L’impôt sur la fortune immobilière est une obligation imposée sur des biens et droits immobiliers qui appartiennent directement ou indirectement à des contribuables. C’est une substitution à l’impôt de solidarité sur fortunés.
Il faut connaître les caractéristiques de l’impôt sur la fortune immobilière, ses paramètres d’évaluations et son application administrative.
Il y a trois cas d’exonération totale sur l’impôt sur la fortune immobilière. Des sanctions sont prévues en cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Sommaire
caractéristiques de l’impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière concerne toute personne physique dont le patrimoine immobilier est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au premier janvier de l’année concernée.
Que vous soyez ou pas sur le sol français, vos biens situés sur le territoire de la France sont assujettis. Il en est de même pour ceux qui y vivent avec des biens situés en France ou hors de la France.
assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
Elle prend en compte les :
- Appartements personnels ;
- Immeubles loués ;
- Parts d’actions dans les sociétés civiles immobilières.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’Impôt sur la fortune immobilière se compose de :
- Célibataires, divorcés, veufs ;
- Époux(ses), peu importe le régime matrimonial ;
- Couples pacsés
- Concubin(e)s
- Enfants mineurs dont vous (ou bien votre conjoint) avez l’administration légale des biens.
exonération sur l’impôt de la fortune immobilière.
Dans certaines conditions, des exonérations sont appliquées partiellement ou totalement sur des actifs.
Dans le cas d’exonération partielle, les bois, les forêts et part de groupements forestiers sont considérés lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans une activité professionnelle du redevable.
Pour bénéficier de l’exonération de 75% des valeurs, il faut détenir un certificat délivré par le directeur départemental de votre zone couverture, s’assurer d’une exploitation dans les conditions exigées pendant une trentaine d’années.
Les mêmes conditions sont valables pour les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts groupement foncier agricole (GFA) non exploitants.
La valeur totale des biens loués ne doit pas dépasser 101 897 € pour le cas de 2022. Si cette barre est franchie, l’exonération est de 50%.
L’exonération devient totale sur les actifs immobiliers dédiée à l’activité professionnelle du redevable suivant plusieurs conditions.
Avant, trois cas d’actifs immobiliers sont pris en compte :
- Biens ou droits immobiliers affectés à l’activité principale exercée à titre personnelle par le redevable ;
- Les biens ou droits immobiliers détenus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Locaux destinés à la location meublée professionnelle.
1er cas d’exonération totale
Les activités professionnelles exonérées sont celles d’une profession artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale. L’exonération est effective lorsque tous les biens sont nécessaires pour une des professions évoquées.
2ème cas d’exonération totale
Les mêmes professions sont prises en compte. Il faut exercer dans la société avec une rémunération normale. Cette fonction de direction doit être payée à plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.
Il faut disposer directement d’au moins de 25% des droits émis par la société ou par personne interposée.
3ème cas d’exonération totale
Bénéficier des exonérations nécessite des gains annuels sur votre activité de location meublée à hauteur de 23 000 € avec des recettes qui dépassent les revenus professionnels du foyer soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
évaluation de l’impôt sur la fortune immobilière
Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, on applique le barème IFI à son patrimoine net imposable.
Évolution de l’impôt sur la fortune immobilière.
| Fraction de la valeur nette imposable du patrimoine | Taux d’imposition |
| ≤ 800 000 € | 0% |
| ] 800000 € ; 1300000 €] | 0.5% |
| ]1 300000 € ; 2 570 000 €] | 0.7% |
| ]2 570000 € ; 5 000000 €] | 1% |
| ]5 000000 € ; 10 000000 €] | 1.25% |
| > 10 000 000 € | 1.5% |
technique de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière
Votre patrimoine immobilier net taxable à l’IFI était de 4.000 000 € en 2022. Le calcul de votre IFI est le suivant :
Fraction de votre patrimoine à 800 000 € : 800 000€ × 0% = 0 €
Fraction de votre patrimoine ]800 000 € ; 1 300 000€] : 500 000 ×0.5% = 2 500 €
Fraction de votre patrimoine ]1 300 000€ ; 2 570 000€] : 1 270 000 × 0.7% = 8 890 €
Fraction de votre patrimoine >2 570 000 : 1 430 000× 1% = 14 300€
Total IFI à payer 2 500 € + 8 890 € + 14 300 € = 25 690 €
mécanisme de la décote de l’impôt sur la fortune immobilière
Lorsque la fortune immobilière du contribuable est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, il bénéficie de la décote selon la formule [17 500 € – (1.25%×P)] qui vient s’imputer sur le montant l’IFI calcul selon le barème en vigueur.
Exemple : votre patrimoine immobilier net taxable à l’IFI est 1 380 000 €
Fraction de votre patrimoine à 800 000 € : 800 000€ × 0% = 0 €
Fraction de votre patrimoine ]800 000 € ; 1 300 000€] : 500 000 ×0.5% = 2 500 €
Fraction de votre patrimoine à 80 000 € : 80 000 × 0.7% = 560 €
IFI avant application de décote : 3 060 €
Décote applicable : 17 500 € – [1.25% × 1 380 000 €] = 250 €
Montant de l’IFI après décote : 3 060 € – 250 € = 2 810 €
cas de réduction d’impôt sur fortune immobilière
Une réduction d’impôt sur fortune immobilière est accordée au contribuable qui fait des dons d’utilité publique. Ces réductions peuvent aller à 75% des dons réalisés dans la limite de 50 000 €.
l’extrémité de l’impôt sur la fortune immobilière
Le plafonnement de l’IFI est conditionné par le montant cumulé des impôts par le contribuable concerné. Il ne doit pas excéder 75% des gains perçus dans l’année écoulée.
impôt sur la fortune immobilière : gestion administrative
Le rôle de l’administration est de :
- S’assurer sur la conformité des déclarations que fait le contribuable ;
- Ressortir les irrégularités ;
- Ordonner les corrections avec ou sans sanctions.
Plusieurs moyens sont utilisés tels que la communication, la justification des irrégularités conduisant à un redressement et même à une répression.
Dans le cas des irrégularités constatées sur l’impôt de la fortune immobilière, l’administration peut revenir sur une irrégularité datant de dix ans en arrière. C’est le cas de biens dissimulés sur des comptes bancaires dans d’autres pays ou sur des trusts.
Dans un autre cas, le droit de reprise peut aller de trois à six ans en cas d’omission de bien biens dans la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière.
impôt sur la fortune immobilière : les sanctions possibles
Ce sont des intérêts qui s’appliquent sur votre impôt sur la fortune immobilière. Ces intérêts sont de 0.20% à 0.40% pour un paiement en retard selon les cas.
Dans le cas d’une omission, la déclaration doit être faite dans les trente jours après la notification de l’administration. En cas de non-respect du délai, une majorité de 40% est appliquée.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un devoir de tout citoyen vivant en France avec des biens estimés au moins à 1 300 000 €.
Cette même loi s’applique aux Français ayant des avoirs hors de leur pays et des personnes non domiciliés en France avec des biens sur le territoire français.
Payer ses impôts est un devoir. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à de graves sanctions pénales. Évitez d’accumuler vos impôts, faites en sorte de les payer au fur et à mesure.
