Modèle de lettre au notaire pour l’ouverture d’une succession

Après le décès d’un proche, saisir un notaire par courrier reste souvent la première démarche officielle des héritiers pour ouvrir la succession. Ce premier courrier officialise votre demande, transmet les documents indispensables et permet au notaire d’ouvrir le dossier dans les meilleurs délais. Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre au notaire pour l’ouverture d’une succession, accompagné du cadre juridique, des documents à joindre et des cas particuliers à prévoir.

Ce modèle s’appuie sur l’article 720 du Code civil, qui fixe l’ouverture de la succession au jour du décès et sur les usages notariaux relatifs à la saisine d’une étude. Il vous donne un cadre clair, à personnaliser selon votre lien avec le défunt et la nature du patrimoine transmis.

Quand saisir un notaire par courrier après un décès ?

Le recours à un notaire n’est pas systématique. Il devient toutefois impératif dans plusieurs situations précises. L’article 720 du Code civil indique que la succession s’ouvre au jour du décès du défunt et au lieu de son dernier domicile. C’est à partir de cette date que courent les délais légaux, notamment les six mois pour déposer la déclaration fiscale de succession (article 641 du Code général des impôts) et les quatre mois pendant lesquels un héritier ne peut être sommé de choisir son option successorale (article 771 du Code civil).

Concrètement, l’intervention d’un notaire s’impose dans trois cas prévus par la loi : lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant dépasse 5 000 euros et lorsque le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux. En dehors de ces situations, une succession dite modeste peut être réglée sans notaire. Dès qu’un logement, une SCI familiale ou une donation antérieure entrent en jeu, la saisine devient incontournable.

Attention : même si la loi n’impose pas de délai strict pour saisir le notaire, mieux vaut adresser votre courrier dans les sept à quinze jours suivant le décès. Ce délai court permet au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés et de préparer l’acte de notoriété avant l’expiration du délai fiscal de six mois.

Modèle de lettre au notaire pour l’ouverture d’une succession

Voici notre modèle de lettre à personnaliser. Il reprend les mentions attendues par une étude notariale et respecte les usages de rédaction envers un officier ministériel. Vous pouvez l’adapter à votre situation en modifiant les champs signalés en italique.

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Comment personnaliser ce modèle : les champs à remplir

Chaque mention en italique doit être remplacée avec précision. Un courrier incomplet retarde l’ouverture du dossier et oblige l’étude à multiplier les échanges. Nous vous conseillons de rassembler tous les documents avant de rédiger votre lettre pour éviter les allers-retours.

Le tableau ci-dessous récapitule les champs à personnaliser et les points de vigilance associés à chacun.

Si vous ignorez encore la composition exacte du patrimoine, mieux vaut le mentionner clairement plutôt que d’omettre l’information. Le notaire pourra alors interroger les fichiers FICOBA (comptes bancaires) et FICOVIE (assurances-vie) pour compléter votre déclaration.

Documents à joindre à votre courrier

La qualité des pièces jointes conditionne la rapidité de traitement du dossier. Nous vous recommandons de préparer un dossier complet dès le premier envoi. Trois documents sont strictement indispensables, les autres viennent en complément selon la situation familiale et patrimoniale du défunt.

Les pièces essentielles à réunir sont les suivantes : la copie intégrale de l’acte de décès obtenue gratuitement auprès de la mairie du lieu du décès, la copie de votre livret de famille (ou celui du défunt si vous en êtes l’ayant droit) et la copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Selon la situation, vous joindrez aussi le contrat de mariage, le livret de PACS, le testament olographe si vous l’avez retrouvé, les titres de propriété des biens immobiliers, les relevés bancaires ou les contrats d’assurance-vie.

Ne jamais envoyer les originaux par courrier. Une copie suffit pour la saisine ; les originaux seront présentés lors du rendez-vous avec le notaire, qui en fera lui-même les copies certifiées conformes nécessaires à l’établissement de l’acte de notoriété.

Comment envoyer votre lettre au notaire ?

L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception constitue la voie sûre et recommandée. Elle donne une date certaine au courrier, prouve la réception par l’étude et vous protège en cas de litige ultérieur. Le coût d’un recommandé avec accusé de réception se situe entre 5,90 euros et 7,50 euros selon le poids, un investissement dérisoire au regard des enjeux patrimoniaux.

Un envoi par courrier simple reste toléré mais n’offre aucune preuve en cas de perte. La lettre recommandée électronique (LRE) prévue par le décret 2018-347 constitue une alternative valable, avec la même force probante qu’un recommandé papier. Certaines études acceptent aussi un premier contact par courriel avec les documents en pièces jointes, à confirmer ensuite par courrier officiel.

À quel notaire adresser votre lettre ?

Le choix du notaire est libre pour les héritiers, sauf dans un cas précis : lorsque le défunt avait déposé son testament dans une étude, la loi impose de saisir en priorité ce notaire dépositaire. En dehors de cette situation, vous pouvez saisir l’étude de votre choix, qui n’a pas obligation d’être située dans la ville du dernier domicile du défunt.

En pratique, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir le notaire habituel du défunt, celui qui a rédigé son contrat de mariage ou un acte de propriété. Vous pouvez aussi désigner votre propre notaire ou un notaire proche du domicile du défunt pour faciliter les démarches locales. Lorsque plusieurs héritiers désignent des notaires différents, ils exercent leurs fonctions conjointement, sans surcoût pour la succession.

Après l’envoi : les prochaines étapes de la succession

Une fois votre courrier réceptionné, l’étude notariale doit vous adresser un accusé de réception sous huit à quinze jours. Passé ce délai, une relance téléphonique ou écrite reste légitime. Le notaire interroge alors le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l’existence d’un testament, puis convoque les héritiers pour établir l’acte de notoriété.

Vient ensuite l’inventaire du patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires (via FICOBA), contrats d’assurance-vie (via FICOVIE), participations dans des sociétés civiles. Le notaire vous soumettra alors les tarifs de succession chez le notaire, calculés selon le barème réglementé de l’arrêté du 26 février 2016. Vous devrez ensuite exercer votre option successorale dans les délais légaux : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation à la succession.

Prenons l’exemple de Sophie, dont le père est décédé en juin 2026 à Montpellier. Elle adresse dès le 22 juin sa lettre recommandée au notaire familial de la Grande-Motte où avait été signé le contrat de mariage de ses parents. Le notaire lui répond sous dix jours, convoque l’ensemble des héritiers (sa mère et son frère) pour le 15 juillet, établit l’acte de notoriété et lance l’inventaire. La déclaration fiscale de succession sera déposée avant le 30 décembre 2026, dans le délai légal de six mois prévu par l’article 641 du CGI.

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Questions fréquentes sur la lettre au notaire pour ouverture d’une succession

Comment écrire à un notaire pour une succession ?

Adressez un courrier structuré comportant vos coordonnées, celles du notaire, un objet clair (« Ouverture de la succession de… »), l’identité du défunt et ses dates de naissance et de décès, votre qualité d’héritier, la nature des biens connus et les documents joints. Terminez par une formule de politesse adaptée (« Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses ») et signez à la main. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.

Comment demander l’ouverture d’une succession ?

La demande d’ouverture se fait par courrier adressé au notaire de votre choix (ou au notaire dépositaire si un testament existe). Ce courrier doit préciser l’identité du défunt, la date et le lieu du décès, votre lien avec le défunt et la nature du patrimoine successoral. Joignez impérativement une copie de l’acte de décès, votre livret de famille et votre pièce d’identité. Le notaire ouvrira alors le dossier et interrogera le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Comment commencer un courrier à un notaire ?

Un courrier au notaire s’ouvre systématiquement par la formule « Maître, », suivie d’un paragraphe direct qui expose l’objet du courrier. Évitez « Cher Maître » (réservé à une relation confraternelle) ou « Monsieur » (qui ignore le titre professionnel). Le ton reste respectueux et formel, sans familiarité. Notre article dédié aux formules de politesse à employer avec un notaire détaille les usages à connaître.

Peut-on saisir un notaire par mail plutôt que par courrier ?

Certaines études acceptent une prise de contact initiale par courriel, notamment pour convenir d’un premier rendez-vous. Toutefois la saisine officielle avec transmission des documents mérite un courrier recommandé pour donner date certaine à la demande et prouver la remise des pièces. Une lettre recommandée électronique (LRE) reconnue par le décret 2018-347 constitue une alternative juridiquement équivalente au recommandé papier.

Quel est le délai pour saisir un notaire après un décès ?

Aucun délai légal strict ne s’impose aux héritiers pour saisir le notaire ; deux échéances contraignent la procédure. Le premier délai est fiscal : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France (article 641 du CGI), sous peine d’intérêts de retard de 0,20 % par mois. Le second est civil : à partir de quatre mois après le décès, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir votre option successorale (article 771 du Code civil). Un envoi rapide, dans les sept à quinze jours, sécurise tout le calendrier.

Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord sur le choix du notaire ?

Chaque héritier peut désigner le notaire de son choix. Les notaires désignés exercent alors leurs fonctions conjointement, sans surcoût pour la succession puisque les honoraires sont partagés entre les études. Cette solution évite les blocages et permet à chacun de conserver un interlocuteur de confiance. En cas de désaccord persistant sur d’autres points, une saisine du président du tribunal judiciaire peut être envisagée pour désigner un notaire commis d’office.

Faut-il un notaire pour toutes les successions ?

Le recours à un notaire s’impose dès lors que la succession comprend un bien immobilier, que son montant dépasse 5 000 euros ou que le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux. En dessous de ce seuil et pour un patrimoine strictement mobilier, une succession sans notaire reste envisageable. Le certificat d’hérédité délivré par la mairie ou l’attestation signée entre héritiers peut alors suffire pour débloquer les comptes bancaires modestes.

Combien coûte l’envoi d’une lettre recommandée au notaire ?

Le coût d’un recommandé avec accusé de réception s’établit entre 5,90 euros et 7,50 euros pour un courrier de moins de 20 grammes, selon les tarifs postaux en vigueur. La lettre recommandée électronique proposée par les prestataires agréés coûte entre 3,50 euros et 5 euros, avec une valeur juridique identique. Cet investissement est modeste au regard de la sécurité qu’il apporte pour une démarche successorale.

Comment procéder à l’ouverture d’un compte de succession ?

L’ouverture d’un compte de succession (dit compte indivis) intervient à l’initiative du notaire, une fois l’acte de notoriété établi. Ce compte reçoit les fonds du défunt débloqués par les banques (dans la limite de 5 000 euros par établissement pour les frais funéraires) et sert au règlement des dettes et des impôts successoraux. Les héritiers signent conjointement pour tout mouvement, sauf mandat donné à l’un d’eux ou au notaire.

Que se passe-t-il si le notaire ne répond pas à ma lettre ?

En cas d’absence de réponse sous quinze jours à trois semaines, une relance téléphonique puis un nouveau courrier recommandé s’imposent. Si le silence persiste, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires dont la mission inclut la médiation entre l’usager et l’étude. En dernier recours, une plainte auprès du président du tribunal judiciaire est envisageable. En parallèle, rien ne vous empêche de désigner un autre notaire pour ne pas laisser le dossier s’enliser.