Les offices notariaux proposent un accompagnement juridique sur demande. Consulter nos articles de blog pour vous aider et rapprochez vous de votre office si besoin.
Un bail commercial, ou bail 3 6 9, est un type de contrat de location conclu entre un bailleur et un preneur (locataire) portant sur des locaux à usage commercial. Un bail commercial est un contrat de location qui concerne un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit être…
Dans la vie, on a souvent besoin de s’entourer de vrais professionnels et d’experts, et ce, notamment dans ce qui relève du droit. On ne s’en rend pas toujours compte, mais on fait tous les jours du droit ! On fait du droit privé dans notre quotidien, car, en tant que citoyen, on a tous…
Vous avez l’intention d’enregistrer votre marque pour la protéger ? Vous songez à déposer le nom d’une marque et vous souhaitez connaître les démarches à suivre ? Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques est alors une très bonne idée. En effet, les démarches pour bien protéger sa marque sont assez complexes…
Le débiteur d’une créance est en droit de mettre en hypothèque son bien immobilier. Le créancier hypothécaire a également le droit de faire valoir ses droits pour non-paiement de la créance. Les articles 2450 à 2472 du Code civil cadrent cette situation. Le créancier hypothécaire peut demander à s’emparer du bien hypothéqué pour devenir son propriétaire…
En France, les victimes d’un accident corporel peuvent être indemnisées de différentes manières, selon les circonstances de l’accident et la nature des dommages subis. Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ? Si l’accident a été causé par la faute d’un tiers (par exemple, un conducteur de voiture), les victimes peuvent être indemnisées par l’assurance…
Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent être réunis : – La clôture (mur, grillage, haie…) doit séparer deux terrains attenants (appelés “fonds”), appartenant à deux propriétaires différents ; – Elle doit se trouver à cheval sur…
Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes. Découvrez les différences entre société civile ou commercial : Une société civile est un contrat entre au moins deux associés qui vont constituer une personne morale. Cette société n’est pas régie par le code de commerce mais par le…