L’acte notarié offre une sécurité et une authenticité que n’ont pas les actes sous seing privé. Nous intervenons en amont de la rédaction de contrats comme conseiller en droit immobilier, pour éclairer l’acquisition ou la vente d’un bien.
Nous pouvons procéder à la rédaction de tous vos actes immobiliers : compromis de vente, promesse de vente, acte de vente, prise d’inscriptions hypothécaires, constitution d’une société civile immobilière (SCI)…
L’acte notarié est un document rédigé par un notaire qui peut être utilisé pour des opérations telles qu’une vente, une donation, un testament, etc. Certaines opérations nécessitent obligatoirement la rédaction d’un acte notarié, comme la donation-partage ou un contrat de mariage. L’acte notarié est daté, conservé en plusieurs exemplaires et possède une force exécutoire, une…
Faire estimer un bien immobilier par un notaire c’est être sur d’avoir une analyse concrète et basé sur les prix du marché. Notre analyse claire et factuelle permet une vente rapide et au bon prix. Quelle que soit la nature du bien immobilier, l’Office notarial répond à vos demandes d’expertise immobilière. Déterminer la valeur d’un…
Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent être réunis : – La clôture (mur, grillage, haie…) doit séparer deux terrains attenants (appelés “fonds”), appartenant à deux propriétaires différents ; – Elle doit se trouver à cheval sur…
Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves et vous voulez en faire l’acquisition. Préalablement, vous devrez signer un avant-contrat. Vous avez le choix entre deux formules. La promesse unilatérale de vente Le vendeur (appelé « promettant ») s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la « promesse unilatérale de vente« . En…
Rédiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il définit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses qu’il contient permettent de protéger les parties, pour autant qu’elles soient correctement rédigées. Le formalisme de cette rédaction doit être respecté, car une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité légale. En outre,…
Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent besoin de temps pour obtenir son crédit immobilier. Le vendeur et son acquéreur peuvent alors signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ici les différences entre compromis de vente et promesse de vente. Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent…
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? C’est le document qui vous permet d’attester que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit d’une copie authentique de l’acte signé par les parties devant le notaire. Définition Le titre de propriété est un acte officiel rédigé, authentifié et signé par le notaire qui est un officier…
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) – défini par le Code Général des impôts (CGI) – prévoyait que les travaux éligibles au CITE payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018 pourraient être éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En 2020, le CITE est transformé en une prime pour…
L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis…
Le viager a mauvaise réputation, essentiellement suite au cas, réel, de Jeanne CALMENT, décédée à 122 ans, et au fameux film de Pierre TCHERNIA avec Michel SERRAULT. L’acquisition immobilière en viager présente pourtant un réel intérêt économique et social. L’allongement de la durée de la vie s’accompagne généralement d’un accroissement des besoins. Or, bien souvent,…