Évaluer l’actif et le passif du défunt, collecter tous les documents nécessaires à l’évaluation du patrimoine (relevés bancaires, titres de propriétés, assurance-vie, livrets d’épargnes, factures, dettes…), vous informons des conséquences juridiques et fiscales des opérations effectuées par le défunt et rédigeons ensemble une convention qui servira au mieux vos intérêts.
Avantages Détails 📝 Protection du partenaire Assurer des droits à un conjoint non marié. 👶 Nomination de tuteur Désignation d’un tuteur pour enfants mineurs. 🚫 Exclusion sans testament Partenaire de PACS ou concubin non héritier par défaut. 👨👩👧 Priorité aux enfants Enfants héritent automatiquement sans testament. 👵 Ordre de succession Parents, frères et sœurs, autres…
Récapitulatif Détail 📜 Acte notarié Document authentique et juridiquement contraignant. 👥 Parties impliquées Débiteur et créancier avec consentement clair. 💵 Montant et échéance Détails du montant dû et calendrier de paiement. 📅 Validité et preuve Validité incontestable, preuve solide en justice. 💳 Frais notariaux Coûts potentiellement élevés à la charge du débiteur. 🔏 Formalités Signature…
Caractéristique Détail 📝 Définition Testament rédigé à la main, daté et signé par le testateur. 🚫 Sans notaire Pas d’intervention notariale requise pour sa validité. ✍️ Rédaction Entièrement manuscrite par le testateur, incluant la date et la signature. 📅 Validité Dépends de la clarté, la datation complète, et la signature. ⚖️ Conditions Testateur majeur et…
Type de testament Coût Testament olographe Frais d’ouverture : 26.41€, Frais de garde : 26.41€ (si gardé par le notaire) Testament authentique 113.19€ (inclut la rédaction sans frais de garde ou d’ouverture supplémentaires) Testament mystique 113.19€ (même coût que le testament authentique, sans frais de garde ou d’ouverture) Le testament est un document écrit dans…
La succession est un thème juridique qui touche à l’intime de nos vies. Qui n’a jamais entendu parler de problèmes de succession entre héritiers ? La question se complexifie encore plus quand il s’agit d’une maison à partager entre frère et sœur. La maison, symbole de l’ancrage familial, peut devenir un enjeu majeur de crispation.…
Vous êtes héritier d’une succession et vous vous demandez comment se déroule le partage des biens ? Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord entre les héritiers ? Quel rôle joue le notaire dans tout cela ? Ne vous inquiétez pas, vous êtes au bon endroit pour comprendre les subtilités du droit…
Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur les conséquences de ce décès sur le patrimoine du défunt et sur les droits applicables à la succession ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les clés pour comprendre ce qu’il en est des droits de succession,…
La donation au dernier vivant est une mesure permettant à un époux de protéger son conjoint survivant en cas de décès. Ce dispositif offre la possibilité de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine au conjoint survivant, tout en préservant les droits des enfants. Cet article vous apporte des informations détaillées sur ce…
Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent faire face à de nombreuses démarches administratives et financières. Parmi elles, la succession est une étape incontournable et souvent complexe. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les mécanismes liés à l’abattement sur les droits de succession pour optimiser votre situation et réduire les impôts à payer. Dans…
La dévolution successorale est un processus complexe et souvent méconnu du grand public. Elle implique la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers selon un ordre et des règles bien déterminés par le droit français. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différentes étapes de cette dévolution, les personnes concernées et les…