Contrat de mariage & PACS

Quel régime adopter pour mon contrat de mariage ?

Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Si la protection maximale du…

Lire la suite
Conseils fiscaux

Quel est le rôle du notaire dans une procédure de divorce ?

Dès lors que des biens ou des dettes doivent être partagés entre époux, le recours à un notaire est obligatoire et le rôle du notaire dans une procédure de divorce est clé. Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux. Cette procédure se réalise devant…

Lire la suite