Accompagnement juridique
Mitoyenneté : Astuces et mode d’emploi…
Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent être réunis : – La clôture (mur, grillage, haie…) doit séparer deux terrains attenants (appelés “fonds”), appartenant à deux propriétaires différents ; – Elle doit se trouver à cheval sur…
Successions : Comment faire son testament ?
Faire un testament, c’est faire entendre sa volonté au-delà de la mort. Si le testament peut à peu près tout contenir, mieux vaut veiller à sa rédaction. Faute de quoi cela risque de coûter très cher à vos héritiers….Avec un testament, votre patrimoine sera réparti comme vous le souhaitez. Votre conjoint et vos enfants ne…
Comprendre l’héritage en indivision
Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les « indivisaires » ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La réforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amélioré les règles de gestion. Avant la réforme de 2006, toute décision concernant un…
Comment payer moins de frais de succession ?
Les abattements applicables aux donations et aux successions sont désormais revalorisés tous les ans. Début janvier, ces seuils ont été majorés de 1,3 %, ce qui permet de se montrer plus généreux, sans aucun droit à payer à la clé. L’augmentation de l’espérance de vie, les restructurations familiales, le souci d’éviter les conflits et les…
L’avant-contrat : Comment finaliser une vente immobilière
Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves et vous voulez en faire l’acquisition. Préalablement, vous devrez signer un avant-contrat. Vous avez le choix entre deux formules. La promesse unilatérale de vente Le vendeur (appelé « promettant ») s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la « promesse unilatérale de vente« . En…
Comment rédiger un bail commercial ?
Rédiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il définit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses qu’il contient permettent de protéger les parties, pour autant qu’elles soient correctement rédigées. Le formalisme de cette rédaction doit être respecté, car une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité légale. En outre,…
Donner sa maison en garantie : comment donner en garantie son bien immobilier ?
Lors d’une acquisition, il est possible de donner en garantie l’un de vos biens à la banque. Découvrez comment hypothéquer une maison ou un appartement. Ce bien – donné de façon volontaire pour assurer le financement – peut être une maison, un appartement, un terrain, un bureau, etc. Par la suite, le bien hypothéqué pourrait…
Comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et…
Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?
Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent besoin de temps pour obtenir son crédit immobilier. Le vendeur et son acquéreur peuvent alors signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ici les différences entre compromis de vente et promesse de vente. Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent…
Qu’est-ce qu’un titre de propriété et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? C’est le document qui vous permet d’attester que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit d’une copie authentique de l’acte signé par les parties devant le notaire. Définition Le titre de propriété est un acte officiel rédigé, authentifié et signé par le notaire qui est un officier…