Donation

Le pacte dutreil, un outil adéquat pour transmettre son entreprise ?

Face à l’augmentation constante des droits de mutation en France et le poids fiscal qu’il entraine sur les transmissions successives, il est essentiel de bien se préparer pour la transmission de son patrimoine. Parmi les différents outils qui permettent de réduire ou d’exonérer ces charges, le Pacte Dutreil a le vent en poupe. Il s’agit…

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Divorce

A-t’on droit à la pension de réversion quand on est divorcé?

La pension de réversion est une prestation versée par certaines caisses de retraite à un conjoint, veuf ou veuve, ou à un ex-conjoint divorcé, lorsque l’autre conjoint décède. Elle a pour but de permettre à la personne qui en bénéficie de continuer à percevoir une partie des revenus de l’autre conjoint, après son décès. La…

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Succession

Comment préparer votre succession ?

La préparation de votre succession est une étape cruciale pour assurer la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions possibles. Que vous souhaitiez protéger vos proches, préserver l’harmonie familiale ou optimiser la fiscalité de votre héritage, il est important de connaître les différentes options qui s’offrent à vous. Cet article vous guide dans la…

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Accompagnement juridique

Comment faire une reconnaissance de dette devant un notaire ?

La reconnaissance de dette est un moyen très sûr pour les créanciers et les débiteurs d’assurer le remboursement du montant emprunté. Quand elle se fait par l’intermédiaire d’un notaire, la reconnaissance de dette signifie que toutes les conditions énoncées dans l’acte sont juridiquement contraignantes. Il est donc indispensable de comprendre à quoi on s’engage en…

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Succession

Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?

Le testament est un document écrit dans lequel vous écrivez vos souhait de transmission, après votre décès de vos biens (ou legs) aux bénéficiaires (ou légataires) de votre choix. Vous pouvez faire votre testament seul, on parle alors d’un testament olographe. Ou un testament authentique devant un notaire. Votre testament est modifiable ou annulable jusqu’à…

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Succession

Quels sont les tarifs des notaires pour une succession ?

Après le décès d’un proche, les ayants droit doivent effectuer une série d’actions dans le cadre de la succession. Pour cela, l’intervention du notaire est nécessaire. Celui-ci établit un certain nombre de documents inhérents à la succession pour lesquels il perçoit une somme d’argent. En plus de ces frais, les héritiers paient également des droits…

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Donation

Comprendre l’héritage en indivision

Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les « indivisaires » ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La réforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amélioré les règles de gestion. Avant la réforme de 2006, toute décision concernant un…

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