Contrat de mariage & PACS

Contrat de mariage : Les différents régimes matrimoniaux

Contrat de mariage : Les différents régimes matrimoniaux

Il existe 3 régimes principaux pour un contrat de mariage : Régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial. Pour vous aider à choisir quel régime adopter pour votre contrat de mariage, voici leur définitions.

Quelle est la définition du contrat de mariage ?

Le mariage est un engagement l’un envers l’autre.

Si les époux se déclarent mutuellement respectueux, fidèles, serviables et solidaires à la mairie, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles des relations patrimoniales entre les époux.

Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien parmi les autres héritiers.

Si, à l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. Il suffit de demander à votre notaire de faire votre contrat de mariage.

Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ?

Le notaire est votre interlocuteur principal pour la rédaction d’un contrat de mariage. Découvrez cette interview de Maitre Sophie SABOT-BARCET qui répond en direct à vos questions :

Régime de la séparation de biens pure et simple

Ce régime peut être résume simplement par : Rien n’est partagé.

Ce régime matrimonial permet de différencier les biens possédés par chaque époux au moment du mariage, ainsi que les biens qu’ils acquerront par la suite, tels que les placements et tout ce que leur patrimoine pourra leur rapporter.

Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens. On gère ses biens comme on veut.

Il existe une exception pour la résidence du couple : pour la vendre, il faut obtenir l’accord des deux époux même si le bien n’appartient qu’à l’un d’entre eux.

Dans ce régime, les époux conservent donc une pleine indépendance patrimoniale.

Il est cependant possible d’ajouter une clause au contrat stipulant que certains biens seront partagés (société d’acquêts), comme par exemple le logement familial.

Régime de la participation aux acquêts

Ce régime est un mélange entre séparation et communauté.

Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communauté à la fin de l’union.

Le notaire calcule la richesse accumulée par chaque époux pendant le mariage et la partage entre eux lors de la dissolution.

Régime de la communauté universelle

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune.

Il est cependant possible d’exclure certains actifs d’un ou l’autre membre du couple.

La communauté maritale sera responsable des dettes des époux, présentes et futures.

Quelles formalités particulières doivent être faire si le mariage est célébré à l’étranger ?

Si vous vous mariez à l’étranger, vous devrez prévenir le consulat de France lors de la transcription de votre mariage afin qu’il le mentionne en marge du procès-verbal de mariage.

L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée dans le livret de famille remis aux intéressés.
La mention apposée tant en marge de la transcription de l’acte de mariage que sur le livret de famille précisera uniquement la date du contrat et le nom et lieu de résidence du notaire rédacteur, mais aucune précision sur le régime matrimonial choisi.

Mariage sans contrat de mariage

Les époux peuvent choisir de ce marier sans contrat de mariage. Dans ce cas, ils sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts.

Tout ce qui est acheté durant le mariage est considéré comme un bien commun, même si un seul des époux l’a payé.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus en donation ou en héritage restent la propriété du conjoint qui les possède ou les reçoit.

Il est généralement conçu, mais ne fonctionne pas bien dans les situations familiales ou patrimoniales particulières. C’est particulièrement le cas lorsque les conjoints sont des travailleurs indépendants et font face à des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut qui soit mieux adapté.

En amont du mariage vous avez aussi la possibilité d’établir un PACS. Le PACS comporte plusieurs avantages qui peuvent être adapter à votre situation.

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