Après le décès d’un proche, les ayants droit doivent effectuer une série d’actions dans le cadre de la succession. Pour cela, l’intervention du notaire est nécessaire. Celui-ci établit un certain nombre de documents inhérents à la succession pour lesquels il perçoit une somme d’argent. En plus de ces frais, les héritiers paient également des droits de succession à l’administration fiscale.
Les frais de succession notaire peuvent être un véritable obstacle lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de patrimoine. De plus, il est difficile de connaître le tarif pratiqué par le notaire pour un acte notarié et de comprendre les diverses causes de ces frais. À combien sont-ils estimés ? Faisons le point ensemble sur le sujet !
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la succession ?
- 2 Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
- 3 Quel est le montant des frais de notaire lors d’une succession ?
- 4 Comment calculer les frais de notaire pour une succession ?
- 5 Quand faut-il payer les frais de succession ?
- 6 Comment réduire les frais de succession notaire ?
- 7 Pourquoi certaines procédures sont-elles si longues ?
Qu’est-ce que la succession ?
La succession est un terme juridique employé pour désigner la procédure de transmission du patrimoine laissé par un défunt à ses héritiers. Ces derniers ont la possibilité de l’accepter en état, sous bénéfice d’inventaire où carrément le refuser. La troisième option est plébiscitée lorsque les ayants droit ne souhaitent pas reprendre les dettes de la personne décédée.
En l’absence d’un testament ou si le montant de succession est inférieur à 5 000 €, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, ou si le défunt dispose d’un bien immobilier, le recours à un officier public habilité est indispensable. Celui-ci effectuera diverses missions.
Entre autres, il sera chargé d’identifier l’ensemble des héritiers du défunt et de consulter le fichier central des dernières volontés. Cela dans le but de vérifier si un testament a été laissé. Si c’est le cas, il aura la responsabilité d’authentifier l’acte testamentaire.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Un acte notarié est une convention passée entre des personnes, rédigée par un notaire et ayant force exécutoire. Il existe trois types principaux d’actes notariés :
- L’homologation d’une transaction amiable ;
- La création de droits réels (donations, contrats de mariage) ;
- L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier.
Le rôle du notaire consiste à garantir la validité juridique de l’acte signé et à en assurer le respect des clauses écrites. Il est donc indispensable pour mettre en place certains dispositifs juridiques visant à protéger la famille, à transmettre un héritage ou à acheter sa maison.
Quel est le montant des frais de notaire lors d’une succession ?
En matière de succession, les tarifs des notaires sont strictement encadrés par la loi. Ils sont constitués des émoluments, des débours, des droits et des taxes. Le montant des émoluments varie en fonction des actes effectués par la notaire et il existe plus méthode pour réduire les frais de successions.
Les frais de succession notaire sont fixés par le décret n°2002-232 du 19 mars 2002. Ils se composent de deux parties :
- Une partie forfaitaire, liée au montant de la transaction et qui correspond aux honoraires du notaire. Pour les successions, ce montant est toujours très bas et ne représente que 2% du montant total.
- Une partie variable, qui couvre les frais générés par le travail du notaire (frais de conservation, frais annexes, recherches documentaires etc…).
Acte de notoriété
L’acte de notoriété est le premier document dressé par le notaire. Celui-ci établit la qualité héréditaire des ayants droit reconnus par la loi. C’est à partir de cet acte que d’autres attestations dévolutives sont établies. Quelle que soit la valeur du bien, la rédaction de ce document coûte 56,69 € toutes taxes comprises.
Inventaire
L’inventaire après décès encore appelé IAD, est un autre document rédigé par le notaire et qui recense tous les biens possédés par le défunt. Le coût de cet acte est fixé à 75,46 €. Il ne fait objet d’aucune fluctuation, quelle que soit la valeur du patrimoine.
Attestation de propriété immobilière
Également appelé certificat de propriété, ce document atteste du droit d’un individu sur un bien qu’il a acquis ou hérité. Il est soumis à un émolument notarié dont le barème évolue suivant des pourcentages dégressifs du prix du bien. Ce taux est compris entre 0,532 % à 1,935 % de la valeur du bien.
Déclaration de succession
La déclaration de succession porte inventaire des biens de succession. Il est imprimé et remis à l’administration fiscale par les héritiers. Celle-ci s’appuie sur ce document pour déterminer le montant des droits de succession qui doivent être payés. Cet acte coûte entre 0,426 % et 1,548 % de l’actif brut.
Partage de la succession
L’acte de partage est un document qui attribue, en l’absence d’un testament, ou en cas de litige, à chaque héritier des biens déterminés. Il sert donc à mettre fin à une situation d’indivision. Il coûte entre 0,998 % et 4 837 % de l’actif brut, selon la valeur des biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d’assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 56,60 €(67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € (90,55 € TTC) | |
Certificat de propriété : Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier à un héritier. | Inférieure à 3 120 € | 15,09 € (18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l’actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l’actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l’actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l’actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l’actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l’actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien | |
Ainsi, le tarif notaire succession va varier selon le lieu et les prestations demandées. Dans l’ensemble, comptez un budget moyen de 1000 € pour un acte notarié concernant une succession. Ce prix peut toutefois monter jusqu’à 3 000 € si des difficultés particulières se posent et qu’il faut recourir à des expertises supplémentaires.
Comment calculer les frais de notaire pour une succession ?
Les frais de notaire pour une succession se calculent individuellement. Concrètement, chaque héritier selon sa part, et son degré de filiation avec le défunt peuvent déterminer les frais de succession qui lui seront appliqués. Le taux appliqué pour les frais de mutation varie de 5 à 60 %.
Pour une succession de parents à enfants ou de grands-parents à petits enfants, l’abattement s’élève à 100 000 €. Les héritiers de ces catégories ne paient donc pas de frais de successions si la valeur de leur héritage est en dessus du seuil.
En revanche, si l’un des enfants a bénéficié d’un don de la part du défunt, le montant de cette donation est retranché de l’abattement, à moins qu’il y ait quinze années d’intervalle entre le moment du don et celui de la cession de l’héritage.
En ce qui concerne les successions entre conjoints mariés ou pacsés, les frais de mutations ne sont pas appliqués par l’état. Enfin les successions entre frères et sœurs sont exonérées de frais tant que la valeur du bien acquis ne dépasse pas 15 932 €.
Quand faut-il payer les frais de succession ?
Il est possible de payer les frais de succession notaire avant ou après le décès du bénéficiaire. Si vous souhaitez anticiper leur paiement, vous pouvez prendre contact avec le notaire afin de convenir d’un accord et de préparer le règlement des frais à l’avance.
Comment réduire les frais de succession notaire ?
Pour minimiser le prix acte notarié succession, plusieurs solutions s’offrent à vous. Par exemple, vous pouvez choisir de faire appel à une société spécialisée pour vous aider à gérer votre succession, en particulier si elle est complexe. Cette option vous permettra d’alléger le travail du notaire et donc les frais afférents. Vous pouvez également passer par un testament olographe, beaucoup moins onéreux qu’un acte notarié.
Pourquoi certaines procédures sont-elles si longues ?
Plusieurs raisons expliquent que certaines procédures soient longues. Tout d’abord, le notaire doit vérifier minutieusement la validité de l’acte et s’assurer que toutes les conditions soient remplies.
S’il y a plusieurs héritiers, il est nécessaire de les convoquer individuellement pour valider la procédure. Bien souvent, le notaire doit effectuer des recherches documentaires complémentaires et prendre contact avec le service des contributions directes pour obtenir de plus amples informations. Ces recherches et ces échanges prennent forcément du temps et viennent s’ajouter aux frais de succession notaire. La procédure de liquidation d’une succession est souvent longue et complexe.
Le recours à un notaire s’impose souvent pour assurer la validité des actes et pour transférer correctement le patrimoine. Les frais de succession notaire sont alors inévitables et peuvent représenter un budget conséquent. Heureusement, il existe des astuces pour limiter le tarif notaire succession. N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire pour connaître les tarifs exacts et trouver la solution la plus adaptée à votre cas.
