Sans contrat de mariage, c’est le régime légal de communauté d’acquêts qui s’appliquera. Ce régime a ses caractéristiques et ses limites, aussi n’est-il pas forcément le régime qui vous convient le mieux. Certains de nos clients choisiront un régime de séparation de biens (par exemple quand la profession de l’un présente des risques commerciaux importants) quand d’autres préfèreront tout partager. Dans un contrat de mariage, il faut prendre la situation de départ des futurs époux, leurs projets, leurs professions, la possibilité d’un divorce… autant d’éléments avec lesquels un notaire sait composer.
Le Pacte Civil de Solidarité donne un cadre juridique pour organiser la vie commune d’un couple. Sur le plan fiscal, le PACS donne les mêmes avantages aux pacsés que le mariage aux époux. Notez néanmoins que le PACS ne donne aucun droit d’héritage au partenaire survivant. Il n’y aura aucun droit dans la succession, sauf si un testament le prévoit.
Qu’il s’agisse d’un PACS ou d’un contrat de mariage, nous sommes là pour recueillir vos besoins et vous orienter vers la meilleure solution.
Les partenaires du PACS peuvent mettre fin au pacte à tout moment par une décision commune. La fin du PACS a un certain nombre d’implications qui sont : elle met fin aux obligations des parties et affecte leur patrimoine. Les motifs de dissolution d’un PACS sont nombreux. Les motifs de dissolution d’un PACS La dissolution…
Comme pour un mariage, les partenaires de PACS peuvent maintenant choisir leurs régime au travers d’une convention de pacs. Lors d’un PACS, Le choix du régime est très important car Il concerne tous les biens du couple acquis pendant la durée du PACS. Depuis la réforme du PACS entrée en application le 1er Janvier 2007,…
Il existe 3 régimes principaux pour un contrat de mariage : Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial. Pour vous aider à choisir quel régime adopter pour votre contrat de mariage, voici leurs définitions. Quelle est…
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et…
L’officialisation d’une relation vient avec son lot de questions, de droits, d’obligations et de formalités. La tradition et la rigueur du mariage laissent de plus en plus place à la flexibilité du pacte civil de solidarité (Pacs). En effet, selon l’Insee, les Français ont célébré 25% de mariages en moins en 2017 qu’en 2000. À…
Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Les couples qui souhaitent se…