Divorce

Abandon du domicile conjugal avant le divorce : Quelles conséquences ?

Abandon du domicile conjugal avant le divorce : Quelles conséquences ?

Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille, si vous décidez de quitter le domicile conjugal avant le divorce, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il est donc impératif de justifier cet abandon et de prendre certaine mesures.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

L’abandon de domicile conjugal constitue une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil.

Les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil mentionnent le devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit (vivre sous le même toit) et de lit (dormir ensemble).

L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage.

Conséquence sur le domicile familiale

La séparation de fait (c’est-à-dire la séparation sans divorce ni séparation officielle pourrait être utilisé contre vous par votre conjoint(e) pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts.

Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur pour l’attribution du logement familial et le droit de garde des enfants.

Lors du divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Par conséquent, le conjoint qui a quitté le domicile conjugal, qu’il soit propriétaire ou non peut perdre l’usufruit du logement. De plus, avoir quitté le domicile conjugal ne signifie pas la fin de la solidarité locative ou du prêt. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en place une désolidarisation du prêt immobilier.

Conséquence sur le droit de garde des enfants

En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation du lieux de résidence de vos enfants. Lors du divorce, si vous avez des enfants communs, le juge aux affaires familiales devra déterminer les modalités de vie des enfants dont le droit de garde.

Le Juge pourrait décider de placer le lieu de résidence dans le domicile conjugal c’est-à-dire dans la maison du conjoint(e) qui est resté dans la maison au détriment de celui qui l’a quitté

Il est essentiel de connaître certaines précautions à prendre avant de prendre la décision de quitter le domicile que vous partagez avec votre conjoint en raison de ce que vous pourriez être par la suite lors de la procédure de divorce.

Toutefois, il est important de noter que le juge aux affaires familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et ne sera pas responsable s’il estime que les circonstances justifiaient la décision.

Cependant, la disparition du domicile conjugal n’a aucun effet sur la dissolution du régime matrimonial.

Comment quitter le domicile conjugal sans faute ?

Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Il est donc impératif de justifier cet abandon par un certain nombre de raisons légitimes, notamment lorsqu’il s’agit de violences ; danger physique ou psychique pour soi-même ou les enfants …

En cas de violences conjugales, il est important de prendre un certain nombre de mesures pour se protéger :

Si vous êtes dans une situation de danger immédiat, appelez le 17 (police) ou le 112 (urgences).

Trouvez un endroit sur

Il est important de trouver un endroit sûr et de demander de l’aide auprès de votre entourage (amis, famille) ou auprès de structures d’accueil et de soutien comme les maisons d’accueil pour femmes victimes de violence. Les centres d’hébergement d’urgence ou les associations de lutte contre les violences conjugales sont joignables rapidement et à toute heure.

Demandez de l’aide

Il est également possible de demander une ordonnance de protection auprès d’un juge des affaires familiales, qui interdit à votre conjoint de vous approcher ou de vous contacte. un hébergement d’urgence peut aussi être mis à disposition sous certaine conditions.

Il est recommandé de prendre contact avec un avocat ou une association spécialisée dans les violences conjugales pour obtenir des conseils et de l’aide juridique. Ne prenez pas de risques et n’hésitez pas à demander de l’aide si vous êtes confronté à des violences dans votre couple.

Puis-je abandonner le domicile conjugal du jour au lendemain ?

Si vous envisagez de quitter le domicile conjugal pour une courte période, il est indispensable d’en informer votre conjoint avant votre départ.

Il est recommandé de faire une déclaration de police au commissariat de police afin d’attester de la date de votre départ. Bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, elle a une signification, c’est un point de départ fondé sur des preuves qui pourrait être utilisé dans une procédure de divorce.

De la même manière, vous pouvez demander des certificats à vos proches, qui peuvent être utilisés pendant la procédure de divorce.

Quel est le délai pour abandon de domicile conjugal ?

Il n’y a pas de délai légal précis pour quitter le domicile conjugal en France. Cependant, il est recommandé de prévenir l’autre conjoint de votre décision de quitter le domicile conjugal, afin de lui laisser le temps de s’organiser et de trouver une solution de rechange pour son logement. Si vous avez des enfants, il est également recommandé de discuter de votre décision avec eux et de leur expliquer les raisons de votre départ, en prenant en compte leur âge et leur degré de maturité.

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