Quelles sont les différences entre société civile ou commercial ?

Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes. Découvrez les différences entre société civile ou commercial :

Une société civile est un contrat entre au moins deux associés qui vont constituer une personne morale. Cette société n’est pas régie par le code de commerce mais par le code civil.

La société commerciale est une forme juridique qui a pour but le développement d’une activité commerciale. Étant soumise à l’impôt sur les sociétés, elle crée une situation de double imposition pour ses associés.

Il est nécessaire de savoir différencier la société civile et la société commerciale. Suivant la nature de votre activité vous devez vous diriger vers l’une ou l’autre car ces deux catégories juridiques ont des caractéristiques différentes.

La société civile et ses caractéristiques

Ce qui caractérise principalement une société civile :

• Une société civile ne peut jamais avoir un objet commercial
• Elle ne peut pas être créée par un unique associé
• Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Elle doit être administrée par un gérant
• Elle est fiscalement transparente
• Les sociétés civiles sont imposées en principe à l’impôt sur le revenu (IR) directement au niveau des associés
• Les sociétés civiles peuvent sur option être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans quels domaines avoir recours aux sociétés civiles :

• les activités libérales
• les activités agricoles (Groupement foncier agricole, Groupement Forestier, Société civile d’exploitation agricole etc…)
• les activités immobilières (société civile immobilière)

Les différentes formes de sociétés civiles

société civile immobilière (SCI)

Société créée pour gérer un patrimoine immobilier, La SCI elle est utilisée à la fois au niveau personnel et professionnel. Découvrez notre guide pour créer une SCI.

société civile professionnelle (SCP)

Ce type de société est réservé aux activités libérales, notamment les notaires, médecins et avocats. Elle ne peut être composée que de personnes physiques qui exercent une certaine profession. 

société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Ce type de société peut avoir pour objet l’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier ainsi que des terrains bâtis ou non bâtis.

Société civile de construction et de vente (SCCV)

Ce type de société peut avoir pour objet la construction et la vente d’un ou plusieurs immeubles en totalité ou fractionné.

Société civile de moyens (SCM)

Ce type de société est réservé aux aux professions libérales dont l’objet est la fourniture de moyens qu’il soit personnel ou matériel à ses membres pour faciliter l’exercice de leur profession. Ce type de société ne permet pas d’exercer une activité.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Ce type de société permet d’investir dans un parc immobilier et de revendre des parts à plusieurs associés qui veulent générer des revenus locatif totalement passif.

Société d’exercice ou d’activité libérale (SEL)

Ce type de société permet aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les SEL peuvent prendre plusieurs formes : SELARL, SELAFA, SELAS ou SELCA

Société en participation (SEP)

Ce type de société est spécial car c’est la seule à ne pas être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés. Ces sociétés ne sont donc pas des personnes morales et ne peuvent détenir du patrimoine ou des dettes.

La société commerciale et ses caractéristiques

Ce qui caractérise la société commerciale :

• • La société commerciale est régie par le code de commerce.
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • En cas de litige, elle s’adresse au tribunal de commerce

Quels types de sociétés commerciales choisir ?

La SAS et la SASU sont les statuts les plus grandement utilisés lors de la création d’entreprise. En effet, elles comptabilisent ensemble 67% des nouvelles immatriculations en 2020. 

société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est l’une des formes les plus répandues parmi les entrepreneurs. Elle est composée par, au moins, deux associés et le nombre maximum d’associés ne peut pas dépasser la centaine.

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est un type de SARL, créé par une seule personne.

société par actions simplifiées (SAS)

La SAS est une forme de société souple qui permet une rédaction assez libre des statuts. Dans ce type de société, la cession d’actions est libre sauf clause contraire.

société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Lorsqu’une SAS est constituée par un seul associé, on parle de SASU.  Forme de société destinée aux entreprises qui ont besoin de moyens financiers importants. Les SA doivent avoir un capital d’au moins 37.000 € et peuvent être cotées en bourse.

société en nom collectif (SNC)

Les SNC sont des entreprises formées par des commerçants qui sont tenus solidairement et indéfiniment par toutes les dettes sociales.

Quelles sont les différences de fiscalité entre une société civile et commerciale ?

La principale différence entre une société civile et une société commerciale est la fiscalité car elles n’ont pas les mêmes obligations en la matière.

La fiscalité d’une société civile

Les sociétés civiles sont traditionnellement soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices perçus sont donc imposés au même niveau que leurs autres revenus salarié ou autre. Comme il n’existe pas de règles exact en matière de fiscalité, les sociétés civiles peuvent être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur demande et les sociétés commerciales peuvent aussi être soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, cela est valable 5 ans uniquement selon plusieurs critères stricts.

La fiscalité d’une société commerciale

Bien qu’il existe des exceptions comme expliqué ci dessus, toutes les sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les société sur leur bénéfice.

Cela permet pour le dirigeant d’avoir deux déclarations fiscales distinctes pour ses revenues personnel et un second pour la société.