En France, La principale raison du divorce est le désaccord entre les conjoints, qui rend difficile la poursuite d’une vie normale. Elle se caractérise le plus souvent par l’abandon du domicile conjugal par une des conjoints, c’est-à-dire que les époux ne peuvent plus vivre ensemble de manière paisible et que l’un des époux quitte le domicile. Cela peut être dû à plusieurs différends, de la violence ou de l’infidélité.
Il existe d’autres causes courantes de divorce tel que l’incompatibilité d’humeur, les différences d’intérêts ou de valeurs, et le manque de communication ou de soutien dans le couple.
Dans le droit français, les différents divorces sont répertoriés en quatre catégories :
- Le divorce sans juge par consentement mutuel , par l’acte d’un avocat.
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Sommaire
Quelles sont les causes du divorce en France ?
Tous les divorces doivent être liés à une cause de divorce car le divorce est un acte officiel, souvent lourd de conséquence qui doit être une décision mûre et motivée par une raison qu’elle soit qualifiée juridiquement ou non.
Le différend peut être causé par diverses raisons :
- Une perspective différente sur le monde après une certaine période de temps.
- La rencontre d’une personne
- Les erreurs commises par l’autre
Les raisons de cette dispute sont propres à chacun et peuvent justifier la nécessité de poursuivre une action en divorce.
Toutefois, ce n’est pas une tâche facile qui nécessite une réflexion approfondie avant de faire le premier pas.
En cas de divorce pour faute, il est essentiel que les propos que vous tenez envers votre conjoint soient à l’origine d’une faute.
Quelques exemples de jurisprudence qui justifient un divorce pour faute :
l’adultère, infidélité
L’infidélité peut être l’un des motifs de divorce les plus courants, en particulier si elle est répétée ou si elle a gravement détruit la confiance dans le mariage.
Il a été jugé que le seul fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une infraction flagrante et répétée aux obligations et devoirs du mariage, rendant impossible la poursuite d’une vie commune. (Cour d’appel d’Aix en Provence, 07 novembre 2006).
Cela aurait aussi pu être considéré comme un abandon du domicile conjugal.
Non consommation du mariage
La non consommation du mariage sur le plan sexuel est un autre défaut qui pourrait justifier le divorce, et fait l’objet d’une jurisprudence constante à cet égard.
Par exemple cette décision rendue par la Cour de cassation, chambre civile 1, le 27 novembre 2003 : M. X a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, invoquant la non-consommation du mariage. Mme Y a contesté la demande, arguant que la non-consommation du mariage était due à des problèmes de santé qu’elle avait rencontrés.
La cour d’appel a accordé le divorce à M. X, estimant que la non-consommation du mariage était la conséquence de l’absence de désir de Mme Y et non de problèmes de santé. Mme Y a fait appel de cette décision devant la Cour de cassation, qui a confirmé le jugement de la cour d’appel. La Cour de cassation a estimé que la non-consommation du mariage était une altération définitive du lien conjugal et que M. X était en droit de demander le divorce pour ce motif.
Différends irrésolus ou incompatibilité de caractère
Les couples peuvent ne pas être en mesure de surmonter leurs différends ou peuvent simplement ne pas être compatibles sur le plan émotionnel ou personnel.
Par exemple ce cas atypique : celui de rendre la résidence conjugale inhabitable par le nombre croissant d’animaux est une violation injuste et fréquente des obligations ou des devoirs du mariage, qui rend difficile de continuer à vivre une vie normale (1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 23 février 2011).
Changements de vie importants
Les gens peuvent changer au fil du temps et ces changements peuvent conduire à la fin d’un mariage. Par exemple, si l’un des conjoints devient très religieux et que l’autre ne partage pas cette foi, cela peut causer des tensions au sein du couple.
En cas de divorce pour faute, il est nécessaire de justifier la faute qui a été imputée au conjoint. Cependant, d’autres types de divorce n’exigent pas la cause du divorce
Divorce par consentement mutuel
En effet, dans le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté on ne s’intéresse qu’aux conséquences du divorce, le principe fondamental du divorce étant l’obtention.
Décision rendue par la Cour de cassation, chambre civile 1, 5 octobre 2016 : M & Mme ont demandé le divorce par consentement mutuel. La cour d’appel a accordé le divorce, estimant que les conjoints étaient d’accord sur les termes du divorce et que les intérêts de leurs enfants étaient pris en compte. Aucune des parties n’a fait appel de cette décision devant la Cour de cassation.
En cas de divorce pour modification définitive du lien conjugal, la cause de la fin de la vie commune n’est pas exigée mais elle doit dater d’au moins deux ans à la date d’introduction de l’assignation en divorce.
Qui demande le divorce le plus souvent ?
En France ce sont en moyenne les femmes qui demandent principalement le mariage. Alors que les hommes avaient la mainmise sur le divorce dans le passé, il y a quelques décennies à peine, les femmes représentent désormais 75 % des demandes de divorce selon les dernières études.
Une autre étude montre que si un ami proche divorce, les chances de divorcer soi-même augmentent alors de 75% sachant qu’en France 45% des mariages terminent en divorce.
Quelles sont les conditions pour annuler un mariage ?
D’autres motifs peuvent conduire à l’annulation d’un mariage civil, qui se distingue du divorce car l’annulation d’un mariage vise à faire croire que le mariage n’a jamais existé.
Toutefois, les motifs d’annulation du mariage sont plus spécifiques et tout le monde n’est pas en mesure de mettre fin à son mariage.
En effet, il s’agit d’une des situations les plus spécifiques qui peut entraîner soit une annulation partielle du mariage, soit une nullité absolue du mariage.
Quels sont les cas possibles de nullité relative ?
Le défaut de consentement dans le cadre de l’article 180 du Code civil. Le défaut de consentement parental, s’il est requis pour le conjoint mineur.
Quels sont les cas possibles de nullité absolue ?
Diverses situations peuvent entraîner une nullité absolue :
- L’erreur de consentement conformément à l’article 180 du Code civil.
- L’absence de consentement parental lorsqu’il est requis pour le conjoint mineur.
L’annulation et le divorce ne doivent pas être confondus car il s’agit de deux procédures distinctes, tant en ce qui concerne leurs résultats que la procédure elle-même.
Dans tous les cas, il s’agit de procédures avec représentation obligatoire, ce qui signifie que vous aurez besoin d’être assisté(e) par un avocat pour poursuivre l’une ou l’autre de ces procédures. Compte tenu de la particularité de ces procédures, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du contentieux du droit de la famille.
