Un bail commercial, ou bail 3 6 9, est un type de contrat de location conclu entre un bailleur et un preneur (locataire) portant sur des locaux à usage commercial.

Un bail commercial est un contrat de location qui concerne un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit être utilisé pour exploiter un fonds de commerce. En souscrivant à un bail commercial, le locataire et le propriétaire sont soumis automatiquement à un ensemble de règles, appelé le statut des baux commerciaux.

Ce type de contrat peut être très complexe et il est important que chacune des parties comprenne clairement les droits et responsabilités auxquels elle s’engage. Cet article se propose donc d’expliquer en quoi consiste un bail commercial et de détailler plus précisément les principales clauses et obligations qui le composent.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire loue son espace à un locataire pour l’utilisation dans un but commercial. Les locaux peuvent être destinés à la vente de biens ou services, comme une boutique ou un restaurant, ainsi que des bureaux pour réaliser des tâches administratives. Généralement, un bail commercial est signé pour une durée allant de 3 à 12 ans.

Le preneur du bail commercial est soumis à des conditions strictes concernant l’utilisation des locaux loués et doit généralement payer un loyer mensuel et/ou annuel au bailleur. En contrepartie, le bailleur doit maintenir les locaux en bon état afin de permettre au preneur de remplir sa mission avec succès.

Quelles sont les principales clauses d’un bail commercial ?

Le bail commercial se distingue d’un simple bail par sa capacité à offrir une meilleure protection juridique au locataire commerçant, garantissant ainsi la continuité de son activité commerciale, industrielle ou artisanale.

En tant que contrat, il définit les droits et obligations de chaque partie et règle les aspects financiers en prévoyant des modalités de règlement spécifiques. Certaines clauses sont obligatoires, comme la cession du bail, qu’elle soit de droit ou de fait. Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales clauses d’un bail commercial, tout en soulignant que cette liste n’est pas exhaustive.

Il existe diverses clauses et conditions qui doivent être incluses dans un bail commercial, mais certaines sont plus communes que d’autres. Voici une liste des principales clauses :

  • La durée du bail
  • Le montant du loyer et la date de paiement
  • Le montant de la caution et la date de paiement
  • Les droits et obligations des parties
  • Les modalités de résiliation anticipée
  • Les restrictions relatives à l’utilisation des locaux
  • Les dispositions en matière de taxes et impôts
  • Les obligations liées à l’assurance et à la sécurité des locaux
  • Les exigences relatives à la maintenance et à la réparation des locaux
  • Les obligations en matière d’accessibilité aux personnes handicapées
  • L’interdiction de sous-locations et/ou de cessions de bail

Il est important que toutes ces clauses soient bien comprises par le bailleur et le preneur avant que le bail ne soit signé. Si besoin, vous pouvez recourir à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour vous assister et vous guider dans le processus de négociation.

Résiliation d’un bail commercial 3/6/9

Si l’une des parties souhaite mettre fin au bail commercial, elle peut proposer une résiliation amiable ou un renouvellement en cours de bail. La partie qui entreprend la demande doit en informer l’autre partie au moins six mois à l’avance.

Si l’initiative provient du locataire, elle peut être formalisée en une simple demande de reconduction. En revanche, si le propriétaire décide de mettre fin au bail, il devra communiquer au locataire un congé avec une offre de renouvellement.

Montant du dépôt de garantie pour un bail commercial

Le bail commercial diffère du bail classique en ce qu’il ne nécessite pas de dépôt de garantie obligatoire. Cependant, les parties peuvent en convenir librement et fixer le montant dans les clauses du contrat.

Si le montant dépasse un certain seuil, des intérêts sont alors générés au profit du locataire. Selon l’article 145-40 du Code de commerce, si le dépôt de garantie dépasse deux termes de loyer, le taux d’intérêt applicable est celui en vigueur auprès de la Banque de France pour les avances sur titre. Par ailleurs, le pas de porte est une somme versée en supplément de loyer, qui constitue un droit d’entrée au local commercial.

Durée d’un bail commercial

Figurant parmi les clauses principales du bail commercial, on a tout d’abord celles relatives à la durée de ce dernier.

La règle qui gouverne la matière est que la location d’une telle nature s’étend sur une durée de 9 ans minimum. En dessous, elle revêt un autre statut. Et les règles applicables sont largement différentes. Cependant, le droit positif permet de raccourcir cette durée. On appelle cela le bail dérogatoire.

Concernant l’extension du bail, les parties au contrat sont libres de déterminer dans les clauses principales du bail commercial la durée du bail tant qu’il ne dépasse pas le seuil minimum. Toutefois, celui-ci ne peut en aucun cas être indéterminé. Il est alors impératif que le bailleur et le locataire prévoient expressément dans les stipulations contractuelles, la date butoir de la fin du bail. Même si le contrat ne le prévoit pas, lorsque le bail arrive à son terme, ce dernier sera alors d’une manière tacite reconduit.

Comment trouver le bon bail commercial ?

Trouver le bon bail commercial n’est pas toujours facile. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte, notamment le type d’activité et les besoins du preneur, la localisation des locaux, le budget disponible, etc.

Avant de signer un bail, il est important de comprendre pleinement toutes les clauses et conditions y figurant, y compris celles non écrites telles que les pratiques de la région et les lois applicables à votre secteur. De plus, il est essentiel de faire vérifier le bail par un avocat ou un autre professionnel qualifié pour vous assurer que vous comprenez pleinement toutes les implications d’un tel contrat.

Enfin, une fois le bail signé, il convient de le respecter scrupuleusement, car une infraction aux termes du contrat peut entraîner des conséquences juridiques graves pour les deux parties.

Un bail commercial est un contrat complexe et il est important que les deux parties le comprennent complètement avant de le signer. Il est donc essentiel de prendre le temps de chercher le bon bail et de le faire vérifier par un avocat ou un autre professionnel qualifié. Une fois le bail signé, il est important de le respecter scrupuleusement et de suivre les conditions établies par le contrat.