Sociétés sociétés civiles immobilière (SCI)
Quel régime adopter pour mon contrat de mariage ?
Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Les couples qui souhaitent se…
Quel est le rôle du notaire dans une procédure de divorce ?
Dès lors que des biens ou des dettes doivent être partagés entre époux, le recours à un notaire est obligatoire et le rôle du notaire dans une procédure de divorce est clé. Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux. Cette procédure se réalise devant…
Les clauses importantes d’un acte de vente
Lors de la vente d’un bien immobilier, il est important de distinguer “l’avant contrat” du contrat de vente lui-même. L’avant contrat existe en deux options : la promesse de vente et le compromis de vente. Ces deux procédures ont pour intérêt de sécuriser un accord préalable à la vente elle-même. Quelle différence entre compromis de…
La SARL et son capital social
La SARL, Société Anonyme à Responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise à plus de deux personnes la plus répandue en France. Et pour cause, elle présente deux avantages majeurs : la responsabilité des associés n’est engagée qu’à hauteur du capital social apporté et son fonctionnement est très normé par la loi. Ce type de…
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
De nombreux facteurs déterminent la valeur d’un bien immobilier et estimer la valeur d’un bien immobilier n’est pas toujours simple. En dehors de critères plus ou moins stables et objectifs, de nouveaux facteurs influencent aussi les prix du marché : les nouvelles normes énergétiques, les variations de taux d’intérêt, l’économie propre à la ville, les…
Succession et donation, mode d’emploi
La question de la transmission de son patrimoine est cruciale. À qui va revenir quoi, et comment le choisir et en limiter le coût ? Il est en effet important d’anticiper sa succession pour décider de sa répartition (dans les limites imposées par la loi), en réduire les coûts et surtout éviter tout conflit familial.…
Est-il possible de réduire ses impôts ?
Les impôts constituent rapidement un poste de dépense conséquent pour un ménage. Depuis le passage au prélèvement à la source, peu sont les contribuables qui arrivent à y voir clair. Est-il toujours possible de réduire ses impôts ? Les investissements défiscalisés fonctionnent-ils toujours ? En France, il existe en effet plusieurs types d’investissements et de…
Pourquoi créer une SCI ?
Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? Vous hésitez à créer une SCI ? Une question se pose souvent dans l’investissement en patrimoine : est-il plus intéressant de détenir le(s) bien(s) en propre ou par le biais d’une SCI ? Une SCI, Société Civile Immobilière, est une structure juridique permettant à deux personnes, ou plus, de…