestation de propriété immobilière

Également appelé certificat de propriété, ce document atteste du droit d’un individu sur un bien qu’il a acquis ou hérité. Il est soumis à un émolument notarié dont le barème évolue suivant des pourcentages dégressifs du prix du bien. Ce taux est compris entre 0,532 % à 1,935 % de la valeur du bien.

Déclaration de succession

La déclaration de succession porte inventaire des biens de succession. Il est imprimé et remis à l’administration fiscale par les héritiers. Celle-ci s’appuie sur ce document pour déterminer le montant des droits de succession qui doivent être payés. Cet acte coûte entre 0,426 % et 1,548 % de l’actif brut.

Partage de la succession

L’acte de partage est un document qui attribue, en l’absence d’un testament, ou en cas de litige, à chaque héritier des biens déterminés. Il sert donc à mettre fin à une situation d’indivision. Il coûte entre 0,998 % et 4 837 % de l’actif brut, selon la valeur des biens.

Détails de émoluments en matière de succession (au 1er janvier 2021)

Actes

Valeur du bien

Tranches d’assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 €(67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété : Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier.

Inférieure à 3 120 €

15,09 € (18,11 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l’actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l’actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l’actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l’actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l’actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l’actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l’actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 %  HT de l’actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

Comment calculer les frais de notaire pour une successions ?

Les frais de notaire pour une succession se calculent individuellement. Concrètement, chaque héritier selon sa part, et son degré de filiation avec le défunt peuvent déterminer les frais de succession qui lui seront appliqués. Le taux appliqué pour les frais de mutation varie de 5 à 60 %.

Pour une succession de parents à enfants ou de grands-parents à petits enfants, l’abattement s’élève à 100 000 €. Les héritiers de ces catégories ne paient donc pas de frais de successions si la valeur de leur héritage est en dessus du seuil.

En revanche, si l’un des enfants a bénéficié d’un don de la part du défunt, le montant de cette donation est retranché de l’abattement, à moins qu’il y ait quinze années d’intervalle entre le moment du don et celui de la cession de l’héritage.

En ce qui concerne les successions entre conjoints mariés ou pacsés, les frais de mutations ne sont pas appliqués par l’état. Enfin les successions entre frères et sœurs sont exonérées de frais tant que la valeur du bien acquis ne dépasse pas 15 932 €.

Post Comment