Accompagnement juridique

Mitoyenneté : Astuces et mode d’emploi…

Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent êtres réunies :    –    La clôture (mur, grillage, haie…) doit séparer deux terrains attenants (appelés “fonds”), appartenant à deux propriétaires différents ;    –    Elle doit se trouver à cheval sur…

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Accompagnement juridique

Comment rédiger un bail commercial ?

Rédiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il définit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses qu’il contient permettent de protéger les parties, pour autant qu’elles soient correctement rédigées. Le formalisme de cette rédaction doit être respecté, car une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité légale. En outre,…

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Sociétés commerciales & sociétés civiles

Quelles sont les différences entre société civile ou commercial ?

Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes. Découvrez les différences entre société civile ou commercial : Une société civile est un contrat entre au moins deux associés qui vont constituer une personne morale. Cette société n’est pas régie par le code de commerce mais par le…

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Accompagnement juridique

Droit immobilier : le point sur les autorisations d’urbanisme des lotissements

L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis…

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