Succession internationale : quelle loi s’applique et comment l’organiser ?

Vivre, travailler, investir ou prendre sa retraite à l’étranger n’est plus une exception. Cette mobilité bouleverse les règles successorales : dès qu’un élément de votre patrimoine, de votre nationalité ou de votre résidence dépasse les frontières françaises, la succession devient internationale. Quelle loi s’applique alors ? Selon quel critère ? Avec quelle fiscalité ?

Depuis le Règlement européen n° 650/2012, entré en application le 17 août 2015, les règles ont été profondément harmonisées au sein de l’Union européenne. Mais des subtilités demeurent, notamment pour les pays tiers, la fiscalité ou la protection des héritiers réservataires.

En bref : pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi applicable est par défaut celle du pays de résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012). Vous pouvez toutefois choisir la loi de votre pays de nationalité par testament (professio juris). La fiscalité, elle, suit ses propres règles : en l’absence de convention bilatérale, l’article 750 ter du CGI taxe en France les biens d’un défunt domicilié en France, où qu’ils se trouvent. Délai de déclaration : 6 mois si décès en France, 12 mois si décès à l’étranger.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

Une succession est dite internationale dès qu’elle comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un autre pays que la France. Concrètement, trois situations typiques entrent dans cette catégorie.

Premièrement, un Français qui décède alors qu’il résidait à l’étranger : c’est le cas classique du retraité installé au Portugal ou en Espagne. Deuxièmement, un étranger qui décède en France en y ayant établi sa résidence habituelle. Troisièmement, un défunt dont les héritiers ou certains biens (résidence secondaire, comptes, actions) se trouvent dans un autre pays que celui de son décès.

Cette dimension internationale soulève deux questions distinctes qu’il convient de bien séparer : quelle loi civile régit la dévolution (qui hérite et de quoi) ? Et quelle fiscalité s’applique (qui paie l’impôt et où) ? Les réponses obéissent à des logiques différentes, parfois contradictoires.

Quelle loi s’applique à une succession internationale ?

La règle a changé avec l’entrée en application du Règlement (UE) n° 650/2012 le 17 août 2015. Ce texte, applicable dans tous les États membres de l’UE à l’exception du Danemark et de l’Irlande, a unifié les règles de conflit de lois en matière successorale.

Avant 2015, le droit français distinguait les biens immobiliers (soumis à la loi du lieu de situation du bien) et les biens mobiliers (soumis à la loi du dernier domicile du défunt). Ce système provoquait un morcellement de la succession : une même personne pouvait voir sa transmission régie par trois ou quatre lois différentes selon où se trouvaient ses biens.

Depuis 2015, le principe est celui de l’unité successorale : une seule loi s’applique à l’ensemble du patrimoine du défunt, biens immobiliers comme mobiliers. Cette loi est par défaut celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Comment la résidence habituelle est-elle déterminée ?

La résidence habituelle n’est pas un critère purement administratif. Le notaire qui règle la succession doit identifier un faisceau d’indices qui révèle où se situait réellement le centre de la vie du défunt. Les éléments examinés sont la durée et la stabilité de la présence dans le pays, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, l’emplacement du foyer familial, les attaches sociales et patrimoniales, et l’intention de s’établir durablement.

Exemple concret : Marie, 68 ans, retraitée française, s’est installée à Lisbonne en 2020. Elle y a acheté un appartement, y vit toute l’année, y reçoit ses petits-enfants chaque été. Elle conserve un compte bancaire en France et y revient deux semaines par an. Au regard du Règlement, sa résidence habituelle est portugaise. À son décès, c’est la loi portugaise qui régit sa succession, y compris pour sa maison familiale située en Provence.

Attention : en cas d’expatriation récente, d’hospitalisation longue à l’étranger ou de pluri-résidence, le règlement prévoit une exception. Si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État peut prévaloir. Ce point soulève fréquemment des contentieux entre héritiers.

Pouvez-vous choisir la loi applicable à votre succession ?

Oui, et ce mécanisme s’appelle la professio juris. Prévu par l’article 22 du Règlement UE 650/2012, il permet à toute personne de désigner par testament la loi qui régira sa succession. La condition est simple : cette loi doit être celle d’un État dont vous possédez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.

Le choix doit être exprès et résulter d’une disposition à cause de mort (testament authentique ou olographe). Un simple écrit non testamentaire ne suffit pas. Il convient de rédiger la professio juris avec un notaire pour éviter toute contestation ultérieure. La forme authentique du testament offre la plus grande sécurité juridique pour ce type de clause.

Pourquoi choisir une autre loi que celle de sa résidence ? Pour préserver la cohérence patrimoniale, contourner certaines règles défavorables (comme la réserve héréditaire française) ou au contraire la garantir à vos enfants si vous vivez dans un pays qui ne la connaît pas. Un Britannique vivant en France peut ainsi choisir la loi anglaise pour bénéficier d’une liberté testamentaire totale, le common law ignorant la réserve héréditaire et la quotité disponible à la française.

La professio juris est révocable à tout moment et unilatéralement, par un nouveau testament. Mais elle n’est valable que si vous avez bien la nationalité de la loi choisie au moment du décès. Un Italo-Français qui choisit la loi italienne puis renonce à sa nationalité italienne perd l’effet de sa professio juris.

Comment ça se passe avec les pays hors union européenne ?

Le Règlement UE 650/2012 est d’application universelle : il s’applique même si la loi désignée est celle d’un État tiers. Concrètement, si vous êtes résident en Suisse ou aux États-Unis, le notaire français appliquera la loi suisse ou américaine. Mais le pays tiers, lui, ne reconnaît pas forcément le Règlement et peut appliquer ses propres règles de conflit.

Le risque est alors le renvoi : la loi étrangère désignée peut renvoyer à une autre loi (souvent celle de la nationalité ou de situation du bien immobilier). Le Règlement accepte ce renvoi sous conditions, ce qui peut provoquer un morcellement de la succession.

Critère	Succession dans l’UE (Règlement 650/2012)	Succession hors UE (États tiers)
Loi applicable par défaut	Loi de la résidence habituelle du défunt	Idem côté français, mais l’État tiers peut appliquer une autre loi
Unité successorale	Garantie (une seule loi pour tous les biens)	Possible morcellement (biens immobiliers à la loi locale)
Professio juris (choix de loi nationale)	Reconnue par tous les États membres	Peut ne pas être reconnue par l’État tiers
Certificat successoral européen	Disponible et opposable dans toute l’UE	Sans effet hors UE
Convention bilatérale	Non nécessaire (le Règlement suffit)	Indispensable pour éviter les doubles impositions

La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec une trentaine de pays (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Italie, Allemagne, Espagne, Canada, etc.). Ces conventions règlent la répartition du pouvoir d’imposition entre les deux États et prévoient des mécanismes d’élimination de la double imposition.

Quelle fiscalité s’applique à une succession internationale ?

La fiscalité obéit à une logique totalement indépendante de la loi civile applicable. C’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui fixe les règles côté France. Trois situations sont à distinguer.

Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France. La France taxe alors l’intégralité des biens du défunt, situés en France comme à l’étranger. Les héritiers doivent déclarer la totalité de la succession au fisc français.

Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, mais ses biens sont en France. Seuls ces biens situés en France sont imposables en France.

Troisième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, et l’héritier l’a en France depuis au moins 6 ans (sur les 10 dernières années). La France taxe alors tous les biens reçus par cet héritier, où qu’ils se trouvent.

Pour éviter la double imposition, les conventions fiscales prévoient soit un partage du droit d’imposer, soit un mécanisme de crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger vient en déduction de l’impôt français dû sur les mêmes biens, dans la limite de ce dernier. La déclaration de succession doit alors mentionner les biens à l’étranger et les impôts acquittés.

Cas chiffré : Pierre, domicilié fiscalement en France, hérite de son père installé à Madrid d’un appartement valant 400 000 €. L’Espagne prélève 30 000 € de droits de succession. En France, sur la même valeur, les droits sont de 38 000 € (après abattement de 100 000 € entre parent et enfant et application du barème progressif jusqu’à 20 %). Grâce à la convention franco-espagnole, Pierre déduit les 30 000 € espagnols et ne paie en France que la différence, soit 8 000 €.

Quels sont les délais de déclaration ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (situé à Noisy-le-Grand) dans un délai de 6 mois à compter du décès si celui-ci est intervenu en France, et de 12 mois s’il est intervenu à l’étranger. Le formulaire est le n° 2705-SD, complété éventuellement par le 2709-SD pour les biens immobiliers et le 2705-A-SD pour l’assurance-vie.

Le dépassement du délai déclenche des intérêts de retard (0,2 % par mois) et une majoration de 10 % qui passe à 40 % en cas de mise en demeure non suivie d’effet sous 90 jours. En cas de doute sur la complexité du dossier, demandez une prorogation au service des impôts.

Quelles démarches pour les héritiers d’une succession internationale ?

Le règlement d’une succession internationale combine les étapes classiques (acte de notoriété, inventaire, partage) avec des outils spécifiques. Le notaire compétent est par principe celui de la résidence habituelle du défunt. En pratique, plusieurs notaires (français et étrangers) coopèrent souvent pour traiter les biens situés dans différents pays.

Si l’actif net est négatif ou si le défunt laisse des dettes importantes à l’étranger difficiles à évaluer, les héritiers peuvent envisager la renonciation à la succession dans les délais légaux. L’outil central créé par le Règlement UE 650/2012 est le certificat successoral européen (CSE). Délivré par le notaire ou la juridiction de l’État de résidence du défunt, ce document de quelques pages atteste la qualité d’héritier et l’étendue des droits dans toute l’Union européenne. Il dispense l’héritier de produire un acte de notoriété dans chaque pays où se trouvent des biens. Sa durée de validité est de 6 mois, renouvelable.

Les héritiers doivent aussi anticiper la question des comptes bancaires à l’étranger : chaque banque a ses propres exigences en matière de pièces justificatives. Une donation au dernier vivant signée avant l’expatriation facilite parfois le déblocage des fonds pour le conjoint survivant. Pour les patrimoines complexes, un audit patrimonial préalable permet d’identifier les actifs susceptibles de poser problème.

Comment anticiper une succession internationale ?

L’anticipation est la clé d’une succession internationale réussie. Trois leviers principaux existent. Le premier est la rédaction d’un testament intégrant une professio juris, qui sécurise le choix de la loi applicable et évite les conflits entre héritiers de différents pays.

Pour les couples non mariés, le sujet est plus sensible : le concubin survivant n’a aucun droit successoral légal, et la mobilité internationale aggrave la précarité de sa situation. Le deuxième levier consiste à organiser son patrimoine en amont : choix du régime matrimonial adapté à la mobilité internationale (un mariage sans contrat avec la communauté légale française peut être inadapté en pays de séparation de biens), donations entre vifs pour réduire la base taxable au décès, structuration via une société civile pour les biens immobiliers étrangers.

Le troisième levier est fiscal : optimiser la résidence fiscale, vérifier les conventions bilatérales applicables, choisir des placements assurantiels (assurance-vie luxembourgeoise par exemple) qui peuvent bénéficier de régimes spécifiques. Nous vous conseillons de faire un point patrimonial complet dès lors que vous envisagez une expatriation ou que vous détenez des biens dans plusieurs pays.

FAQ sur la succession internationale

Les questions ci-dessous reprennent les interrogations les plus fréquentes adressées aux notaires sur les successions internationales. À noter que chaque cas reste particulier : nous vous conseillons de consulter un professionnel pour valider votre situation spécifique.

Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi applicable est par défaut celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, en vertu du Règlement UE 650/2012. Le défunt peut toutefois désigner par testament la loi de sa nationalité (professio juris). La fiscalité, elle, dépend du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, ainsi que de la situation des biens.

Quelle est la définition d’une succession internationale ?

Une succession est qualifiée d’internationale dès qu’elle comporte un élément d’extranéité : défunt résidant à l’étranger, héritiers à l’étranger, biens situés hors de France, ou défunt de nationalité étrangère. La complexité tient au fait que plusieurs lois et plusieurs administrations fiscales peuvent être concernées simultanément.

Quels pays sont concernés par le règlement UE 650/2012 ?

Le Règlement s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande, qui ont exercé leur clause d’opt-out. Pour les successions ayant un lien avec ces deux pays ou avec un État tiers, les règles classiques de droit international privé continuent de s’appliquer, avec un risque de morcellement.

Quelles sont les principales erreurs à éviter dans une succession internationale ?

Six erreurs reviennent régulièrement : ignorer la définition juridique de la résidence habituelle, oublier de rédiger une professio juris quand on a plusieurs nationalités, négliger les conventions fiscales bilatérales, dépasser le délai de 12 mois pour la déclaration, omettre de déclarer un bien immobilier ou un compte bancaire à l’étranger, et choisir une loi étrangère sans mesurer l’effet sur la réserve héréditaire de ses enfants.

Comment éviter la double imposition successorale ?

La France a conclu une trentaine de conventions fiscales bilatérales en matière de successions. Elles prévoient soit un partage du droit d’imposer entre les deux pays, soit un mécanisme de crédit d’impôt qui déduit l’impôt étranger de l’impôt français. En l’absence de convention, le droit interne français (article 784 A du CGI) prévoit aussi un crédit d’impôt pour les biens situés à l’étranger.

Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen est un document délivré par le notaire ou la juridiction de l’État de résidence du défunt. Il atteste de la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire et indique les biens hérités. Sa force probante est reconnue dans toute l’Union européenne, ce qui dispense de refaire un acte de notoriété dans chaque État. Sa durée de validité est de 6 mois renouvelables.

Faut-il faire appel à un notaire français ou étranger ?

Le notaire compétent est celui de l’État de résidence habituelle du défunt. Si le défunt résidait en France, le notaire français règle l’intégralité de la succession (sous réserve d’éventuels actes complémentaires pour les biens à l’étranger). S’il résidait à l’étranger dans l’UE, le notaire étranger pilote la succession et le notaire français intervient pour les biens situés en France. Une bonne coopération entre professionnels est indispensable. Précision : même pour les patrimoines modestes, une succession sans notaire reste rarement envisageable dès qu’il y a un élément d’extranéité.

La professio juris est-elle révocable ?

Oui, la professio juris est révocable à tout moment et unilatéralement, par la rédaction d’un nouveau testament qui révoque expressément le précédent ou désigne une autre loi. Vous pouvez aussi modifier les autres dispositions du testament sans toucher au choix de loi, à condition d’être clair sur ce point. En cas de doute, nous vous conseillons de refaire un testament complet plutôt qu’un avenant.

Que se passe-t-il pour un bien immobilier situé à l’étranger ?

Au plan civil, le bien immobilier suit la loi unique désignée par le Règlement (loi de la résidence habituelle ou loi choisie par professio juris) : c’est l’unité successorale. Au plan fiscal en revanche, le pays où se trouve le bien immobilier conserve souvent un droit d’imposer en vertu de sa législation interne. La convention bilatérale, si elle existe, organise alors le partage du droit d’imposer et l’élimination de la double imposition.

Combien de temps prend une succession internationale ?

Une succession internationale dure rarement moins de 12 mois, contre 6 à 12 mois pour une succession purement nationale. Les délais s’allongent du fait des traductions, des certificats d’hérédité à obtenir dans chaque pays, des banques étrangères qui exigent des pièces spécifiques et des contrôles fiscaux croisés. Pour les patrimoines complexes (entreprise familiale, biens dans plus de trois pays), 18 à 24 mois sont fréquents.