Accompagnement juridique
Comprendre qui touche les loyers d’une SCI : Guide complet
Récapitulatif Détails 🏢 Qu’est-ce qu’une SCI ? Société pour la gestion de biens immobiliers. 👥 Types de SCI Familiale, de gestion, d’attribution. 💰 Répartition des loyers Selon la part de chaque associé dans le capital social. 🏠 SCI familiale Potentiellement pas de loyers si occupée par la famille. 📊 Fiscalité Revenus fonciers soumis à l’impôt…
Une copropriété peut-elle interdire les locations saisonnières de type airbnb ?
Récapitulatif Détails 🏠 Règlement existant Interdiction directe si prévue. 📜 Sans règlement spécifique Difficulté d’interdiction sans clauses explicites. 🚫 Limitation possible Durée minimale, respect du voisinage, sécurité. ✍️ Modification du règlement Nécessité d’une majorité qualifiée en AG. 🏛️ Recours légaux Signalement aux autorités, actions en justice. 📅 Contrôle des abus Surveillance de la conformité aux…
Pourquoi faire un testament quand on est pas marié ?
Avantages Détails 📝 Protection du partenaire Assurer des droits à un conjoint non marié. 👶 Nomination de tuteur Désignation d’un tuteur pour enfants mineurs. 🚫 Exclusion sans testament Partenaire de PACS ou concubin non héritier par défaut. 👨👩👧 Priorité aux enfants Enfants héritent automatiquement sans testament. 👵 Ordre de succession Parents, frères et sœurs, autres…
Comment calculer les frais de notaire pour un viager ?
Récapitulatif Détails 💸 Base de calcul Valeur vénale moins la décote pour usufruit. 🔍 Viager libre Frais calculés sur valeur vénale complète. 🔑 Viager occupé Frais basés uniquement sur la nue-propriété. 📉 Décote Valeur du droit d’usage et d’habitation déduite. 💰 Exemple de calcul Frais sur 90 000€ pour un bien de 170 000€ moins…
Comment faire une reconnaissance de dette devant un notaire ?
Récapitulatif Détail 📜 Acte notarié Document authentique et juridiquement contraignant. 👥 Parties impliquées Débiteur et créancier avec consentement clair. 💵 Montant et échéance Détails du montant dû et calendrier de paiement. 📅 Validité et preuve Validité incontestable, preuve solide en justice. 💳 Frais notariaux Coûts potentiellement élevés à la charge du débiteur. 🔏 Formalités Signature…
Comment calculer le montant pension alimentaire ?
Critères Détails 👶 Droit des enfants Pension pour entretien et éducation. 💰 Calcul des revenus Prise en compte des revenus nets des parents. 📊 Facteurs multiples Revenus, besoins des enfants, frais d’éducation. ⚖️ Rôle du juge Déterminant dans le calcul final de la pension. 🔍 Simulateurs en ligne Aide à l’estimation préliminaire. 📝 Tableau indicatif…
Testament olographe : Définition et validité
Caractéristique Détail 📝 Définition Testament rédigé à la main, daté et signé par le testateur. 🚫 Sans notaire Pas d’intervention notariale requise pour sa validité. ✍️ Rédaction Entièrement manuscrite par le testateur, incluant la date et la signature. 📅 Validité Dépends de la clarté, la datation complète, et la signature. ⚖️ Conditions Testateur majeur et…
Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?
Type de testament Coût Testament olographe Frais d’ouverture : 26.41€, Frais de garde : 26.41€ (si gardé par le notaire) Testament authentique 113.19€ (inclut la rédaction sans frais de garde ou d’ouverture supplémentaires) Testament mystique 113.19€ (même coût que le testament authentique, sans frais de garde ou d’ouverture) Le testament est un document écrit dans…
Les clauses importantes d’un acte de vente
Etapes Détails 📝 Avant contrat Choix entre promesse et compromis de vente ⚖️ Rôle du notaire Arbitre et garant des conditions de la vente 🏠 Clause origine de propriété Atteste le droit de vente du propriétaire 👥 Infos sur les parties Identifie bien, vendeur, acheteur, et légitimité 📄 Clause acte de vente Définit les conditions…
Pour quelles raisons se pacser ?
Critères de comparaison Détails 💍 Moins formel que le mariage Formalités réduites, coût moindre 📝 Indépendance patrimoniale Gestion autonome des biens sauf convention contraire 💳 Solidarité des dettes Couverture commune pour les dépenses de vie courante 💸 Avantages fiscaux Imposition commune et abattements sur les donations 📄 Souplesse contractuelle Modifications faciles de la convention de…