Concubinage et succession : quels droits pour le concubin survivant ?

Le concubin survivant n’a aucun droit successoral légal en France. Sans testament, il ne reçoit rien du patrimoine de son partenaire décédé. Avec un testament, il hérite mais paie 60 % de droits de succession, après un abattement réduit à 1 594 €.

Vivre ensemble pendant des années, partager un logement, élever des enfants ne suffit pas à créer une protection patrimoniale. Aux yeux du droit successoral français, le concubin reste un étranger pour son partenaire. Cette réalité juridique, posée par l’article 515-8 du Code civil et confirmée par l’absence du concubin dans l’ordre légal des héritiers, surprend chaque année des milliers de couples.

Voici les droits réels du concubin survivant, la fiscalité applicable et les solutions concrètes pour anticiper.

Le concubin n’est pas un héritier légal

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Cette définition encadre la vie commune mais ne crée aucun droit patrimonial entre les concubins.

Au décès de l’un des partenaires, l’ordre légal des héritiers fixé par le Code civil s’applique sans exception : descendants, conjoint marié non divorcé, ascendants, frères et sœurs, collatéraux jusqu’au sixième degré, puis l’État. Le concubin ne figure nulle part dans cette liste, quelle que soit la durée de la relation.

Vivre ensemble depuis 30 ans, partager un compte bancaire, élever des enfants communs : aucun de ces éléments ne crée un droit héréditaire. Sans acte juridique anticipé (testament, assurance-vie, donation), le concubin survivant ne reçoit strictement rien.

60 % de droits de succession : le taux le plus élevé

Lorsque le concubin survivant reçoit un legs par testament, il est traité fiscalement comme un tiers étranger à la famille. Le barème applicable est celui des transmissions entre personnes non parentes : 60 % sur la part nette taxable, après un abattement plafonné à 1 594 €.

Concrètement, prenons l’exemple de Marie et Paul, en concubinage depuis 15 ans. Paul décède et lègue par testament 250 000 € à Marie. Le calcul fiscal donne : 250 000 € moins 1 594 € d’abattement = 248 406 € taxables. Les droits dus s’élèvent à 248 406 € × 60 % = 149 044 €. Marie ne perçoit en réalité que 100 956 €.

Cette imposition est la plus lourde du barème successoral français. Elle explique pourquoi le testament seul est rarement suffisant pour protéger efficacement un concubin. Nous vous conseillons de combiner plusieurs outils pour limiter cette pression fiscale.

Concubinage, PACS, mariage : les écarts juridiques

Comprendre la différence entre les trois statuts de couple permet de mesurer l’écart de protection successorale. Le tableau ci-dessous synthétise les droits et la fiscalité applicables au survivant.

Statut	Droit successoral légal	Fiscalité du survivant
Concubin	Aucun, sauf testament	60 % après abattement de 1 594 €
Partenaire de PACS	Aucun, sauf testament	Exonération totale (loi TEPA)
Conjoint marié	Héritier légal (1/4 à totalité)	Exonération totale

La différence majeure entre PACS et concubinage tient à la fiscalité : le partenaire de PACS désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Le concubin, lui, reste taxé à 60 %, même après un PACS conclu post mortem qui n’aurait évidemment aucune valeur juridique. Pour aller plus loin sur cette comparaison, consultez notre article sur les raisons de se pacser.

Comment protéger efficacement son concubin

Plusieurs leviers juridiques permettent d’organiser la transmission au concubin survivant. Aucun n’est parfait isolément. Leur combinaison offre une protection solide. Voici les principaux outils à votre disposition :

• L’assurance-vie : capital transmis hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• Le testament : indispensable pour qu’un legs existe ; reste soumis à la fiscalité de 60 %
• La tontine : pour l’achat d’un bien immobilier en commun, le survivant devient seul propriétaire
• Le PACS ou le mariage : changement de statut qui transforme radicalement la protection
• La donation entre vifs : possible mais lourdement taxée entre concubins

L’assurance-vie, l’outil le plus efficace

L’assurance-vie reste l’instrument privilégié pour protéger un concubin. Le capital versé au bénéficiaire désigné est hors succession et bénéficie d’une fiscalité dérogatoire prévue à l’article 990 I du Code général des impôts.

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, la taxation est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %. À comparer aux 60 % d’une transmission classique, l’écart est considérable. Veillez à rédiger précisément la clause bénéficiaire en désignant nommément votre concubin.

Reprenons l’exemple de Marie et Paul. Si Paul a placé 250 000 € en assurance-vie avant 70 ans avec Marie comme bénéficiaire désignée, Marie perçoit l’intégralité du capital, sans aucune taxation (250 000 € restant sous l’abattement de 152 500 € après dépassement non taxable). Le gain fiscal par rapport à un legs testamentaire dépasse 149 000 €.

Le testament : indispensable mais insuffisant

Sans testament, votre concubin ne percevra rien. Le testament olographe (rédigé à la main, daté, signé) ou authentique (reçu par notaire) permet de léguer à votre concubin tout ou partie de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée à vos enfants. Pour comprendre cette notion, consultez notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.

En présence d’enfants, la quotité disponible varie de la moitié (un enfant) au quart (trois enfants ou plus). Vous ne pouvez donc pas léguer la totalité de votre patrimoine à votre concubin si vous avez des descendants. À noter que le testament reste fiscalement coûteux entre concubins : il ne supprime pas la taxation à 60 %.

La tontine pour l’achat immobilier

La clause de tontine, ou clause d’accroissement, est une solution intéressante lors de l’achat d’un bien immobilier en commun. Au décès du premier concubin, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire depuis l’origine. Cette technique évite que le bien tombe dans la succession du défunt.

La tontine reste cependant taxée comme une succession entre non-parents (60 %), sauf si la valeur du bien est inférieure à 76 000 € et qu’il s’agit de la résidence principale du couple. Pour une vue détaillée du fonctionnement, lisez notre article dédié à la clause de tontine pour protéger son concubin.

Changer de statut : PACS ou mariage

Pour les couples qui souhaitent une protection patrimoniale solide, conclure un PACS ou se marier reste la solution la plus efficace. Le PACS, plus souple, permet une exonération totale de droits de succession au profit du partenaire désigné par testament. Le mariage va plus loin : le conjoint devient héritier légal, peut bénéficier d’une donation au dernier vivant. Il conserve aussi un droit légal au logement.

Le choix entre PACS et mariage dépend du projet de vie, du régime des biens souhaité et de la fiscalité familiale. Aucun des deux n’est rétroactif : seuls les partenaires liés au moment du décès bénéficient de la protection.

Le logement du concubin survivant : une fragilité majeure

Le logement est souvent le point sensible des successions de concubins. À la différence du conjoint marié, qui dispose d’un droit temporaire d’un an sur le logement (article 763 du Code civil) puis d’un droit viager (article 764 du Code civil), le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection légale automatique.

Si le logement appartenait exclusivement au défunt, le concubin doit quitter les lieux à la demande des héritiers, sauf clause testamentaire ou convention de bail. Si le logement était détenu en indivision, le concubin reste copropriétaire de sa part mais peut être contraint de racheter celle des héritiers ou de vendre le bien.

Ne négligez jamais la question du logement dans votre planification successorale. Sans testament prévoyant un legs en pleine propriété, en usufruit ou un droit d’usage et d’habitation, votre concubin peut se retrouver sans toit dans les semaines qui suivent votre décès.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs idées reçues circulent autour de la protection du concubin. Croire qu’un certificat de concubinage délivré en mairie crée des droits patrimoniaux est la plus répandue : ce document n’a qu’une valeur déclarative, sans conséquence successorale.

Penser que les enfants communs protègent le concubin survivant est une autre confusion. Les enfants héritent de leur parent défunt, mais leur autre parent (le concubin) n’a aucun droit sur le patrimoine reçu. Une autre erreur consiste à rédiger un testament en faveur du concubin sans réfléchir à la fiscalité : 60 % de droits peuvent absorber la majorité du legs si aucun outil complémentaire (assurance-vie, démembrement) n’est mobilisé.

Enfin, beaucoup de concubins reportent leur réflexion patrimoniale, pensant disposer du temps. Or aucune disposition prise après le décès n’est valable. La protection s’organise impérativement du vivant des deux partenaires.

FAQ : concubinage et succession

Le concubin survivant peut-il rester dans le logement après le décès ?

Pas automatiquement. Si le logement appartenait au défunt, les héritiers peuvent demander son départ. Seul un testament prévoyant un legs en pleine propriété, en usufruit ou un droit d’usage protège le concubin. Le mariage et, dans une moindre mesure, le PACS offrent des garanties légales que le concubinage ne procure pas.

Quel est le délai pour régler une succession entre concubins ?

Le délai est identique à celui des autres successions : six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, lorsque le décès a lieu en France. Ce délai est porté à un an si le décès survient à l’étranger. Le concubin légataire est tenu de respecter ces échéances comme tout autre héritier.

Peut-on faire une donation entre concubins de son vivant ?

Oui, la donation entre concubins est légalement possible. Elle est cependant soumise au même barème fiscal que la succession : 60 % de droits, après un abattement plafonné à 1 594 €. Sauf cas particuliers (donation d’un bien démembré, donation graduelle), cette technique reste fiscalement défavorable et est rarement le premier outil à mobiliser.

L’assurance-vie peut-elle être contestée par les héritiers du défunt ?

Les sommes versées sur une assurance-vie sont en principe hors succession. Les héritiers réservataires peuvent toutefois contester si les primes versées sont jugées manifestement exagérées au regard du patrimoine du souscripteur. Dans ce cas, le juge peut réintégrer une partie des primes dans la succession. Pour limiter ce risque, il convient de proportionner les versements à votre situation patrimoniale globale.

Que se passe-t-il en présence d’enfants nés du concubinage ?

Les enfants, qu’ils soient issus du couple ou non, sont héritiers réservataires de leur parent défunt. Ils héritent automatiquement, indépendamment du statut du couple. Le concubin survivant, parent de ces enfants, n’est en revanche pas leur héritier. Il peut administrer les biens hérités par les enfants mineurs sans en devenir propriétaire.

Faut-il informer le notaire de la situation de concubinage ?

Oui, impérativement. Lors du règlement de la succession, le notaire doit identifier précisément la situation familiale du défunt. Le concubin survivant n’étant pas héritier légal, sa présence ne sera prise en compte que s’il est légataire (par testament) ou bénéficiaire (assurance-vie). Une convention de concubinage ou un certificat ne change rien à l’ordre légal des héritiers. Ce document peut toutefois être utile pour prouver la durée de la vie commune dans certaines démarches administratives.