Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants sur le service Gérer mes biens immobiliers sur Impots.gouv.fr. Qui est concerné et pour quels biens, modalités… Tout savoir sur cette nouvelle démarche administrative, qui bénéficie d’un délai supplémentaire d’un mois.
Sommaire
Délai supplémentaire accordé par la DGFip
Les propriétaires ont normalement jusqu’au 30 juin inclus pour faire la nouvelle déclaration obligatoire du fisc sur leurs biens immobiliers. Cependant, face à un taux de remplissage peinant à dépasser les 50%, l’idée d’un report a été évoquée avant d’être officialisée en soirée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les propriétaires disposent désormais d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet pour effectuer leur déclaration d’occupation.
Cela permettra en autre de recevoir à temps votre courrier pour activer le service en ligne « Biens immobiliers » sur le compte de votre SCI. Beaucoup dont moi vont se reconnaitre dans ce cas.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe et, quand il ne l’occupe pas lui-même, communiquer l’identité des occupants.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, cette nouvelle obligation déclarative a été mise en place depuis le 1er janvier 2023.
Les étapes pour effectuer la déclaration
- Se connecter sur Impots.gouv.fr et accéder à l’espace Gérer mes biens immobiliers
- Renseigner la situation d’occupation de chaque bien immobilier détenu
- Communiquer l’identité des occupants lorsque le propriétaire ne l’occupe pas lui-même
- Valider la déclaration avant la nouvelle date limite du 31 juillet
Note importante
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers est inexacte. Cela ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante. Vous pouvez effectuer une demande de modification de vos biens en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sur le site des impôts.
Quelles conséquences en cas de non-respect du délai ?
Le non-respect de cette nouvelle obligation déclarative peut entraîner des pénalités pour les propriétaires concernés. En effet, si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais impartis, l’administration fiscale se réserve le droit d’établir une imposition d’office, avec un montant potentiellement plus élevé que celui qui aurait été dû en cas de déclaration conforme.
Comment profiter du report du délai ?
Afin de bénéficier du délai supplémentaire accordé, les propriétaires doivent simplement veiller à effectuer leur déclaration d’occupation des biens immobiliers avant la nouvelle date limite fixée au 31 juillet. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour demander ce report.
Conseils pour bien remplir sa déclaration
Pour éviter toute erreur lors de la réalisation de cette nouvelle obligation déclarative, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifiez l’exactitude des informations renseignées : assurez-vous que les données concernant l’occupation de votre bien immobilier et l’identité des occupants sont correctes.
- Consultez les guides et ressources en ligne : le site Impots.gouv.fr propose des aides pour vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration.
- N’attendez pas la dernière minute : même si le délai a été repoussé, il est préférable de ne pas attendre la date limite pour remplir sa déclaration et ainsi éviter tout risque de pénalités.
En conclusion, les propriétaires disposent désormais d’un mois supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation des biens immobiliers sur Impots.gouv.fr. Il est important de respecter ce nouveau délai afin d’éviter des conséquences fiscales indésirables.
Lien vers le communiqué de presse : https://presse.economie.gouv.fr/23062023-report-du-delai-de-la-declaration-doccupation-des-biens-immobiliers/
