Accompagnement juridique

Droit immobilier : le point sur les autorisations d’urbanisme des lotissements

L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis…

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Immobilier

L’acquisition immobilière en viager

Le viager a mauvaise réputation, essentiellement suite au cas, réel, de Jeanne CALMENT, décédée à 122 ans, et au fameux film de Pierre TCHERNIA avec Michel SERRAULT. L’acquisition immobilière en viager présente pourtant un réel intérêt économique et social. L’allongement de la durée de la vie s’accompagne généralement d’un accroissement des besoins. Or, bien souvent,…

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Donation

Donation simple et donation-partage : quelles différences ?

La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage. La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant…

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Contrat de mariage & PACS

Quel régime adopter pour mon contrat de mariage ?

Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Les couples qui souhaitent se…

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Conseils fiscaux

Quel est le rôle du notaire dans une procédure de divorce ?

Dès lors que des biens ou des dettes doivent être partagés entre époux, le recours à un notaire est obligatoire et le rôle du notaire dans une procédure de divorce est clé. Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux. Cette procédure se réalise devant…

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Estimation immobilière

Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?

De nombreux facteurs déterminent la valeur d’un bien immobilier et estimer la valeur d’un bien immobilier n’est pas toujours simple. En dehors de critères plus ou moins stables et objectifs, de nouveaux facteurs influencent aussi les prix du marché : les nouvelles normes énergétiques, les variations de taux d’intérêt, l’économie propre à la ville, les…

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Conseils fiscaux

Est-il possible de réduire ses impôts ?

Les impôts constituent rapidement un poste de dépense conséquent pour un ménage. Depuis le passage au prélèvement à la source, peu sont les contribuables qui arrivent à y voir clair. Est-il toujours possible de réduire ses impôts ? Les investissements défiscalisés fonctionnent-ils toujours ? En France, il existe en effet plusieurs types d’investissements et de…

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