Les offices notariaux proposent un accompagnement juridique sur demande. Consulter nos articles de blog pour vous aider et rapprochez vous de votre office si besoin.
Il est recommandé de réaliser un constat d’huissier avant de réaliser des travaux dans une propriété, qu’elle soit votre résidence principale ou une propriété locative, afin de vous protéger de potentiel futur poursuite et prévenir tout litiges. Constat d’huissier avant travaux : une preuve l’existant à date Vous réalisez des travaux sur la maison que…
Dans la vie, on a souvent besoin de s’entourer de vrais professionnels et d’experts, et ce, notamment dans ce qui relève du droit. On ne s’en rend pas toujours compte, mais on fait tous les jours du droit ! On fait du droit privé dans notre quotidien, car, en tant que citoyen, on a tous…
Vous avez l’intention d’enregistrer votre marque pour la protéger ? Vous songez à déposer le nom d’une marque et vous souhaitez connaître les démarches à suivre ? Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques est alors une très bonne idée. En effet, les démarches pour bien protéger sa marque sont assez complexes…
Le droit de la propriété intellectuelle est l’un des domaines juridiques les plus complexes. Dans ce cadre, il est préférable d’avoir recours à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour le conseil et la défense face aux différents problèmes liés à cette matière. Il est nécessaire d’avoir une connaissance approfondie du droit de la propriété…
Le débiteur d’une créance est en droit de mettre en hypothèque son bien immobilier. Le créancier hypothécaire a également le droit de faire valoir ses droits pour non-paiement de la créance. Les articles 2450 à 2472 du Code civil cadrent cette situation. Le créancier hypothécaire peut demander à s’emparer du bien hypothéqué pour devenir son propriétaire…
En France, les victimes d’un accident corporel peuvent être indemnisées de différentes manières, selon les circonstances de l’accident et la nature des dommages subis. Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ? Si l’accident a été causé par la faute d’un tiers (par exemple, un conducteur de voiture), les victimes peuvent être indemnisées par l’assurance…
Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent être réunis : – La clôture (mur, grillage, haie…) doit séparer deux terrains attenants (appelés “fonds”), appartenant à deux propriétaires différents ; – Elle doit se trouver à cheval sur…
Rédiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il définit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses qu’il contient permettent de protéger les parties, pour autant qu’elles soient correctement rédigées. Le formalisme de cette rédaction doit être respecté, car une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité légale. En outre,…
Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes. Découvrez les différences entre société civile ou commercial : Une société civile est un contrat entre au moins deux associés qui vont constituer une personne morale. Cette société n’est pas régie par le code de commerce mais par le…
L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis…