Réserve héréditaire et quotité disponible : comment ça fonctionne ?
Découvrez comment calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible selon le nombre d’enfants, avec exemple chiffré et conseils du notaire.
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La donation temporaire d’usufruit permet de transférer, pour une durée limitée (trois ans au minimum), le droit d’usage d’un bien et ses revenus à un bénéficiaire, sans lui transmettre la propriété. Vous récupérez automatiquement la pleine propriété au terme du contrat, sans frais ni formalité supplémentaire. C’est un outil fiscal redoutable pour sortir un bien…
Testament olographe 31,69 €, authentique 135,83 €, mystique 135,83 € : tous les tarifs réglementés chez le notaire en 2026 et comment choisir.
Donner la nue-propriété tout en gardant l’usufruit : la stratégie patrimoniale la plus efficace pour transmettre un bien immobilier en 2026.
Abattements gelés jusqu’en 2028, don familial exonéré jusqu’à 100 000 € : toutes les stratégies pour alléger les droits de succession en 2026.
Recel successoral : définition, formes, sanctions prévues par l’article 778 du Code civil et délai de prescription de 5 ans depuis mars 2025.
Habilitation familiale : mesure de protection simple d’un proche vulnérable. Procédure devant le juge, durée et différences avec la tutelle.
Clause de tontine : fonctionnement, fiscalité 2026, conditions de validité et alternatives pour protéger efficacement votre concubin ou partenaire PACS.
Donation après 80 ans : abattement de 100 000 euros, exonération temporaire 2025-2026, assurance-vie et démembrement. Toutes les solutions.
Nullité de mariage : conditions légales, procédure devant le tribunal et modèle de demande. Délais de prescription et effets juridiques.