Modèle de lettre
Comment faire une reconnaissance de dette devant un notaire ?
Une reconnaissance de dette devant un notaire est un acte officiel qui sécurise une transaction financière entre un créancier et un débiteur. Le notaire rédige un document attestant le montant de la dette, les échéances et les conditions de remboursement. Cet acte a une valeur légale forte et permet d’éviter tout litige. Les frais notariaux…
Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?
Le prix d’un testament chez un notaire dépend du type de testament. Un testament olographe coûte environ 31,69 € pour l’ouverture et la garde. Un testament authentique ou mystique coûte 135,83 €, incluant la rédaction par le notaire, sans frais supplémentaires pour la garde ou l’ouverture. Ces frais peuvent varier selon les conseils additionnels ou…
Quelle valeur juridique pour une lettre recommandée sans signature
L’absence de signature sur l’avis de réception d’une lettre recommandée ne remet pas forcément en cause sa valeur juridique. La preuve de présentation du courrier à l’adresse du destinataire peut suffire à prouver sa réception, même si ce dernier refuse de signer ou ne retire pas le pli. En cas de litige, le juge peut…
Usufruit : Définition et fonctionnement
L’usufruit est un concept juridique appartenant au droit de la propriété, qui permet à une personne de jouir d’un bien dont elle n’est pas propriétaire. La valeur de l’usufruit varie de 90% à 10% suivant l’age de usufruitier. L’immobilier est un domaine qui fourmille de termes techniques. Parmi ces termes, l’usufruit est un des plus…
Quelles sont les aides financières accessibles aux primo-accédants ?
Vous projetez de réaliser l’achat de votre résidence principale ? C’est votre toute première acquisition immobilière ? En tant que primo-accédant, vous pourrez jouir de divers avantages fiscaux et allocations financières. Ceux-ci vous aideront à financer ce premier achat de bien immobilier. Découvrez ci-dessous quelques types d’aides financières auxquelles vous pouvez accéder dans le cadre d’une primo-accession.…
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
De nombreux facteurs déterminent la valeur d’un bien immobilier et estimer la valeur d’un bien immobilier n’est pas toujours simple. En dehors de critères plus ou moins stables et objectifs, de nouveaux facteurs influencent aussi les prix du marché : les nouvelles normes énergétiques, les variations de taux d’intérêt, l’économie propre à la ville, les…
Comment trouver le bon locataire : conseils pour propriétaires d’appartements
Trouver le bon locataire représente un défi majeur pour tout propriétaire d’appartement. Cette recherche détermine non seulement votre tranquillité d’esprit, mais aussi la rentabilité de votre investissement immobilier. Entre les impayés de loyer, les dégradations potentielles et les conflits de voisinage, les risques d’une mauvaise sélection sont nombreux. Ce guide vous propose des méthodes éprouvées…
Quel est le coût de la création d’une SCI en 2024 ?
Chers entrepreneurs, vous avez sans doute entendu parler de la Société Civile Immobilière (SCI). C’est une structure juridique qui permet la gestion et l’acquisition d’un patrimoine immobilier. Ceci dit, sa création nécessite une connaissance approfondie des couts associés. Nous allons donc vous aider à y voir plus clair en détaillant les différentes étapes et les…
Rôle et importance des huissiers de justice pour constat
Lorsqu’il s’agit d’établir une preuve solide dans une situation légale, le recours à un huissier de justice devient souvent indispensable. Ces professionnels du droit sont particulièrement connus pour leurs compétences en matière de constat d’huissier. Mais qu’est-ce qui rend ce type de constat si crucial dans le cadre d’une preuve juridique ? Explorons ensemble cette…
Succession et bien immobilier : comment se passe le partage entre héritiers ?
La succession d’un bien immobilier est souvent un sujet délicat qui peut susciter des tensions au sein d’une famille. Que ce soit à la suite d’un décès ou dans le cadre d’une planification successorale, il est important de comprendre les différentes étapes du processus de partage. Qui sont les intervenants principaux ? Quelles procédures doivent…