Accompagnement juridique
Concubinage et succession : quels droits pour le concubin survivant ?
Le concubin survivant n’a aucun droit successoral légal en France. Sans testament, il ne reçoit rien du patrimoine de son partenaire décédé. Avec un testament, il hérite mais paie 60 % de droits de succession, après un abattement réduit à 1 594 €. Vivre ensemble pendant des années, partager un logement, élever des enfants ne…
Présent d’usage : quel montant pouvez-vous offrir sans le déclarer au fisc ?
Quel montant pouvez-vous offrir en présent d’usage sans déclarer ? Conditions, jurisprudence, exemples chiffrés et différence avec le don manuel.
LMNP : micro-BIC ou régime réel, comment choisir en 2026 ?
Micro-BIC ou régime réel en LMNP : comparatif chiffré, plafonds 2026, profils gagnants et procédure pour basculer du forfaitaire à l’amortissement.
Holding SCI : comment ça fonctionne et pourquoi la créer en 2026 ?
Holding SCI : montage, avantages fiscaux, étapes de création et pièges à éviter pour optimiser votre patrimoine immobilier en 2026.
Déclaration de succession : délais, formulaire et calcul des droits en 2026
Déclaration de succession en 2026 : délais légaux, formulaire 2705-SD, abattements et calcul des droits. Tout ce que les héritiers doivent savoir.
IFI 2026 : déclaration, barème et biens imposables
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier 2026. Le barème progressif est resté inchangé depuis 2018 et s’applique par tranches de 0 % à 1,5 %. La déclaration s’effectue en même temps que les revenus, via le formulaire 2042-IFI, entre…
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse d’impôts
Lorsque vous faites face à des difficultés financières sérieuses et que vous ne parvenez plus à payer votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière ou des pénalités fiscales, la loi vous autorise à solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Cette démarche, encadrée par l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, permet d’obtenir…
Changement de régime matrimonial : procédure, coûts et conséquences
Procédure, coûts et conséquences du changement de régime matrimonial. Conditions, frais de notaire, impact fiscal et cas pratiques.
Vendre un fonds de commerce : étapes, prix et fiscalité
Vendre un fonds de commerce : étapes, évaluation, acte de cession, droits d’enregistrement, plus-value. Optimisez votre fiscalité et sécurisez l’opération.
Réserve héréditaire et quotité disponible : comment ça fonctionne ?
Découvrez comment calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible selon le nombre d’enfants, avec exemple chiffré et conseils du notaire.