Succession

Pourquoi faire un testament quand on est pas marié ?

Avantages Détails 📝 Protection du partenaire Assurer des droits à un conjoint non marié. 👶 Nomination de tuteur Désignation d’un tuteur pour enfants mineurs. 🚫 Exclusion sans testament Partenaire de PACS ou concubin non héritier par défaut. 👨‍👩‍👧 Priorité aux enfants Enfants héritent automatiquement sans testament. 👵 Ordre de succession Parents, frères et sœurs, autres…

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Succession

Testament olographe : Définition et validité

Caractéristique Détail 📝 Définition Testament rédigé à la main, daté et signé par le testateur. 🚫 Sans notaire Pas d’intervention notariale requise pour sa validité. ✍️ Rédaction Entièrement manuscrite par le testateur, incluant la date et la signature. 📅 Validité Dépends de la clarté, la datation complète, et la signature. ⚖️ Conditions Testateur majeur et…

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Succession

Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?

Type de testament Coût Testament olographe Frais d’ouverture : 26.41€, Frais de garde : 26.41€ (si gardé par le notaire) Testament authentique 113.19€ (inclut la rédaction sans frais de garde ou d’ouverture supplémentaires) Testament mystique 113.19€ (même coût que le testament authentique, sans frais de garde ou d’ouverture) Le testament est un document écrit dans…

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Succession

Quels sont les tarifs des notaires pour une succession ?

Après le décès d’un proche, les ayants droit doivent effectuer une série d’actions dans le cadre de la succession. Pour cela, l’intervention du notaire est nécessaire. Celui-ci établit un certain nombre de documents inhérents à la succession pour lesquels il perçoit une somme d’argent. En plus de ces frais, les héritiers paient également des droits…

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Donation

Comprendre l’héritage en indivision

Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les « indivisaires » ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La réforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amélioré les règles de gestion. Avant la réforme de 2006, toute décision concernant un…

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Contrat de mariage & PACS

Comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?

Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et…

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