Un PACS (pacte civil de solidarité) peut prendre fin à tout moment, à l’initiative d’un seul partenaire ou des deux. La dissolution du PACS est encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Selon la situation (accord commun, décision unilatérale, mariage ou décès) la procédure, les formulaires Cerfa et les effets patrimoniaux et fiscaux diffèrent. Ce guide détaille chaque cas, avec les modèles de courrier utiles, le coût, le partage des biens et l’incidence sur les enfants et les allocations.
| Cause de dissolution | Démarche | Prise d’effet |
|---|---|---|
| Consentement mutuel | Déclaration conjointe (Cerfa 15789*03) | Dès l’enregistrement |
| Décision unilatérale | Signification par commissaire de justice | Dès l’enregistrement de la signification |
| Mariage | Automatique | Date du mariage |
| Décès | Automatique | Date du décès |
Sommaire
- 1 Les 4 causes de dissolution d’un PACS
- 2 Modèles de courrier pour rompre un PACS
- 3 Quel est le coût de la dissolution d’un PACS ?
- 4 Effets patrimoniaux et partage des biens
- 5 Effets fiscaux de la rupture
- 6 Incidence sur les enfants
- 7 Protection : attention à la perte de certaines allocations
- 8 Foire aux questions
Les 4 causes de dissolution d’un PACS
L’article 515-7 du Code civil prévoit quatre causes de dissolution du PACS. Deux résultent d’une démarche volontaire des partenaires (consentement mutuel ou décision unilatérale) ; les deux autres sont automatiques (mariage et décès). Contrairement au divorce, aucune de ces procédures ne nécessite de passer devant un juge, sauf litige sur les conséquences de la rupture.
1. la dissolution par consentement mutuel
Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour rompre, la dissolution du PACS d’un commun accord est la voie la plus simple et la plus rapide. Ils rédigent ensemble une déclaration conjointe de dissolution au moyen du formulaire Cerfa n° 15789*03. Cette déclaration, datée et signée par les deux partenaires, est ensuite remise ou adressée à l’autorité qui a enregistré le PACS :
- l’officier d’état civil de la mairie du lieu d’enregistrement (pour les PACS enregistrés depuis le 1er novembre 2017) ;
- le notaire qui a reçu la convention de PACS ;
- le consulat ou l’ambassade pour les partenaires résidant à l’étranger.
La déclaration peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire. L’autorité procède à l’enregistrement et informe les partenaires. La dissolution prend effet entre les partenaires dès son enregistrement, et à l’égard des tiers (créanciers notamment) dès l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire la mention de la dissolution en marge des actes de naissance des partenaires ou, pour les personnes nées à l’étranger, au registre du service central d’état civil. En pratique, lorsque le dossier est complet, l’enregistrement de la dissolution est rapide.
2. la dissolution par décision unilatérale
Un partenaire peut décider seul de mettre fin au PACS, sans avoir à justifier sa décision ni à obtenir l’accord de l’autre. Il doit toutefois respecter un formalisme précis : faire signifier sa décision par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) à l’autre partenaire. Le commissaire de justice transmet ensuite une copie de la signification à l’autorité qui a enregistré le PACS (mairie ou notaire), qui procède à la dissolution.
La dissolution prend effet, dans les relations entre partenaires, à la date de son enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire. Aucun préavis ni délai de réflexion n’est imposé : la rupture est effective dès l’accomplissement des formalités. Le partenaire à l’initiative de la rupture supporte le coût de l’intervention du commissaire de justice. Cette voie est celle à emprunter lorsque l’autre partenaire refuse la dissolution, est injoignable, ou ne souhaite pas coopérer à une déclaration conjointe. Elle garantit que la rupture produit ses effets quelle que soit l’attitude de l’autre partie.
3. la dissolution automatique par le mariage
Le PACS est automatiquement dissous lorsque l’un des partenaires se marie, que ce soit avec l’autre partenaire ou avec un tiers. Aucune démarche particulière n’est nécessaire : l’officier d’état civil qui célèbre le mariage informe l’autorité ayant enregistré le PACS, et la dissolution prend effet à la date du mariage. Il n’y a donc ni formulaire à remplir, ni frais à prévoir. Si les deux partenaires se marient entre eux, ils passent simplement du régime du PACS à celui du mariage : les règles applicables à leur patrimoine et à leur succession changent, et il peut être utile de consulter un notaire pour choisir, le cas échéant, un contrat de mariage adapté à leur situation.
4. la dissolution automatique par le décès
Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution automatique du PACS à la date du décès. Attention : contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS survivant n’hérite pas automatiquement du défunt. En l’absence de testament, il n’a aucun droit dans la succession. Il est donc vivement recommandé de rédiger un testament pour protéger son partenaire, en tenant compte des droits réservés aux éventuels enfants.
Modèles de courrier pour rompre un PACS
Voici deux modèles à adapter à votre situation : une lettre de notification de rupture unilatérale (à confier à un commissaire de justice pour signification) et une déclaration conjointe de dissolution.
Modèle de notification de rupture unilatérale
[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom, prénom et adresse du partenaire]
À [ville], le [date]Objet : notification de dissolution unilatérale de notre pacte civil de solidarité
Madame / Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin, de manière unilatérale, au pacte civil de solidarité que nous avons conclu le [date de conclusion], enregistré auprès de [mairie / notaire de …].
Conformément à l’article 515-7 du Code civil, cette décision vous sera signifiée par acte de commissaire de justice, lequel adressera copie de cette signification à l’autorité ayant enregistré notre PACS afin qu’il soit procédé à sa dissolution.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce courrier ne remplace pas la signification par commissaire de justice, qui reste obligatoire pour rendre la rupture unilatérale effective. Il sert à informer le partenaire en amont.
Modèle de déclaration conjointe de dissolution
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité
Nous soussignés :
[Partenaire 1 : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse]
[Partenaire 2 : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse]déclarons d’un commun accord mettre fin au pacte civil de solidarité que nous avons conclu le [date], enregistré auprès de [mairie / notaire de …] sous le numéro [référence].
Nous avons connaissance des conséquences de cette dissolution et procédons, le cas échéant, à la liquidation de nos droits et obligations patrimoniaux par convention séparée.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Signature du partenaire 1 / Signature du partenaire 2
Ce modèle correspond au contenu du formulaire officiel Cerfa n° 15789*03, à télécharger sur service-public.fr ou disponible en mairie.
Quel est le coût de la dissolution d’un PACS ?
- Dissolution par consentement mutuel en mairie : gratuite.
- Dissolution devant notaire : des frais d’enregistrement s’appliquent (généralement de l’ordre de quelques dizaines d’euros).
- Dissolution unilatérale : la signification par commissaire de justice est payante, en pratique de 90 à 150 € environ.
- Partage d’un bien immobilier : droit de partage de 1,10 % de l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire.
Effets patrimoniaux et partage des biens
Les conséquences patrimoniales de la rupture dépendent du régime patrimonial choisi lors de la conclusion du PACS :
- Régime de la séparation des biens (régime légal par défaut depuis 2007) : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis. Aucun partage n’est nécessaire, sauf pour les biens achetés en indivision.
- Régime de l’indivision (si les partenaires l’ont expressément choisi) : les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun et doivent être partagés.
Restent la propriété exclusive de chaque partenaire, même sous le régime de l’indivision : les biens acquis avant le PACS, les biens à caractère personnel, et les biens reçus par donation ou succession. La rupture du PACS n’ouvre droit à aucune prestation compensatoire, contrairement au divorce. Une indemnisation n’est possible qu’en cas de rupture abusive causant un préjudice.
Concernant le logement : si la résidence principale a été achetée en indivision, elle doit être vendue ou l’un des partenaires rachète la part de l’autre. Le partage se fait au prorata du financement de chacun. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour attribuer la jouissance du logement.
Lorsque les partenaires ont acheté un bien immobilier ensemble, la sortie de l’indivision suppose un acte de partage établi par un notaire. Cet acte liquide les droits de chacun, tient compte des sommes avancées (apports personnels, remboursements de prêt) et fixe, le cas échéant, une soulte à verser par celui qui conserve le bien. Il est fortement conseillé de faire le point avec un notaire avant même d’engager la dissolution, afin d’anticiper le coût du partage et d’éviter les litiges ultérieurs sur la répartition.
Effets fiscaux de la rupture
L’année de la dissolution, chaque ex-partenaire établit une déclaration de revenus séparée pour l’année entière, chacun déclarant ses propres revenus. La date de rupture ne conduit pas à un prorata mensuel. Il est impératif de signaler la rupture dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, afin d’actualiser le taux de prélèvement de chacun. À défaut, le taux appliqué resterait celui du foyer commun, ce qui peut entraîner un décalage entre l’impôt prélevé et l’impôt réellement dû. Les crédits et réductions d’impôt liés au foyer sont, eux aussi, répartis entre les deux ex-partenaires selon leur nouvelle situation.
Incidence sur les enfants
La rupture du PACS n’a aucun effet sur l’autorité parentale, qui reste conjointe. Les parents doivent s’entendre sur la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien et éducation (pension alimentaire pour l’enfant). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour fixer ces modalités dans l’intérêt de l’enfant. À noter : aucune pension alimentaire n’est due entre ex-partenaires, seule celle destinée aux enfants existe.
Protection : attention à la perte de certaines allocations
La rupture modifie votre situation familiale déclarée auprès des organismes sociaux. Vous devez signaler le changement à la CAF, car le passage de « pacsé » à « seul » peut modifier le montant de nombreuses prestations : RSA, prime d’activité, allocations logement (APL), allocations familiales. Selon les revenus, ce changement peut être favorable ou défavorable. Signalez rapidement votre nouvelle situation pour éviter tout indu à rembourser ou, à l’inverse, ne pas passer à côté d’un droit ouvert. Pensez également à mettre à jour votre situation auprès de votre mutuelle, de votre employeur, de votre banque et des organismes de retraite ou de prévoyance, notamment si votre partenaire figurait comme bénéficiaire d’un contrat.
Foire aux questions
Peut-on rompre un PACS sans l’accord de l’autre partenaire ?
Oui. Chaque partenaire peut décider seul de mettre fin au PACS, sans justification. Il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par un commissaire de justice, qui transmet ensuite la dissolution à l’autorité ayant enregistré le PACS.
Quel formulaire cerfa pour dissoudre un PACS d’un commun accord ?
La déclaration conjointe de dissolution se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15789*03, disponible sur service-public.fr et en mairie.
Combien coûte la rupture d’un PACS ?
La dissolution d’un commun accord en mairie est gratuite. La rupture unilatérale suppose une signification par commissaire de justice, de l’ordre de 90 à 150 €. Le partage d’un bien immobilier entraîne un droit de partage de 1,10 % et des frais de notaire.
La rupture du PACS ouvre-t-elle droit à une prestation compensatoire ?
Non. Contrairement au divorce, la rupture du PACS n’ouvre droit à aucune prestation compensatoire. Une indemnisation n’est possible qu’en cas de rupture abusive ayant causé un préjudice au partenaire.
Faut-il un notaire pour rompre un PACS ?
Le notaire n’est obligatoire que si le PACS a été conclu chez lui ou en cas de partage d’un bien immobilier. Pour la plupart des dissolutions par consentement mutuel, la mairie suffit. En cas de patrimoine complexe, l’accompagnement d’un notaire sécurise la liquidation.
Sources : Article 515-7 du Code civil ; service-public.fr : Dissoudre un PACS ; impots.gouv.fr ; Notaires de France.
