Évaluer l’actif et le passif du défunt, collecter tous les documents nécessaires à l’évaluation du patrimoine (relevés bancaires, titres de propriétés, assurance-vie, livrets d’épargnes, factures, dettes…), vous informons des conséquences juridiques et fiscales des opérations effectuées par le défunt et rédigeons ensemble une convention qui servira au mieux vos intérêts.
La succession d’un bien immobilier est souvent un sujet délicat qui peut susciter des tensions au sein d’une famille. Que ce soit à la suite d’un décès ou dans le cadre d’une planification successorale, il est important de comprendre les différentes étapes du processus de partage. Qui sont les intervenants principaux ? Quelles procédures doivent…
Les frais de notaire pour une succession sont encadrés par la loi et incluent les émoluments du notaire, les droits, taxes, et débours. Les frais varient selon les actes, comme l’acte de notoriété (56,69 €), l’inventaire (75,46 €), ou l’attestation de propriété (entre 0,532 % et 1,935 % de la valeur du bien). Le partage…
Une reconnaissance de dette devant un notaire est un acte officiel qui sécurise une transaction financière entre un créancier et un débiteur. Le notaire rédige un document attestant le montant de la dette, les échéances et les conditions de remboursement. Cet acte a une valeur légale forte et permet d’éviter tout litige. Les frais notariaux…
Le prix d’un testament chez un notaire dépend du type de testament. Un testament olographe coûte environ 26,41 € pour l’ouverture et la garde. Un testament authentique ou mystique coûte 113,19 €, incluant la rédaction par le notaire, sans frais supplémentaires pour la garde ou l’ouverture. Ces frais peuvent varier selon les conseils additionnels ou…
Les règles de succession pour une maison familiale entre frères et sœurs impliquent souvent une indivision. Chaque héritier possède une part proportionnelle. Sortir de l’indivision peut se faire par vente ou partage, mais nécessite un accord. Le conjoint survivant et les enfants peuvent compliquer la succession. Il est conseillé de préparer un testament ou d’utiliser…
Dans le cadre de successions complexes (divorces, familles dispersées dans plusieurs pays, etc.), le notaire peut se retrouver confronté à une situation où la recherche d’héritiers nécessite des ressources complémentaires. Dans cette situation, le notaire peut faire appel à un généalogiste successoral qui pourra effectuer la recherche d’héritiers. Bien souvent, le notaire fait appel à…
Avantages Détails 📝 Protection du partenaire Assurer des droits à un conjoint non marié. 👶 Nomination de tuteur Désignation d’un tuteur pour enfants mineurs. 🚫 Exclusion sans testament Partenaire de PACS ou concubin non héritier par défaut. 👨👩👧 Priorité aux enfants Enfants héritent automatiquement sans testament. 👵 Ordre de succession Parents, frères et sœurs, autres…
Caractéristique Détail 📝 Définition Testament rédigé à la main, daté et signé par le testateur. 🚫 Sans notaire Pas d’intervention notariale requise pour sa validité. ✍️ Rédaction Entièrement manuscrite par le testateur, incluant la date et la signature. 📅 Validité Dépends de la clarté, la datation complète, et la signature. ⚖️ Conditions Testateur majeur et…
Vous êtes héritier d’une succession et vous vous demandez comment se déroule le partage des biens ? Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord entre les héritiers ? Quel rôle joue le notaire dans tout cela ? Ne vous inquiétez pas, vous êtes au bon endroit pour comprendre les subtilités du droit…
Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur les conséquences de ce décès sur le patrimoine du défunt et sur les droits applicables à la succession ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les clés pour comprendre ce qu’il en est des droits de succession,…