Donation au dernier vivant : comment protéger votre conjoint efficacement ?

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante du patrimoine que ce que prévoit la loi. Réservée aux couples mariés, elle offre trois options de transmission et reste révocable à tout moment. Voici ce que vous devez savoir pour protéger efficacement votre époux ou épouse.

Nous allons détailler son fonctionnement, ses avantages fiscaux, les situations où elle se révèle indispensable et les pièges à éviter lors de sa mise en place.

Que permet la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) est un acte notarié qui prend effet uniquement au décès du donateur. Elle ne prive donc de rien le donateur de son vivant : il conserve la pleine disposition de tous ses biens. Son objectif est d’élargir les choix offerts au conjoint survivant lors de la succession.

Sans cette donation, le conjoint survivant en présence d’enfants communs ne peut prétendre qu’à un quart en pleine propriété ou à la totalité en usufruit (article 757 du Code civil). La donation au dernier vivant ouvre une troisième voie : combiner pleine propriété et usufruit selon la formule la plus avantageuse pour le survivant. À noter que cette donation ne concerne que les biens existants au jour du décès et non ceux déjà transmis.

Les trois options offertes au conjoint survivant

Lorsqu’une donation au dernier vivant a été signée, le conjoint survivant dispose de trois choix au moment de la succession. Ce choix se fait après le décès, en connaissance de la composition exacte du patrimoine.

La première option consiste à recevoir la totalité de la succession en usufruit. Le survivant peut utiliser tous les biens (habiter le logement, percevoir les loyers, toucher les revenus des placements) sans en être propriétaire. Les enfants récupèrent la pleine propriété au décès du survivant. La deuxième option combine un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : le survivant devient propriétaire d’une fraction du patrimoine tout en conservant la jouissance du reste. La troisième option permet de recevoir la quotité disponible en pleine propriété, dont la proportion varie selon le nombre d’enfants : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.

Le choix entre ces trois formules n’est pas définitif tant que le conjoint survivant ne l’a pas notifié au notaire chargé de la succession. Nous vous conseillons de prendre le temps de simuler chaque option avec un professionnel avant de trancher.

Pourquoi cette donation est-elle indispensable dans certaines situations ?

En présence d’enfants d’un premier lit, la donation au dernier vivant prend tout son sens. Sans elle, le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété (l’option usufruit total n’existe pas dans ce cas selon l’article 757 du Code civil). La donation rétablit la possibilité de choisir l’usufruit total, ce qui permet au survivant de continuer à vivre dans le logement familial sans être contraint de le vendre.

Pour les couples sans enfants, la situation diffère. Le conjoint survivant hérite certes de la totalité en l’absence d’enfants et de parents vivants. Toutefois si les parents du défunt sont encore en vie, ils récupèrent un quart chacun. La donation au dernier vivant écarte cette réserve parentale et assure au survivant l’intégralité du patrimoine. Il convient de préciser que les frères et sœurs du défunt n’ont aucun droit réservataire : ils ne peuvent s’opposer à la donation.

Attention : la donation au dernier vivant est strictement réservée aux couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas accès. Pour protéger un partenaire pacsé, le testament reste le seul outil disponible. Nous avons détaillé ce sujet dans notre article sur la protection du partenaire de PACS en cas de décès.

Coût et formalités chez le notaire

La donation au dernier vivant nécessite obligatoirement un acte notarié. Le tarif réglementé est de 135,84 euros HT (émoluments fixes), auxquels s’ajoutent les frais de formalités et d’enregistrement. Au total, nous estimons le coût entre 300 et 400 euros selon les études notariales. C’est un investissement modeste au regard de la protection qu’il procure.

La procédure est rapide : un seul rendez-vous chez le notaire suffit. Les deux époux doivent être présents (ou représentés par procuration spéciale). Le notaire inscrit ensuite la donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui garantit qu’elle sera retrouvée lors de l’ouverture de la succession. Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration de don manuel doit se faire par voie électronique sur impots.gouv.fr, une mesure qui simplifie les démarches administratives.

Avantages fiscaux et révocabilité

Le principal avantage fiscal est considérable : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération s’applique depuis la loi TEPA de 2007 et n’a pas été remise en cause depuis.

Autre atout judicieux : la donation au dernier vivant est librement révocable. Chaque époux peut l’annuler à tout moment, sans avoir à en informer l’autre. Il suffit de se rendre chez un notaire ou de rédiger un nouveau testament qui la remplace. En cas de divorce, la donation est automatiquement révoquée (article 265 du Code civil modifié en 2004). Concernant les abattements applicables en succession, ils ne s’appliquent pas ici puisque le conjoint est déjà exonéré. Signalons une nouveauté : entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent destinés à financer l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique bénéficient d’une exonération supplémentaire de 100 000 euros par donateur. Un dispositif temporaire qui peut compléter utilement votre stratégie patrimoniale.

La donation au dernier vivant et la donation-partage répondent à des objectifs différents. La première protège le conjoint survivant, la seconde organise la transmission aux enfants de votre vivant. Les deux peuvent coexister dans une stratégie patrimoniale bien construite.

Les limites à connaître avant de signer

La donation au dernier vivant ne permet pas de déshériter ses enfants. La réserve héréditaire reste protégée : chaque enfant conserve sa part minimale, quels que soient les termes de la donation. Concrètement, si vous avez deux enfants, la quotité disponible transmissible au conjoint en pleine propriété se limite à un tiers du patrimoine.

Un risque souvent sous-estimé concerne les familles recomposées. Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit total, les enfants du premier lit se retrouvent nus-propriétaires sans pouvoir disposer de leur héritage tant que le beau-parent est en vie. Cette situation peut générer des tensions durables. Nous vous conseillons dans ce cas de discuter ouvertement avec l’ensemble des héritiers et de prévoir un aménagement (cantonnement de l’usufruit, conversion en rente) pour maintenir l’équilibre familial.

Questions fréquentes sur la donation au dernier vivant

Voici les interrogations les plus courantes sur ce dispositif de protection du conjoint.

La donation au dernier vivant est-elle obligatoire pour protéger son conjoint ?

Non, elle n’est pas obligatoire. Le Code civil accorde déjà des droits au conjoint survivant. La donation au dernier vivant élargit simplement les options disponibles, ce qui se révèle particulièrement utile en présence d’enfants d’un premier lit ou lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier que le survivant souhaite conserver.

Peut-on faire une donation au dernier vivant si l’on est pacsé ?

Non. Ce dispositif est exclusivement réservé aux couples mariés, quel que soit le régime matrimonial. Les partenaires pacsés doivent recourir au testament pour se protéger mutuellement. Les alternatives disponibles sont le testament et la clause de préciput dans le contrat de mariage.

Quel est le coût d’une donation au dernier vivant chez le notaire ?

Le tarif réglementé des émoluments notariaux est de 135,84 euros HT. Avec les frais annexes (formalités, enregistrement au FCDDV), le coût total se situe généralement entre 300 et 400 euros. Certaines études notariales proposent des forfaits incluant le conseil patrimonial.

La donation au dernier vivant est-elle automatiquement annulée en cas de divorce ?

Oui. Depuis la réforme de 2004, le divorce entraîne la révocation automatique de la donation au dernier vivant, sauf si le donateur exprime la volonté contraire dans la convention de divorce. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

Peut-on révoquer une donation au dernier vivant sans prévenir son conjoint ?

Oui. La donation au dernier vivant est librement révocable par le donateur, sans obligation d’informer le bénéficiaire. Il suffit de se rendre chez un notaire pour formaliser la révocation. C’est l’une des spécificités de cette donation par rapport aux donations classiques qui sont irrévocables.

La donation au dernier vivant protège-t-elle le logement familial ?

Pas directement, toutefois elle renforce cette protection. Le droit viager au logement existe déjà pour le conjoint survivant (article 764 du Code civil). La donation au dernier vivant y ajoute la possibilité d’opter pour l’usufruit total, ce qui confère un contrôle plus étendu sur l’ensemble du patrimoine immobilier et financier.