L’acte notarié est un document rédigé par un notaire qui peut être utilisé pour des opérations telles qu’une vente, une donation, un testament, etc. Certaines opérations nécessitent obligatoirement la rédaction d’un acte notarié, comme la donation-partage ou un contrat de mariage. L’acte notarié est daté, conservé en plusieurs exemplaires et possède une force exécutoire, une fois signé, il est difficile de le contester. Il est donc très sûr juridiquement et est accessible à toutes les personnes.
L’acte notarié offre une sécurité et une authenticité que n’ont pas les actes sous seing privé. Nous intervenons en amont de la rédaction de contrats comme conseiller en droit immobilier, pour éclairer l’acquisition ou la vente d’un bien.
Tous les notaires peuvent procéder à la rédaction de tous vos actes immobiliers : compromis de vente, promesse de vente, acte de vente, prise d’inscriptions hypothécaires, constitution d’une société civile immobilière (SCI)…
Sommaire
Le titre de propriété
L’acte notarié offre une sécurité et une authenticité que n’ont pas les actes sous seing privé. Nous intervenons en amont de la rédaction de contrats comme conseiller en droit immobilier, pour éclairer l’acquisition ou la vente d’un bien.
L‘acte de vente
L’acte définitif de vente est le contrat par lequel le vendeur cède sa propriété immobilière à l’acheteur contre un prix fixé à l’avance dans l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Cet acte de vente sera établi et signé devant un seul et unique notaire (celui de l’acquéreur*).
L’acte de vente a un effet immédiat et donne lieu à la remise des clés. L’acheteur se sera acquitté du prix de vente le jour J et pourra jouir de sa nouvelle propriété le jour même de la vente.
*Si le vendeur a sollicité un autre notaire, ce dernier pourra assister à la signature le jour J.
Quels sont les avantages de l’acte notarié ?
L’acte notarié est un moyen pour garantir la sécurité juridique et protéger les personnes concernées contre les risques de fraudes ou de litiges. Il est obligatoire dans certaines situations, comme dans le cas de la donation-partage, pour que l’acte puisse être considéré comme valable sur le plan juridique.
Les avantages de l’acte notarié sont les suivants:
Difficulté de contestation
L’acte notarié est difficile à contester car étant rédigé et authentifié par un officier ministériel. Seule une procédure d’inscription de faux permet de le contester et cette procédure est longue et difficile à réaliser.
Sécurité juridique élevée
L’acte notarié confère une date certaine à l’acte, lui donne une valeur probatoire très élevée. Il est conservé en sécurité dans les archives de l’étude, ainsi qu’en version électronique pour éviter tout risque de destruction du document.
Information des parties
Le notaire a pour rôle d’informer les parties sur les conséquences de leur engagement, les personnes ayant recours à un notaire peuvent donc consentir de manière éclairée.
