Qu’est-ce qu’un acte notarié ? guide complet 2026
Acte notarié : définition, force exécutoire, cas d’obligation, coût et nouveauté 2026 avec l’acte authentique électronique à distance.
Législation
Acte authentique notarié : définition et signature
L’acte authentique est un document officiel signé devant notaire. Dématérialisation, signature électronique et force probante.
Pacte dutreil et loi dutreil : clés pour la transmission d’entreprise familiale
Lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise familiale, le pacte dutreil apparaît comme un outil incontournable. Imaginé dans le cadre de la loi dutreil 2003, ce dispositif fiscal offre des avantages non négligeables pour alléger la charge fiscale lors d’une succession ou d’une donation. Voyons ensemble comment cette mesure peut transformer une opération potentiellement coûteuse en…
La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : ce qui va changer pour les héritiers
À partir du 6 mars 2025, une nouvelle page s’ouvre concernant la gestion des successions en France. La réforme de la sortie de l’indivision successorale, récemment adoptée par l’assemblée nationale, promet de faciliter la vie à celles et ceux confrontés au partage d’un patrimoine hérité. Découvrons ensemble ce que cette proposition de loi apporte, comment…
Tout comprendre sur l’indemnité conventionnelle de rupture amiable en cas de licenciement pour faute grave
La relation employeur-salarié n’est pas toujours un long fleuve tranquille, surtout lorsque surgit la question de la rupture du contrat. Sujet parfois épineux, le licenciement pour faute grave soulève de nombreuses interrogations autour des différentes indemnités. Quelle différence entre indemnité conventionnelle et indemnité légale de licenciement ? Un salarié en cdi sanctionné pour faute grave peut-il…
Arrêt maladie pendant les congés payés : comprendre vos droits et démarches
Vous pensiez profiter d’un repos bien mérité, mais voilà qu’une maladie ou un accident vient bouleverser vos plans. Peut-on être en arrêt maladie pendant les congés payés ? Que se passe-t-il pour les jours déjà posés si l’état de santé empêche de savourer ce temps libre ? Entre code du travail, jurisprudence cour de cassation et formalités…
Usufruit : Définition et fonctionnement
L’usufruit est un concept juridique appartenant au droit de la propriété, qui permet à une personne de jouir d’un bien dont elle n’est pas propriétaire. La valeur de l’usufruit varie de 90% à 10% suivant l’age de usufruitier. L’immobilier est un domaine qui fourmille de termes techniques. Parmi ces termes, l’usufruit est un des plus…
Augmentation des frais de notaire : un panorama actuel en France
L’actualité immobilière française est marquée par une évolution notable des frais de notaire, plus précisément appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces changements concernent plusieurs départements et risquent d’impacter considérablement le marché immobilier. Découvrez comment cette réforme pourrait influencer vos projets d’achat. Comprendre les frais de notaire : au-delà des idées reçues Les…
Comprendre le fonctionnement de la garantie biennale : Couverture, durée et conditions
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est un mécanisme de protection juridique crucial pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf. Elle permet de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant les deux années suivant la réception des travaux. Dans cet article, nous allons examiner en détail les équipements couverts, la durée…
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : Tout ce que vous devez savoir
La Vente en l’État Futur d’Achèvement, communément appelée VEFA, est une forme d’acquisition immobilière où vous achetez un bien avant même qu’il ne soit construit ou achevé. En tant qu’acquéreurs, vous devenez propriétaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ce qui vous permet de suivre de près la construction de votre futur…