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Les notaires

20 Janvier

La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage.

La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Souvent la transmission par des parents à leurs enfants. La donation est un acte irrévocable.

Il est important de réaliser une estimation fiable du bien à transmettre et éclaircir tous les doutes que vous pourriez avoir.

Que ce soit pour anticiper l’organisation de leur succession ou pour aider financièrement leurs enfants ou leurs proches, de nombreuses personnes optent pour une donation.
 
Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage.
 

Qu’est-ce que une donation simple ?

La donation simple est l’acte de transmission d’un bien d’une persone à une autre.

Par exemple la donation par des parents au profit d’un de leurs enfants d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent.

L’intervention du notaire est préciseuse afin de pouvoir encadrer cet acte juridique au plan civil ainsi qu’au plan fiscal.

Cette donation peut être faite “en avancement sur part successorale” afin de préserver l’égalité entre les enfants lors du réglement de la succession ou bien “hors part successorale” afin d’avantager un enfant par rapport aux autres.
 

Quelles différences avec la donation-partage ?

La donation-partage est la solution préconisée pour les personnes qui ont au moins deux enfants. Il s’agit d’un acte dans lequel les parents donnent et partagent entre leurs enfants différents biens. Chacun des enfants est alloti d’un ou plusieurs biens.

La donation-partage a pour principal avantage de figer la valeur des biens donnés au jours de la donation. Par conséquent, au décès du donateur, il n’y aura pas de réévaluation des biens donnés.

Une donation-partage égalitaire entre les enfants permet donc de conclure un vrai pacte familial qui ne pourra plus être contesté et qui permet d’éviter d’éventuels litiges entre les enfants au moment du réglement de la succession.
 

 Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?

Avec l’allongement de la durée de vie, la donation avec réserve d’usufruit est une solution sécurisante pour le donateur.

Cet acte permet au donateur de transmettre son patrimoine au donataire mais de conserver toutefois la jouissance du bien (c’est à dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers).

Fiscalement, la donation avec réserve d’usufruit est avantageuse : elle limite les droits de mutation à payer car la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière.
 

Pourquoi faire une donation le plus tôt possible ?

Lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien donné, l’assiette taxable aux droits de donation est calculée en fonction de l’âge du donateur.

C’est pourquoi il est intéressant, d’un point du vue fiscale, de transmettre vos biens au plus tôt pour bénéficier de droits de donation les plus faibles possible.


Le barême est le suivant :
 
  • Entre 41 et 50 ans, la valeur de l’usufruit réservé est de 60 % de la valeur du bien en pleine propriété. Par déduction la base imposable en nue-propriété est donc de 40%.
  • Entre 51 et 60 ans, la valeur de l’usufruit réservé est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété. Par déduction la base imposable en nue-propriété est donc de 50%.
  • Entre 61 et 70 ans, la valeur de l’usufruit réservé est de 40 % de la valeur du bien en pleine propriété. Par déduction la base imposable en nue-propriété est donc de 60%.
 
Il n’y a pas d’âge limite pour réaliser une donation. Il suffit d’avoir la capacité juridique de donner.
A savoir qu’en matière de donation de sommes d’argent il existe un abattement spécifique qui ne peut être utilisé que lorsque le donateur a moins de 80 ans..
 
Malgré les avantages fiscaux, il est conseillé de ne pas se démunir totalement de ses biens trop tôt pour pouvoir répondre à d’éventuelles complications.