Déclaration de succession : délais, formulaire et calcul des droits en 2026

La déclaration de succession est un imprimé fiscal obligatoire, à déposer auprès du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) du domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès. Elle recense l’actif et le passif transmis aux héritiers et permet à l’administration fiscale de calculer les droits de succession dus. Le formulaire principal est le Cerfa n°2705-SD (n°11277), complété si besoin par le 2705-S-SD et le 2706.

Nous détaillons ici qui doit signer cette déclaration, dans quel délai, quels biens y reporter, comment remplir le formulaire et comment les droits sont calculés en 2026.

En 30 secondes : 6 mois de délai (12 mois si décès à l’étranger), formulaire Cerfa 2705-SD à signer par tous les héritiers, dispense possible si actif brut inférieur à 50 000 € en ligne directe ou 3 000 € pour les autres successions, droits calculés après abattement (100 000 € par enfant) et selon un barème progressif allant de 5 % à 60 % suivant le degré de parenté.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

Tous les héritiers, légataires et donataires sont tenus de souscrire la déclaration de succession (article 800 du Code général des impôts). En ligne directe, chaque ayant droit majeur signe l’imprimé : enfants, petits-enfants, parents, conjoint survivant. Pour les héritiers mineurs ou sous tutelle, le représentant légal signe à leur place.

L’administration fiscale considère qu’une seule déclaration commune suffit dès lors qu’elle est signée par chacun des héritiers en ligne directe. Pour les successions plus complexes, héritiers collatéraux ou non parents, chaque bénéficiaire peut souscrire sa propre déclaration. À noter que la responsabilité des héritiers est solidaire vis-à-vis du paiement des droits : si l’un ne paie pas, les autres peuvent être appelés.

Trois situations dispensent de cette obligation déclarative : un actif brut successoral inférieur à 50 000 € en ligne directe ou pour le conjoint survivant (à condition qu’aucune donation antérieure n’ait été consentie), un actif brut inférieur à 3 000 € pour les autres successions ou l’absence totale de patrimoine transmissible. Pour comprendre en détail les règles de transmission entre héritiers, consultez notre guide sur la dévolution successorale.

Quels délais pour déposer la déclaration ?

Le délai légal de dépôt est de 6 mois à compter du jour du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai est porté à 12 mois si le décès est survenu à l’étranger ou dans un département d’outre-mer (sauf cas spécifiques pour Mayotte et la Réunion). Pour la Corse, des règles particulières s’appliquent aux biens immobiliers situés sur l’île, avec des délais étendus dans le cadre des arrêtés Miot.

Les héritiers ne peuvent pas systématiquement obtenir un report. Une demande motivée auprès du SDE reste possible si la situation l’exige : indivision complexe, recherche d’héritiers, contentieux successoral. La réponse est rarement favorable et le report ne dispense jamais des intérêts de retard.

Le non-respect du délai entraîne des pénalités automatiques : intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), majoration de 10 % au-delà de 12 mois qui peut atteindre 40 % en cas de mise en demeure restée sans suite. Sur une déclaration de 200 000 € de droits, deux ans de retard représentent environ 5 000 € de pénalités supplémentaires.

Quels biens et quelles dettes déclarer ?

L’actif successoral comprend l’ensemble du patrimoine appartenant au défunt au jour du décès. Cela couvre les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, terrains, parts de SCI), les comptes bancaires et placements (livret A, PEL, assurance-vie selon le cas), les valeurs mobilières (PEA, comptes-titres), les biens meubles (voiture, mobilier, bijoux, objets d’art) et les créances détenues sur des tiers.

Les meubles meublants sont en principe évalués à 5 % de l’actif brut par défaut, sauf si un inventaire notarié est dressé ou si une vente publique fixe un prix réel. Ce forfait peut être avantageux ou pénalisant selon la composition du patrimoine. Pour les biens immobiliers, l’estimation doit refléter la valeur vénale réelle au jour du décès, en s’appuyant sur des comparables récents et la base DVF des Demandes de valeurs foncières.

Le passif déductible regroupe les dettes du défunt à la date du décès : crédits en cours, impôts dus, charges courantes, ainsi que les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sans justificatif (déduction forfaitaire). Les dettes envers les héritiers ne sont déductibles qu’à condition d’être prouvées par un acte authentique antérieur au décès.

Les donations antérieures consenties dans les 15 années précédant le décès doivent être réintégrées fiscalement. Cette règle de rapport fiscal a un impact direct sur les abattements disponibles : si vos parents vous ont donné 50 000 € il y a 10 ans, votre abattement de 100 000 € est amputé d’autant. Notre article sur les donations après 80 ans détaille les stratégies de transmission anticipée.

Comment remplir le formulaire 2705-SD ?

Le formulaire principal est le Cerfa n°11277*11 (imprimé 2705-SD). Il est complété par l’imprimé 2705-S-SD (Cerfa n°12321*08) lorsque la succession comporte des biens nécessitant des annexes spécifiques et par l’imprimé 2706 pour la déclaration des immeubles. Ces formulaires sont téléchargeables gratuitement sur impots.gouv.fr.

L’imprimé recense plusieurs sections : identité du défunt et des héritiers, situation matrimoniale, contrats de mariage, donations antérieures, contrats d’assurance-vie, inventaire détaillé de l’actif et du passif, calcul des droits dus. La dernière page comporte une affirmation de sincérité que chaque héritier majeur doit signer. Cette signature engage civilement et pénalement les déclarants : une omission volontaire peut être qualifiée de recel successoral, avec des sanctions lourdes.

La déclaration est déposée auprès du SDE dont relevait le domicile du défunt au moment du décès. Pour un défunt domicilié à l’étranger, c’est le service des impôts des particuliers non-résidents (Noisy-le-Grand) qui est compétent. Le dépôt peut être effectué directement par les héritiers ou par leur notaire, qui transmet alors un seul dossier complet pour l’ensemble des ayants droit.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul s’effectue en quatre étapes : détermination de l’actif net taxable (actif brut moins passif), application des abattements personnels selon le degré de parenté, application du barème progressif, puis éventuellement déduction des réductions spécifiques. La part nette taxable de chaque héritier est calculée individuellement, en fonction de sa quote-part dans la succession.

Les abattements personnels sont fixés par l’article 779 du CGI. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007 : ils ne paient aucun droit de succession, quelle que soit la valeur transmise. Les autres héritiers bénéficient des abattements suivants, applicables une fois tous les 15 ans (en cumulant donations et succession) :

Lien de parenté	Abattement	Barème (taux mini à taux maxi)
Conjoint, partenaire PACS	Exonération totale	0 %
Enfant ou parent (ligne directe)	100 000 €	5 % à 45 %
Petit-enfant, arrière-petit-enfant	1 594 €	5 % à 45 %
Frère ou sœur	15 932 €	35 % puis 45 %
Neveu ou nièce	7 967 €	55 %
Parent jusqu’au 4e degré	0 €	55 %
Au-delà du 4e degré ou non parent	0 €	60 %
Personne handicapée (cumulable)	+ 159 325 €	variable

Le barème en ligne directe est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % de 552 324 à 902 838 €, 40 % de 902 838 à 1 805 677 €. Au-delà : 45 %. Pour les héritiers en ligne directe, c’est donc la tranche à 20 % qui couvre la majorité des successions.

Cas concret chiffré : Sophie hérite de son père d’un actif net de 250 000 €. Aucune donation antérieure. Son abattement personnel de 100 000 € s’applique, laissant une part taxable de 150 000 €. Les droits sont de 5 % sur 8 072 € (404 €), 10 % sur 4 037 € (404 €), 15 % sur 3 823 € (573 €), puis 20 % sur 134 068 € (26 814 €). Total : 28 195 € de droits de succession, soit un taux effectif de 11,3 % sur la part nette taxable. Pour des stratégies d’optimisation, consultez notre guide pour réduire les frais de succession.

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte un bien immobilier, un contrat de mariage ou un testament. Dans ces cas, l’acte de notoriété et l’attestation de propriété doivent être établis par notaire. La déclaration de succession est alors généralement préparée par ce dernier. Pour les successions purement mobilières et de faible valeur, les héritiers peuvent rédiger seuls la déclaration et la déposer au SDE.

Les tarifs du notaire pour une succession sont encadrés par décret. Les émoluments suivent un barème dégressif : 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 0,798 % de 6 500 à 17 000 €, 0,532 % de 17 000 à 60 000 €, 0,399 % au-delà (taux applicables à l’actif brut, hors taxes). À cela s’ajoutent les frais d’acte (notoriété, attestation), les débours et la TVA à 20 %.

Conseil pratique : nous vous conseillons de demander un devis détaillé au notaire dès la première rencontre. Les honoraires libres (conseil patrimonial, accompagnement fiscal) ne sont pas tarifés et peuvent varier sensiblement d’une étude à l’autre.

Les cas particuliers : étranger, démembrement, indivision

Pour une succession internationale, le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 désigne la loi applicable : par défaut, celle de la résidence habituelle du défunt. Le défunt peut toutefois choisir, par testament, la loi de sa nationalité. La déclaration fiscale française reste due dès lors que des biens situés en France entrent dans la succession ou que les héritiers résident en France.

En cas de démembrement, l’usufruit s’éteint à la mort de l’usufruitier sans donner lieu à droits de succession (article 1133 du CGI). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire. Cette mécanique reste centrale dans les stratégies de transmission anticipée. Pour aller plus loin, notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible explique les marges de manœuvre du défunt.

L’indivision successorale, situation par défaut tant qu’aucun partage n’est intervenu, oblige les héritiers à gérer le patrimoine collectivement. Aucun héritier n’est tenu de rester en indivision : le partage peut être demandé à tout moment, à l’amiable ou en justice. La déclaration de succession reste due dans le délai de 6 mois, indépendamment de la date du partage.

À retenir : la déclaration de succession est un acte fiscal qui calcule les droits dus, distinct du partage qui répartit les biens entre héritiers. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, le partage peut intervenir bien plus tard sans pénalité fiscale.

Mise à jour 2026 : ce qui change

La loi de finances pour 2026 maintient les abattements et barèmes successoraux à leur niveau de 2025 : abattement de 100 000 € par enfant, exonération totale du conjoint survivant, abattement de 159 325 € pour les personnes en situation de handicap. Aucune revalorisation n’a été votée pour cette année, malgré les débats parlementaires sur l’évolution de l’abattement en ligne directe.

L’abattement succession reste donc inchangé en 2026, ce qui pèse de plus en plus sur les patrimoines des classes moyennes du fait de l’inflation immobilière. Plusieurs propositions de loi sont en discussion pour porter cet abattement à 150 000 € ou pour réduire le délai de rappel fiscal des donations de 15 à 10 ans. Aucune n’a abouti à ce jour.

Questions fréquentes sur la déclaration de succession

Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession ?

Oui dans la plupart des cas. La dispense ne s’applique que si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € en ligne directe (sans donation antérieure) ou inférieur à 3 000 € pour les autres successions. Au-delà de ces seuils, le dépôt est obligatoire dans les 6 mois sous peine de pénalités.

Est-ce que le notaire fait la déclaration de succession ?

Le notaire la rédige généralement dès lors que la succession comporte un bien immobilier ou nécessite un acte de notoriété. Il centralise les pièces, évalue l’actif et le passif, calcule les droits, fait signer les héritiers et dépose le dossier au SDE. Pour les successions sans immobilier, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration.

Où trouver et déposer la déclaration de succession ?

Le formulaire 2705-SD est téléchargeable gratuitement sur impots.gouv.fr. Le dépôt s’effectue auprès du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) du domicile du défunt à la date du décès. Pour un défunt non-résident, le SDE compétent est celui de Noisy-le-Grand. Le dépôt en ligne via l’espace particulier impots.gouv.fr est désormais possible depuis 2022 pour les successions simples.

Qui signe la déclaration de succession aux impôts ?

Tous les héritiers majeurs signent la même déclaration commune en ligne directe. Pour les héritiers mineurs ou sous tutelle, le représentant légal signe à leur place. Les légataires non héritiers peuvent souscrire une déclaration séparée. La signature engage juridiquement chaque déclarant et constitue une affirmation de sincérité.

Que se passe-t-il en cas de retard ou d’oubli ?

Les pénalités s’appliquent automatiquement : intérêts de retard de 0,20 % par mois, majoration de 10 % au-delà de 12 mois qui peut grimper à 40 % en cas de mise en demeure non suivie. L’omission volontaire de biens dans la déclaration peut être qualifiée de recel successoral, avec privation de la part rapportée et sanctions civiles.

Comment estimer la valeur des biens immobiliers ?

L’estimation doit refléter la valeur vénale au jour du décès. Trois sources sont admises par l’administration : la base DVF (Demandes de valeurs foncières), une expertise notariale ou plusieurs estimations d’agences immobilières. Une sous-évaluation manifeste expose à un redressement fiscal et à des intérêts de retard, voire à une pénalité de 40 % pour mauvaise foi.

Peut-on payer les droits en plusieurs fois ?

Oui. Le paiement fractionné est possible sur 1 à 3 ans (parfois 5 ans si la succession contient plus de 50 % de biens non liquides), avec un intérêt légal annuel. Le paiement différé concerne les biens en nue-propriété : les droits ne sont exigibles que 6 mois après l’extinction de l’usufruit. Ces options doivent être demandées au moment du dépôt de la déclaration.

La déclaration est-elle dispensée pour le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession depuis 2007. La déclaration reste toutefois due si le seuil de 50 000 € d’actif brut est dépassé et qu’aucune dispense individuelle ne s’applique. À noter que l’exonération concerne uniquement les droits, pas l’obligation déclarative.