Les droits de succession en France restent élevés : 20 % dès 15 932 € entre frère et sœur, jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 M€ en ligne directe. Anticiper via la donation, profiter de l’abattement temporaire de 100 000 € voté début 2025 et utiliser l’assurance-vie sont les trois leviers les plus efficaces pour réduire la facture.
Les frais de succession, appelés officiellement droits de mutation à titre gratuit, dépendent du lien de parenté et de la valeur transmise. L’État prévoit plusieurs mécanismes pour alléger la note : abattements, barème progressif, donations anticipées, assurance-vie. Nous allons voir quels leviers actionner en 2026 pour transmettre dans les meilleures conditions.
Sommaire
Les abattements en vigueur en 2026
L’abattement est la part non taxée lors d’une transmission. Les montants n’ont pas évolué depuis 2012 et le projet de loi de finances 2025 a confirmé leur gel jusqu’en 2028. Voici les principaux seuils applicables en 2026 :
- Enfant (ligne directe) : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Conjoint ou partenaire de Pacs (donation) : 80 724 €
- Frère et sœur : 15 932 €
- Neveu et nièce : 7 967 €
- Petits-enfants (donation) : 31 865 €
- Arrière-petits-enfants (donation) : 5 310 €
- Personne handicapée : 159 325 € (cumulable avec les abattements ci-dessus)
- Sans lien de parenté : 1 594 €
À noter que le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Ce régime ne s’applique pas aux concubins, ce qui reste un point de vigilance majeur en matière de transmission.
L’abattement exceptionnel de 100 000 € pour dons familiaux en 2025-2026
La loi de finances 2025 a introduit un dispositif exceptionnel, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Il permet à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de donner jusqu’à 100 000 € en numéraire à un descendant majeur, en exonération totale de droits. Ce dispositif est plafonné à 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus.
Le don doit être affecté dans les six mois à l’achat ou la construction d’une résidence principale neuve ou à des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du bénéficiaire. La mesure est applicable aux dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, puis cessera sauf prolongation.
La donation, meilleur outil d’anticipation
Consentir une donation de son vivant permet d’utiliser les abattements plusieurs fois. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans droits. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 400 000 € exonérés par cycle, renouvelables à 65 et 80 ans.
La donation peut porter sur la pleine propriété ou uniquement sur la nue-propriété. Cette seconde option est fiscalement avantageuse : les droits sont calculés sur une valeur réduite selon l’âge du donateur. À 65 ans, la nue-propriété représente 60 % de la valeur totale, ce qui baisse d’autant la base taxable. L’usufruit rejoint ensuite la nue-propriété sans fiscalité au décès du donateur.
Attention au rappel fiscal des 15 ans : toute donation consentie dans les 15 ans précédant le décès est réintégrée dans le calcul des droits de succession. L’anticipation n’a de sens que si elle est faite suffisamment tôt.
L’assurance-vie : le levier le plus puissant
L’assurance-vie échappe en grande partie au régime des droits de succession. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’une taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Les versements réalisés après 70 ans sont soumis à un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), puis aux droits de succession classiques sur les primes, tandis que les intérêts générés restent totalement exonérés. Pour un couple sans enfants transmettant à un tiers, l’assurance-vie divise souvent la facture par trois ou quatre.
Don manuel ou présent d’usage
Un cadeau consenti à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, naissance) et raisonnable au regard du train de vie du donateur reste un présent d’usage non taxable. Il n’est pas intégré à la succession.
Au-delà, il s’agit d’un don manuel, soumis aux droits de donation dès qu’il est révélé à l’administration. Depuis 2022, les dons manuels inférieurs à 15 000 € peuvent être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr via le formulaire n° 2735. Nous vous conseillons de déclarer tout don significatif dès le départ : la somme sera imposable à sa valeur du jour, pas à la valeur au décès, ce qui protège le bénéficiaire d’une éventuelle revalorisation du bien.
Questions fréquentes sur les frais de succession
Quel est le barème des droits de succession en ligne directe en 2026 ?
Après abattement de 100 000 €, les droits s’appliquent par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 € et 45 % au-delà. Ces taux restent inchangés depuis 2012.
Peut-on cumuler l’abattement de 100 000 € et le don familial exceptionnel ?
Oui. L’abattement classique de 100 000 € (article 779 du CGI) et le don familial exceptionnel de 100 000 € (article 790 A bis) sont cumulables. Un parent peut donc transmettre jusqu’à 200 000 € sans droits à chacun de ses enfants majeurs, à condition que 100 000 € soient affectés à l’achat d’une résidence principale neuve ou à des travaux de rénovation énergétique.
Quels sont les frais de notaire pour une succession ?
Le notaire perçoit des émoluments réglementés, calculés par tranches sur l’actif brut : 1,93 % jusqu’à 6 500 €, 1,06 % jusqu’à 17 000 €, 0,726 % jusqu’à 60 000 €, 0,532 % au-delà. S’ajoutent la TVA à 20 %, les frais d’enregistrement et la contribution de sécurité immobilière pour les biens.
Le gel des abattements jusqu’en 2028 est-il définitif ?
Le gel est inscrit dans la loi de finances 2025. Il pourrait être remis en cause par une loi de finances ultérieure mais en l’état, aucune revalorisation automatique n’est prévue avant 2028. Plusieurs rapports parlementaires militent pour une réforme globale des droits de succession, sans qu’une échéance soit arrêtée.
Comment déclarer une succession en 2026 ?
La déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès, au centre des finances publiques du domicile du défunt. Les héritiers peuvent désormais déposer la déclaration en ligne depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour les successions simples. Une copie doit être conservée par le notaire si un acte de succession est établi.
