Modèle de lettre de demande de partage amiable d’une indivision
Modèle gratuit de lettre pour demander le partage amiable d’une indivision successorale. PDF à télécharger, article 815 Code civil, cas pratique.
Évaluer l’actif et le passif du défunt, collecter tous les documents nécessaires à l’évaluation du patrimoine (relevés bancaires, titres de propriétés, assurance-vie, livrets d’épargnes, factures, dettes…), vous informons des conséquences juridiques et fiscales des opérations effectuées par le défunt et rédigeons ensemble une convention qui servira au mieux vos intérêts.
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