Dès lors que des biens ou des dettes doivent être partagés entre époux, le recours à un notaire est obligatoire et le rôle du notaire dans une procédure de divorce est clé. Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux. Cette procédure se réalise devant le notaire, dont le rôle est de lister les biens et les dettes, de les évaluer et de les affecter à chaque époux. Le recours au notaire est nécessaire que les époux soient en accord ou en désaccord sur les modalités de partage et qu’il existe ou non un contrat de mariage
Il arrive que les époux sous le régime de la séparation de biens aient à se partager des biens. C’est le cas par exemple s’ils ont acheté une maison ensemble en indivision. Si un crédit est toujours en cours sur la maison, une désolidarisation de prêt immobilier sera nécessaire.
Un notaire peut il intervenir dans une procédure de divorce ?
‘article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le statut du notariat stipule que les notaires sont des officiers publics qui réceptionnent tous les actes et contrats pour lesquels les parties souhaitent donner un caractère d’authenticité lié à l’autorité publique. Le notaire est habilité à intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans les cas de divorces contestés. Il a pour mission de procéder à la liquidation des biens communs des époux et de les partager lors de cette opération, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers.
En cas de désaccord entre les époux empêchant la réalisation du partage, le notaire en informera le juge qui prendra une décision quant à la gestion du bien en question.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont accompagnés par des avocats tout au long de la procédure et il est obligatoire pour chacun d’entre eux d’être représenté par un avocat pour pouvoir divorcer.
Cependant, les avocats ne sont pas les seuls acteurs à jouer un rôle dans la procédure de divorce par consentement mutuel. L’intervention d’un notaire est parfois nécessaire à différentes étapes de la procédure.
Les époux peuvent divorcer sans l’intervention du juge, à partir du moment où ils sont d’accord sur le principe et les effets divorce et notamment :
- le partage des biens
- l’attribution de l’autorité parentale
- la pension alimentaire
- la prestation compensatoire
Dans cette procédure les étapes sont les suivantes :
- Le notaire se charge de la liquidation du régime matrimonial. Il établit donc un état liquidatif signé par les parties et sous la condition que la procédure de divorce soit menée à son terme.
- Ensuite les deux avocats rédigent une convention de divorce à laquelle est annexée l’état liquidatif établi par le notaire.
- Le projet de convention est adressé par lettre recommandée à chacun des époux par les avocats. A compter de la réception de ce projet un délai de réflexion de 15 jours est ouvert aux époux avant de pouvoir accepter et signer la convention.
- La convention est signée par les deux avocats et les deux époux.
- Un original de la convention est transmis au notaire par l’un des avocats dans les sept jours suivant la signature.
- A réception de la convention, le notaire procède au dépôt de celle-ci au rang de ses minutes. C’est cet acte de dépôt qui acte la rupture du lien conjugal et donc le divorce.
- Le notaire fournit une attestation de dépôt de la convention aux époux et aux avocats.
Le JAF se charge de la rupture du lien conjugal
Dans les autres types de procédures de divorces dites “contentieuses”, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. Mais le notaire sera toujours chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens. Le juge pourra, en cas de conflit et avant de se prononcer, obliger les époux à recourir à un notaire ou statuer lui-même. Même si ce n’est pas obligatoire, la loi incite les époux à effectuer la liquidation avant le prononcé du divorce.
