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Les notaires

17 Decembre

Rédiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il définit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses qu’il contient permettent de protéger les parties, pour autant qu’elles soient correctement rédigées. Le formalisme de cette rédaction doit être respecté, car une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité légale. En outre, le bail devra encadrer la relation à court terme et long terme.

Rédiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il définit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses qu’il contient permettent de protéger les parties, pour autant qu’elles soient correctement rédigées. Le formalisme de cette rédaction doit être respecté, car une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité légale. En outre, le bail devra encadrer la relation à court terme et long terme.

La loi n’oblige en rien les deux parties à mettre le bail par écrit. Pour se prémunir des litiges, il est cependant recommandé de faire appel à un notaire. Vous disposerez ainsi d’un acte notarié. 

Que mettre dans son bail commercial ?

Le preneur et le bailleur devront se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • l’identité complète des deux parties

  • l’objet du contrat

  • le ou les locaux concernés

  • le montant du loyer et l’échéance de chaque paiement

  • la durée totale du bail

A la demande de l’une des parties, le contrat pourra être annulé par un juge si l’un de ces éléments venait à manquer. 

Les conditions essentielles 

S’ajoutent à cela des conditions essentielles :

  • le preneur doit prouver qu’il a un statut de commerçant et qu’il est en mesure de signer un bail commercial.

  • il n’y a pas de vice de consentement, c’est-à-dire que les deux parties signent en connaissance de cause, et non par erreur, sous le coup d’un dol ou sous l’effet d’une menace.

  • L’état des lieux est obligatoire (Loi Pinel 2014) : le document sera établi lors de la remise des clés et joint au bail. Le bailleur en aura une copie, ainsi que le preneur.

  • Un état des risques naturels et technologiques devra être fourni par le bailleur, si son local est situé dans une zone à risque (article R. 125-23 du Code de l'environnement)

  • Le futur bailleur consultera le plan local d’urbanisme (PLU) pour vérifier qu’il peut faire un usage commercial de son local (une autorisation préalable est même nécessaire dans certaines communes). 

Nota : le bailleur pourra - à titre informatif cette fois - ajouter un DPE (Le diagnostic de performance énergétique) en annexe du bail. 

Quelle forme donner à mon bail commercial ?

Le bail sous seing privé est établi par les deux parties sans notaire. Il y aura autant d’originaux que de parties : chaque bail sera signé par toutes les parties. Le bail pourra être déposé au centre des impôts pour acter la date.

Le bail verbal existe mais n’est jamais une bonne idée : un témoignage pourra apporter la preuve de son existence, dès lors qu’il y a commencement d’exécution.

Le bail authentique est signé devant notaire. Ses avantages par rapport au bail sous seing privé :

  • L'exécution des engagements du contrat (formule exécutoire)

  • En cas de contestation juridique, la partie adverse doit prouver que le bail est faux

  • Le bail a une date certaine et prévaut en cas de litige

  • Le nouvel acquéreur doit maintenir le locataire des lieux, en raison du bail existant

Si le bail dure plus de 12 ans ou qu’il concerne un débit de boisson, il devra être notarié et publié au bureau des hypothèques.

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