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Quel montant de donation non imposable ?
La donation est un moyen de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants, petits-enfants ou autres personnes proches, de son vivant. Elle permet de réduire les droits de succession et d’assurer la sécurité financière de ses proches. Cependant, il est important de connaître les limites et les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt.…
Partage des biens immobiliers en cas de divorce, divorce et partage des biens
Le divorce est une procédure complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Au-delà des conséquences personnelles, une séparation entraîne inévitablement un partage des biens immobiliers. La liquidation du régime matrimonial peut être source de conflits d’importance entre les époux. Comment se passe le partage des biens ? Quel est le rôle du notaire ?…
Partage des biens de la succession: Que faire en cas de désaccord ?
Vous êtes héritier d’une succession et vous vous demandez comment se déroule le partage des biens ? Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord entre les héritiers ? Quel rôle joue le notaire dans tout cela ? Ne vous inquiétez pas, vous êtes au bon endroit pour comprendre les subtilités du droit…
Comment rompre un PACS ?
Les partenaires du PACS peuvent mettre fin au pacte à tout moment par une décision commune. La fin du PACS a un certain nombre d’implications qui sont : elle met fin aux obligations des parties et affecte leur patrimoine. Les motifs de dissolution d’un PACS sont nombreux. Les motifs de dissolution d’un PACS La dissolution…
Comprendre la déclaration des revenus locatifs
La déclaration des revenus locatifs est une étape cruciale pour les propriétaires de biens immobiliers mis en location. En effet, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc être déclarés aux impôts. Dans cet article, nous vous proposons un point complet sur la déclaration des revenus locatifs en 2023. Les différentes…
Le mariage sans contrat de mariage : tout ce qu’il faut savoir
Le mariage est une étape importante dans la vie d’un couple, qui implique des conséquences juridiques et financières. Une question souvent posée est celle de l’opportunité ou non de rédiger un contrat de mariage. Cet article vous présente les principales caractéristiques du mariage sans contrat de mariage, ainsi que ses avantages et inconvénients. Mariage sans…
Droits de succession : Abattements, barème et héritiers
Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur les conséquences de ce décès sur le patrimoine du défunt et sur les droits applicables à la succession ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les clés pour comprendre ce qu’il en est des droits de succession,…
Tout comprendre de la donation manuelle
La donation manuelle est un mécanisme souvent méconnu, mais qui peut se révéler très utile pour transmettre une partie de son patrimoine à ses proches de manière simple et rapide. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour effectuer une donation manuelle, les droits et obligations qui en découlent, ainsi…
Donation de son vivant : comment transmettre votre patrimoine efficacement
Lorsqu’il s’agit de transmettre son patrimoine à ses enfants, la donation de son vivant est une option intéressante à envisager. En effet, elle permet de transmettre des biens immobiliers, de l’argent, ou encore des parts de société tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes et les…
Comprendre la prestation compensatoire : définition et enjeux
Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent que l’un des conjoints se retrouve dans une situation financière moins favorable que celle de son époux. C’est ici qu’intervient la prestation compensatoire, un dispositif permettant de rétablir l’équilibre entre les deux parties. Définition de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du…