L’essentiel à retenir :
- Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux : sans testament, le survivant ne reçoit rien (articles 515-8 et 734 du Code civil).
- Un legs au partenaire pacsé est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI) ; le concubin est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
- En présence d’enfants, vous pouvez léguer la quotité disponible : la moitié, le tiers ou le quart de votre patrimoine selon leur nombre (article 913 du Code civil).
- Un testament olographe ne coûte rien ; un testament authentique coûte 135,84 € TTC d’émoluments.
- Assurance-vie, clause de tontine et aménagement du bail complètent utilement le testament.
Vivre en couple sans être marié est devenu banal : la France compte plus d’un million et demi de couples pacsés et plusieurs millions de couples en union libre. Sur le plan successoral, ces situations partagent pourtant une faiblesse majeure : sans testament, le survivant n’hérite de rien. Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne figurent dans la liste des héritiers fixée par le Code civil.
Le testament est donc le seul acte qui permet de transmettre une partie de votre patrimoine à la personne qui partage votre vie. Il concerne aussi le célibataire sans enfant : à défaut de volontés écrites, ses biens remontent à ses parents, à ses frères et sœurs, voire à l’État. Et comme le prix d’un testament reste modeste au regard des sommes en jeu, il n’existe guère de raison de s’en priver. Nous détaillons ici les règles, les chiffres et les bons réflexes.
Sommaire
- 1 Sans testament, votre partenaire n’hérite de rien
- 2 Qui hérite de vous si vous n’êtes pas marié ? l’ordre fixé par le code civil
- 3 Ce que le testament vous permet réellement de transmettre
- 4 PACS ou concubinage : la fiscalité change tout
- 5 Quelle forme de testament choisir quand on n’est pas marié ?
- 6 Assurance-vie, tontine, bail : les compléments indispensables du testament
- 7 Célibataire sans enfant : choisir plutôt que subir
- 8 FAQ : vos questions sur le testament hors mariage
- 9 Sources
Sans testament, votre partenaire n’hérite de rien
L’article 734 du Code civil dresse la liste des héritiers appelés à la succession en l’absence de conjoint marié : les enfants, puis les parents, les frères et sœurs, les autres ascendants et enfin les collatéraux jusqu’au sixième degré. Le partenaire de PACS et le concubin n’y apparaissent nulle part.
Le PACS crée des obligations pendant la vie commune (aide matérielle, solidarité pour les dettes courantes, imposition commune), mais il ne donne aucune vocation successorale. Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une simple union de fait, en donne encore moins : juridiquement, les concubins restent des étrangers l’un pour l’autre. Pour se transmettre des biens au décès, les partenaires de PACS comme les concubins doivent obligatoirement rédiger un testament. Nous avons consacré un article complet aux droits du partenaire de PACS en cas de décès.
Conséquence concrète : si vous achetez votre logement à deux sans être mariés et que l’un de vous décède sans testament, sa moitié revient à sa famille. Le survivant se retrouve en indivision avec ses beaux-parents ou ses beaux-frères, qui peuvent exiger la vente du bien pour récupérer leur part (article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision).
Qui hérite de vous si vous n’êtes pas marié ? l’ordre fixé par le code civil
À défaut de testament, la loi répartit vos biens selon un ordre strict. Chaque catégorie d’héritiers exclut les suivantes :
| Rang | Héritiers | Règle de partage |
|---|---|---|
| 1 | Enfants et leurs descendants | Partage à parts égales entre les enfants |
| 2 | Père, mère, frères et sœurs | 1/4 pour chaque parent vivant, le reste aux frères et sœurs (article 738) |
| 3 | Autres ascendants (grands-parents) | Partage par branche paternelle et maternelle |
| 4 | Oncles, tantes, cousins jusqu’au 6e degré | Partage par branche |
| 5 | L’État | Succession en déshérence (article 811) |
Retenez deux points. D’abord, vos enfants excluent tout le monde : s’ils existent, ils recueillent l’intégralité de la succession, à parts égales. Ensuite, si vous n’avez ni descendant ni famille jusqu’au sixième degré, votre patrimoine part à l’État. Un testament évite ces deux écueils : il fait entrer dans la succession la personne de votre choix, qu’il s’agisse de votre compagne, de votre compagnon, d’un ami ou d’une association.
Ce que le testament vous permet réellement de transmettre
Votre liberté de léguer dépend d’une seule question : avez-vous des enfants ? Ils sont héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’une fraction de votre patrimoine leur revient impérativement. Le reste, appelé quotité disponible, se transmet librement (article 913 du Code civil) :
| Situation familiale | Réserve des enfants | Quotité disponible (léguable au partenaire) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Aucun enfant | Aucune | 100 % du patrimoine |
Depuis la loi du 23 juin 2006, les parents ne sont plus héritiers réservataires. Sans enfant, vous pouvez donc léguer la totalité de vos biens à qui bon vous semble, y compris en écartant complètement votre famille. Seule subsiste une nuance : le droit de retour légal des père et mère sur les biens qu’ils vous avaient donnés (article 738-2 du Code civil).
Le testament sert aussi à autre chose qu’à répartir des biens. Il permet de désigner un tuteur pour vos enfants mineurs (article 403 du Code civil), de nommer un exécuteur testamentaire chargé de faire respecter vos volontés, de prévoir des legs particuliers (un bien précis à une personne précise) et d’organiser vos funérailles. Autant de précisions qui désamorcent les conflits familiaux après le décès.
PACS ou concubinage : la fiscalité change tout
Rédiger un testament ne suffit pas : encore faut-il mesurer ce que le fisc prélèvera. Sur ce terrain, PACS et concubinage n’ont rien à voir. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession, comme un époux (article 796-0 bis du CGI). Le concubin, lui, est traité comme un étranger : 60 % de droits après un abattement de 1 594 € (articles 777 et 788 du CGI).
| Bénéficiaire du legs | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Partenaire de PACS | – | Exonération totale |
| Concubin | 1 594 € | 60 % |
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % (barème progressif) |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
Exemple chiffré : Julien et Camille vivent en union libre et détiennent chacun la moitié d’une maison de 300 000 €. Julien rédige un testament léguant sa part (150 000 €) à Camille. À son décès, Camille paiera (150 000 − 1 594) × 60 % = 89 044 € de droits de succession. S’ils avaient conclu un PACS, avec le même testament, elle aurait payé 0 €. Pour un couple stable non marié, la combinaison PACS + testament est de loin la plus efficace.
À noter que le legs au profit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une fondation éligible échappe lui aussi aux droits de succession (article 795 du CGI), une piste souvent retenue par les célibataires sans enfant.
Quelle forme de testament choisir quand on n’est pas marié ?
Trois formes principales existent, avec des niveaux de sécurité différents :
| Forme | Conditions | Coût | Sécurité |
|---|---|---|---|
| Olographe (article 970 du Code civil) | Écrit en entier à la main, daté et signé | Gratuit (dépôt chez un notaire : quelques dizaines d’euros) | Risque de perte, de destruction ou de contestation |
| Authentique (article 971) | Dicté à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire | 135,84 € TTC d’émoluments | Force probante maximale, très difficile à contester |
| Mystique (article 976) | Remis clos et scellé à un notaire | Émoluments réduits | Rare en pratique |
Pour un couple non marié, nous vous conseillons le testament authentique, ou à tout le moins le dépôt du testament olographe chez un notaire avec inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cette inscription garantit que le testament sera retrouvé au décès : le notaire chargé de la succession interroge systématiquement ce fichier. Un testament rangé dans un tiroir peut disparaître, parfois avec l’aide intéressée d’un héritier évincé. Pour la rédaction elle-même, notre guide comment faire son testament détaille les mentions indispensables.
Attention : le testament conjonctif est interdit (article 968 du Code civil). Vous ne pouvez pas rédiger un testament commun à deux sur la même feuille : chaque membre du couple doit écrire et signer son propre testament, même si les dispositions sont symétriques.
Assurance-vie, tontine, bail : les compléments indispensables du testament
Le testament n’est pas le seul outil de protection du partenaire survivant, et il est rarement suffisant à lui seul, surtout entre concubins taxés à 60 %.
L’assurance-vie est l’arme la plus efficace du concubin. Le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances) : il échappe donc à la fois à la réserve héréditaire et au taux de 60 %. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € taxables (article 990 I du CGI). Un concubin peut ainsi recevoir 152 500 € sans aucun impôt, là où le même montant légué par testament aurait généré près de 90 000 € de droits. Gardez la mesure : des primes manifestement exagérées par rapport à votre patrimoine peuvent être réintégrées à la succession à la demande des héritiers.
La clause de tontine (ou clause d’accroissement), insérée dans l’acte d’achat du logement, prévoit que le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Le logement échappe ainsi aux règles successorales. Fiscalement, la transmission reste taxée comme une succession (60 % entre concubins), sauf pour la résidence principale du couple d’une valeur inférieure à 76 000 €, où de simples droits de vente s’appliquent (article 754 A du CGI). L’exonération PACS joue en revanche à plein : pour des partenaires pacsés, la tontine est fiscalement neutre.
Le logement loué mérite un réflexe simple : demandez la co-titularité du bail. À défaut, le concubin notoire peut bénéficier du transfert du bail s’il justifie d’un an de vie commune (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Le partenaire de PACS peut, lui, devenir co-titulaire du bail sur simple demande conjointe avec le locataire.
Célibataire sans enfant : choisir plutôt que subir
Le testament n’est pas réservé aux couples. Prenons le cas de Marc, 58 ans, célibataire sans enfant, propriétaire d’un appartement de 250 000 € et de 80 000 € d’épargne. Sans testament, ses parents étant décédés, tout revient à son frère et à sa sœur, alors qu’il est brouillé avec cette dernière depuis vingt ans. Avec un testament, Marc peut léguer son patrimoine à sa filleule, à ses amis proches ou à une association, dans les proportions exactes qu’il souhaite : aucun héritier réservataire ne peut s’y opposer.
C’est la situation de liberté testamentaire maximale : la quotité disponible atteint 100 % du patrimoine. C’est aussi la situation où l’absence de testament produit les effets les plus éloignés de la volonté du défunt, jusqu’à la déshérence au profit de l’État quand aucun parent au sixième degré ne peut être identifié. Quelques lignes manuscrites, datées et signées suffisent à l’éviter.
FAQ : vos questions sur le testament hors mariage
Mon partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement de moi ?
Non. Le PACS ne crée aucune vocation successorale. Sans testament, votre partenaire ne reçoit rien, même après trente ans de vie commune. Il bénéficie seulement de la jouissance gratuite du logement commun et de son mobilier pendant un an après le décès (article 515-6 du Code civil, par renvoi à l’article 763). Le testament reste indispensable, et le legs sera exonéré de droits de succession.
Combien coûte un testament ?
Le testament olographe, écrit à la main, ne coûte rien. Son dépôt chez un notaire avec inscription au FCDDV représente quelques dizaines d’euros. Le testament authentique, reçu par un notaire, coûte 135,84 € TTC d’émoluments réglementés. Rapporté aux dizaines de milliers d’euros de droits ou de conflits qu’il peut éviter, c’est l’un des actes juridiques les plus rentables qui soient.
Puis-je tout léguer à mon concubin si j’ai des enfants ?
Non. Vos enfants sont héritiers réservataires : avec un enfant, vous ne pouvez léguer que la moitié de votre patrimoine ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois ou plus, le quart. Un legs qui dépasse la quotité disponible n’est pas nul, mais les enfants peuvent en demander la réduction. Le legs au concubin supportera par ailleurs 60 % de droits de succession, ce qui rend l’assurance-vie souvent plus pertinente.
Que devient notre logement au décès de mon compagnon ?
Tout dépend de votre statut. Le partenaire de PACS survivant occupe gratuitement le logement pendant un an. Le concubin n’a aucun droit sur un logement appartenant au défunt : les héritiers peuvent lui demander de partir. S’il en était co-propriétaire, il se retrouve en indivision avec les héritiers. D’où l’intérêt de combiner testament (legs de la part du défunt ou de son usufruit) et, dès l’achat, clause de tontine ou convention d’indivision.
Comment être certain que mon testament sera retrouvé et appliqué ?
Faites-le inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), soit en le déposant chez un notaire, soit en optant pour la forme authentique. Au décès, le notaire chargé de la succession consulte ce fichier et retrouve immédiatement l’acte. Pensez aussi à le mettre à jour après chaque changement de situation : séparation, nouvel enfant, achat immobilier. Un testament se révoque et se remplace librement à tout moment (article 895 du Code civil).
Sources
- Code civil : articles 515-8, 734, 738, 811, 895, 913, 968, 970, 971 (Légifrance)
- Service-public.fr : Testament : comment le rédiger et quel est son coût ?
- Service-public.fr : Décès du partenaire de PACS : règles de succession
- Service-public.fr : Droits de succession : calcul et paiement
