Au décès d’un titulaire, le sort de ses comptes bancaires varie selon leur nature. Un compte personnel est bloqué dès que la banque est informée du décès, tandis qu’un compte joint continue généralement de fonctionner pour le cotitulaire survivant. La loi autorise toutefois le règlement des frais funéraires sur le compte bloqué, dans la limite de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026. Ce n’est qu’après le règlement de la succession, le plus souvent par acte notarié, que les comptes seront clôturés ou transférés aux héritiers. Nous détaillons ici toutes les conséquences pratiques et juridiques.
En 30 secondes : compte individuel et compte indivis bloqués automatiquement, compte joint maintenu sauf demande contraire des héritiers. Frais funéraires payables sur le compte bloqué jusqu’à 5 965 € (plafond 2026). Petites successions sous 5 910 € débloquables sans notaire. Argent non réclamé pendant 10 ans transféré à la Caisse des Dépôts, puis acquis à l’État après 30 ans (loi Eckert).
Sommaire
- 1 Le sort des comptes du défunt dépend de leur type
- 2 Tableau récapitulatif des conséquences au décès
- 3 Régler les frais funéraires : ce que la loi autorise sur un compte bloqué
- 4 Quels documents fournir pour débloquer les fonds ?
- 5 Le rôle du notaire dans la clôture des comptes bancaires
- 6 Délais de clôture et argent oublié : ce que dit la loi eckert
- 7 Cas pratique : la succession d’un compte joint et d’un livret a
- 8 Conjoint marié, partenaire pacsé et concubin : qui hérite du compte ?
- 9 Comptes-titres, PEA et assurance-vie : les autres avoirs financiers
- 10 FAQ sur les comptes bancaires au décès
Le sort des comptes du défunt dépend de leur type
La banque applique des règles distinctes selon que le compte est ouvert au seul nom du défunt, partagé avec un cotitulaire ou détenu en indivision. Cette distinction commande à la fois la rapidité du blocage et la marge de manœuvre des proches. Les avoirs sont évalués au jour du décès : toute opération postérieure reste sans effet sur le montant à intégrer à la succession.
Les obligations de la banque trouvent leur fondement dans l’article 1939 du Code civil, qui régit les devoirs du dépositaire. Le défaut de blocage d’un compte individuel après notification expose l’établissement à engager sa responsabilité vis-à-vis des héritiers.
Compte individuel : blocage automatique dès l’information de la banque
Si le défunt était l’unique titulaire du compte, la banque procède au blocage immédiat dès qu’elle reçoit l’acte de décès. Plus aucune opération de retrait, paiement ou virement n’est possible. Les procurations existantes deviennent caduques au jour du décès, en application de l’article 2003 du Code civil. La carte bancaire et les chéquiers doivent être restitués.
Cette règle vaut pour le compte courant comme pour les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, PEL) ouverts au seul nom du défunt. Les fonds restent inscrits au compte mais inaccessibles, jusqu’à présentation des justificatifs successoraux. Les héritiers ne récupèrent les sommes qu’après transmission à la banque de l’acte de notoriété ou de l’attestation simplifiée, avec leurs pièces d’identité.
Compte joint : la continuité d’usage pour le cotitulaire survivant
Le compte joint, intitulé « Monsieur ou Madame », repose sur une solidarité active entre cotitulaires : chacun dispose seul de la totalité des sommes. Le décès de l’un ne bloque pas automatiquement le compte. Le cotitulaire survivant conserve l’accès aux fonds et peut continuer ses opérations courantes.
Trois situations peuvent toutefois entraîner le blocage : la demande expresse d’un héritier du défunt, l’intervention du notaire chargé de la succession ou la décision de l’administration fiscale. Sur le plan civil, la moitié des sommes figurant au compte joint au jour du décès est présumée appartenir au défunt, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être renversée en démontrant l’origine des fonds (héritage personnel d’un cotitulaire, vente d’un bien propre).
Attention au compte joint entre concubins. Sans testament ni donation au dernier vivant, la moitié des avoirs revient aux héritiers réservataires du défunt. Le concubin survivant ne dispose d’aucun droit successoral légal.
Compte indivis : gel total et accord de tous les indivisaires
Le compte indivis, intitulé « Monsieur et Madame » ou « X et Y », fonctionne sur le principe inverse : chaque opération exige l’accord conjoint des cotitulaires, sauf mandat de gestion confié à l’un d’eux. Au décès, la banque bloque l’intégralité du compte, pas seulement la part présumée du défunt.
Les héritiers prennent la place du cotitulaire décédé dans cette indivision bancaire. Toute opération requiert alors l’unanimité des titulaires restants ET de l’ensemble des héritiers. Cette configuration peut paralyser la gestion plusieurs mois, le temps que la succession soit liquidée. Pour sortir d’une indivision successorale, les héritiers peuvent demander le partage à l’amiable ou judiciairement, parfois avec versement d’une soulte entre cohéritiers.
Tableau récapitulatif des conséquences au décès
Pour visualiser rapidement la situation, le tableau suivant synthétise les règles applicables. Il convient de le combiner avec la situation familiale du défunt (régime matrimonial, présence d’enfants, existence d’un testament) pour anticiper la suite.
| Type de compte | Blocage au décès | Qui peut continuer à agir ? | Part dans la succession |
|---|---|---|---|
| Compte individuel | Oui, immédiat | Aucun (procurations caduques) | Totalité du solde |
| Compte joint (M. ou Mme) | Non, sauf demande héritier ou notaire | Le cotitulaire survivant | 50 % par défaut (présomption simple) |
| Compte indivis (M. et Mme) | Oui, gel total | Accord unanime requis | Quote-part fixée à l’ouverture |
| Compte-titres / PEA | Oui, blocage des opérations | Aucun | Totalité de la valeur au jour du décès |
| Livret A, LDDS, LEP (individuels) | Oui, clôture à la succession | Aucun | Solde au jour du décès |
Régler les frais funéraires : ce que la loi autorise sur un compte bloqué
Le législateur a prévu une dérogation au principe du blocage pour permettre à la famille de faire face aux dépenses urgentes. Cette tolérance vise principalement les frais d’obsèques mais s’étend à d’autres dépenses immédiates sous conditions strictes.
Le plafond de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026
La banque peut débiter le compte bloqué pour payer directement les pompes funèbres, à concurrence de 5 965 € depuis la revalorisation au 1er janvier 2026 (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Ce plafond est révisé périodiquement par arrêté : 5 910 € en 2025, 5 000 € pendant plusieurs années auparavant.
Pour bénéficier de ce déblocage, la personne qui organise les obsèques présente la facture nominative des pompes funèbres à la banque. Le règlement se fait directement de la banque au prestataire, sans transit par le compte de la famille. Cette procédure n’a d’intérêt que si le défunt n’avait pas souscrit de contrat d’assurance obsèques : dans ce cas, le capital est versé directement au bénéficiaire désigné, hors succession.
Au plan fiscal, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 €, voire pour leur totalité si l’actif est inférieur à cette somme (article 775 du CGI). Ils réduisent l’assiette des droits de succession dus par les héritiers.
Les autres dépenses tolérées sur le compte bloqué
Au-delà des obsèques, les héritiers directs peuvent demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes : impôts personnels du défunt dus avant le décès, dernier loyer, factures d’électricité ou de gaz, frais d’EHPAD restés impayés. Le plafond global de 5 965 € s’applique également à ces dépenses cumulées.
Les prélèvements automatiques antérieurs au décès sont généralement honorés dans la limite du solde. Tout nouveau prélèvement consécutif à la connaissance du décès est en revanche rejeté par la banque, qui en informe le créancier.
Quels documents fournir pour débloquer les fonds ?
Le déblocage des sommes exige un dossier complet, dont la composition varie selon le montant et la complexité de la succession. La banque réclame systématiquement un acte de décès original ou en copie certifiée conforme délivré par la mairie. À ce document s’ajoutent les pièces établissant la qualité d’héritier et leurs droits respectifs.
Pour une succession passant par notaire, l’acte de notoriété fait foi : il identifie tous les héritiers et précise leur quote-part. Le notaire peut également délivrer un certificat de propriété pour les valeurs mobilières (PEA, compte-titres). Chaque héritier transmet une pièce d’identité valide et un RIB personnel pour le virement de sa part. Pour les successions inférieures à 5 910 € sans bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit : c’est la voie de la succession sans notaire.
Le rôle du notaire dans la clôture des comptes bancaires
L’intervention du notaire ne se limite pas à la rédaction des actes : il pilote l’ensemble des démarches bancaires, depuis l’identification des comptes jusqu’à leur clôture définitive. Sa connaissance fine du droit successoral lui permet d’arbitrer les situations délicates, notamment lorsque plusieurs héritiers sont en conflit ou qu’un testament vient bouleverser la dévolution légale.
Quand l’intervention notariale est obligatoire
Le recours au notaire devient incontournable dans plusieurs situations : succession comportant un bien immobilier, présence d’un testament olographe ou authentique à interpréter, donation antérieure à rapporter à la masse successorale, contrat de mariage avec clauses particulières ou actif successoral global supérieur à 5 000 €. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès (un an pour les décès hors de France), sous peine de pénalités fiscales.
Le notaire interroge le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) tenu par l’administration fiscale pour identifier l’ensemble des comptes ouverts par le défunt en France. Cette interrogation, gratuite pour les notaires, évite qu’un compte oublié n’échappe à la succession. Les héritiers peuvent également solliciter ce fichier directement mais la procédure est plus longue.
La procédure simplifiée pour les petites successions
Lorsque l’actif bancaire est modeste et qu’aucun bien immobilier n’entre dans la succession, les héritiers récupèrent les fonds sans acte notarié. La procédure repose sur une attestation signée par tous les héritiers, à laquelle s’ajoute un certificat d’hérédité délivré par la mairie pour les sommes inférieures à 5 000 €. Cette voie suppose une entente entre héritiers : le moindre désaccord renvoie devant le notaire.
La procédure simplifiée ne vaut que pour les successions juridiquement simples. Présence d’un mineur, d’un héritier sous tutelle, d’une renonciation à succession ou d’un testament : autant de situations qui imposent le passage par notaire.
Délais de clôture et argent oublié : ce que dit la loi eckert
Une fois la succession liquidée et les justificatifs transmis, la banque dispose d’un délai raisonnable pour procéder à la clôture. En pratique, le déblocage intervient entre deux et six semaines après réception du dossier complet pour les successions simples, jusqu’à plusieurs mois pour les dossiers complexes (héritiers nombreux, contestations, biens à l’étranger).
La loi Eckert du 13 juin 2014 a profondément encadré le sort des comptes inactifs. Si aucun héritier ne se manifeste, la banque conserve les avoirs pendant trois ans à compter de la date du décès. Au terme de cette période, elle transfère les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui les détient pendant 27 années supplémentaires. Passé un total de 30 ans d’inactivité, les sommes deviennent définitivement la propriété de l’État. Le site ciclade.caissedesdepots.fr permet à toute personne de vérifier l’existence de fonds en déshérence à son nom ou à celui d’un proche défunt.
Cas pratique : la succession d’un compte joint et d’un livret a
Pierre, 78 ans, décède en avril 2026. Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à Hélène, 75 ans, il laisse deux enfants majeurs, Sophie et Julien. Voici la situation bancaire à régler : un compte joint au Crédit Mutuel avec Hélène (solde 18 400 €), un Livret A individuel au nom de Pierre (solde 22 950 €), un compte-titres valorisé 31 200 € et un contrat d’assurance-vie de 80 000 € au bénéfice exclusif d’Hélène.
Le compte joint n’est pas bloqué : Hélène continue à régler les factures courantes. La moitié du solde, soit 9 200 €, est intégrée à la succession (présomption légale). Le Livret A est bloqué dès la déclaration : son solde de 22 950 € revient intégralement à la succession. Le compte-titres est gelé : les héritiers décideront ensemble de vendre les actions ou de procéder à un partage en nature. L’assurance-vie de 80 000 €, dotée d’un bénéficiaire désigné, échappe à la succession civile : Hélène la perçoit directement, sans droits de succession entre conjoints (article 990 I du CGI).
Les frais funéraires de Pierre, soit 4 800 €, sont prélevés sur le Livret A par la banque, sur présentation de la facture des pompes funèbres. Hélène, conjointe survivante, peut opter pour le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Une donation au dernier vivant aurait élargi sa marge de manœuvre. Les calculs entre Sophie et Julien tiennent compte de leur part de réserve héréditaire.
Conjoint marié, partenaire pacsé et concubin : qui hérite du compte ?
La situation conjugale du défunt commande largement les droits du survivant. Le conjoint marié bénéficie de droits successoraux légaux fixés par les articles 756 à 758-6 du Code civil. En présence d’enfants communs, il opte pour le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. En présence d’enfants d’une autre union, il reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété. L’exonération totale de droits de succession entre époux (article 796-0 bis du CGI) renforce cette protection.
Le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération fiscale mais ne dispose d’aucun droit successoral légal en l’absence de testament. Sans testament en sa faveur, il ne touche rien sur les comptes du défunt. La protection patrimoniale du PACS exige donc impérativement la rédaction d’un testament. Le concubin survivant se trouve dans la situation la plus précaire : aucun droit légal et une taxation à 60 % au-delà de l’abattement de 1 594 € sur tout legs reçu.
Comptes-titres, PEA et assurance-vie : les autres avoirs financiers
Au-delà du compte courant, le défunt détient souvent plusieurs autres produits dont le traitement obéit à des règles spécifiques. Les comptes-titres et PEA sont bloqués au décès : plus aucune opération d’achat ou de vente n’est possible sans l’accord unanime des héritiers. Le PEA est obligatoirement clôturé : le gain net est intégré à l’actif successoral, exonéré d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus). Les héritiers peuvent demander le transfert des titres sur leurs propres comptes-titres.
L’assurance-vie avec bénéficiaire désigné échappe à la succession civile : le capital est versé directement au bénéficiaire, hors masse successorale. Sur le plan fiscal, les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), puis taxation à 20 % jusqu’à 852 500 € puis 31,25 %. Les primes versées après 70 ans suivent un régime distinct : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis intégration au barème des droits de succession.
L’assurance-vie reste l’outil patrimonial le plus efficace pour transmettre une somme à un proche hors succession, particulièrement à un concubin ou un partenaire pacsé non protégé par un testament. La rédaction précise de la clause bénéficiaire conditionne toutefois cette efficacité.
FAQ sur les comptes bancaires au décès
Est-ce que les comptes bancaires sont bloqués en cas de décès ?
Tous les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès : compte courant, livrets d’épargne, comptes-titres et PEA. Les comptes joints (M. ou Mme) ne sont pas bloqués automatiquement : le cotitulaire survivant peut continuer à les utiliser, sauf demande contraire d’un héritier, du notaire ou de l’administration fiscale. Le compte indivis est en revanche bloqué intégralement.
Est-il possible de retirer de l’argent d’un compte bancaire après un décès ?
Sur un compte individuel bloqué, seuls les frais funéraires peuvent être prélevés directement par la banque, jusqu’à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026, sur présentation de la facture des pompes funèbres. Les héritiers directs peuvent également obtenir, dans la même limite, le règlement de dépenses urgentes (impôts du défunt, loyer, factures d’énergie). Tout retrait au-delà de ce plafond est impossible avant la clôture de la succession.
Qui hérite des comptes bancaires en cas de décès ?
Les sommes sont réparties entre les héritiers selon l’ordre successoral du Code civil (articles 734 à 755). En présence d’un conjoint survivant, celui-ci hérite selon le régime matrimonial et la composition familiale. À défaut de conjoint, les enfants se partagent l’actif à parts égales. Le partenaire pacsé et le concubin n’héritent qu’en présence d’un testament en leur faveur, dans la limite de la quotité disponible.
Comment débloquer les comptes bancaires après le décès d’une personne ?
Le déblocage exige la transmission à la banque d’un acte de notoriété établi par le notaire, accompagné de l’acte de décès, des pièces d’identité des héritiers et de leurs RIB. Pour les petites successions (moins de 5 910 € et sans bien immobilier), une attestation signée par tous les héritiers suffit. Le délai moyen entre dépôt du dossier complet et virement des fonds est de deux à six semaines.
Quel est le délai pour débloquer un compte après un décès ?
La banque dispose d’un délai légal de 15 jours pour répondre à une demande de déblocage simple (paiement des obsèques). Pour la clôture complète et le virement aux héritiers, le délai pratique varie entre deux semaines pour une succession simple et plusieurs mois pour les dossiers complexes. Les six premiers mois suivant le décès sont déterminants : c’est le délai pour déposer la déclaration de succession à l’administration fiscale.
Les frais de succession bancaire sont-ils encadrés ?
Oui, depuis l’arrêté du 25 octobre 2024 entré en vigueur le 13 novembre 2025. Les frais sont désormais plafonnés à 1 % des sommes détenues, avec un plancher de gratuité pour les successions inférieures à 5 910 € et celles dont l’héritier est mineur au jour du décès. Avant cette réforme, les frais variaient considérablement, parfois au-delà de 3 % du solde. Chaque banque doit afficher sa tarification dans sa brochure tarifaire.
Que se passe-t-il si personne ne réclame le compte ?
En application de la loi Eckert du 13 juin 2014, la banque conserve les avoirs pendant trois ans à compter du décès. Si aucun héritier ne se manifeste, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui les conserve pendant 27 années supplémentaires. Au terme de 30 ans, les sommes deviennent définitivement la propriété de l’État. Le service ciclade.caissedesdepots.fr permet de rechercher gratuitement les fonds en déshérence.
Faut-il déclarer le compte bancaire dans la déclaration de succession ?
Oui, l’intégralité des avoirs bancaires du défunt au jour du décès doit figurer dans la déclaration de succession (formulaire 2705), à l’exception des contrats d’assurance-vie avec bénéficiaire désigné qui font l’objet d’une déclaration distincte. Les soldes des comptes courants, livrets, PEA, comptes-titres et la moitié présumée des comptes joints sont intégrés à l’actif successoral. Le notaire ou les héritiers solidaires sont responsables du dépôt de cette déclaration dans les six mois du décès.
