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Les notaires

27 Janvier

Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes ...

Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes :
 
Une société civile est un contrat entre au moins deux associés qui vont constituer une personne morale. Cette société n’est pas régie par le code de commerce mais par le code civil.
 
La société commerciale est une forme juridique qui a pour but le développement d’une activité commerciale. Étant soumise à l’impôt sur les sociétés, elle crée une situation de double imposition pour ses associés. 
 

La société civile et ses caractéristiques

Ce qui caractérise principalement une société civile :
 
  • Une société civile ne peut jamais avoir un objet commercial
  • Elle ne peut pas être créée par un unique associé
  • Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Elle doit être administrée par un gérant
  • Elle est fiscalement transparente
  • Les sociétés civiles sont imposées en principe à l’impôt sur le revenu (IR) directement au niveau des associés
  • Les sociétés civiles peuvent sur option être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans quels domaines avoir recours aux sociétés civiles :

  • les activités libérales
  • les activités agricoles (Groupement foncier agricole, Groupement Forestier, Société civile d’exploitation agricole etc...)
  • les activités immobilières (société civile immobilière)

Les différentes formes de sociétés civiles

  1. Société civile immobilière (SCI)
 
Société créée pour gérer un patrimoine immobilier, elle est utilisée à la fois au niveau personnel et professionnel.
 
  1. Société civile professionnelle (SCP)
 
Ce type de société est réservé aux activités libérales, notamment les notaires, médecins et avocats. Elle ne peut être composée que de personnes physiques qui exercent une certaine profession. 
 
  1. Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
 
Ce type de société peut avoir pour objet l’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier ainsi que des terrains bâtis ou non bâtis.
 

La société commerciale et ses caractéristiques


 Ce qui caractérise la société commerciale : 
  • La société commerciale est régie par le code de commerce.
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • En cas de litige, elle s’adresse au tribunal de commerce
 

Quels types de sociétés commerciales choisir ? 

  1. Société à responsabilité limitée (SARL)
 
La SARL est l’une des formes les plus répandues parmi les entrepreneurs. Elle est composée par, au moins, deux associés et le nombre maximum d’associés ne peut pas dépasser la centaine.
 
  1. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
 
L’EURL est un type de SARL, créé par une seule personne.
 
  1. Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une forme de société souple qui permet une rédaction assez libre des statuts. Dans ce type de société, la cession d’actions est libre sauf clause contraire.  
 
  1. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
 
Lorsqu’une SAS est constituée par un seul associé, on parle de SASU.
 
  1. Société anonyme (SA)
 
Forme de société destinée aux entreprises qui ont besoin de moyens financiers importants. Les SA doivent avoir un capital d’au moins 37.000 € et peuvent être cotées en bourse.
 
  1. Société en nom collectif (SNC)
Les SNC sont des entreprises formées par des commerçants qui sont tenus solidairement et indéfiniment par toutes les dettes sociales.