Les clauses importantes d’un acte de vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est important de distinguer “l’avant contrat” du contrat de vente lui-même. L’avant contrat existe en deux options : la promesse de vente et le compromis de vente. Ces deux procédures ont pour intérêt de sécuriser un accord préalable à la vente elle-même. Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Le role du notaire lors de la vente

Toute transaction immobilière devra être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire. Généralement, le notaire jouera le rôle d’arbitre entre le vendeur et l’acheteur afin de s’assurer que toutes les conditions de la clause de vente sont respectées et approuvées par les deux parties. Une clause notaire est nécessaire car elle permet à l’acheteur de se protéger contre tout vice caché ou incomplétude qui pourrait exister sur la propriété et empêche le vendeur de modifier secrètement le contrat. En outre, la clause notaire permet au notaire de fournir aux deux parties une documentation officielle visant à authentifier le transfert de titre de la propriété.

Bien que chacune de ces clauses puisse sembler un peu intimidante pour un novice, elles doivent être prises très sérieusement et ne pas être prises à la légère. Ces clauses existent pour assurer que les transactions immobilières sont effectuées de manière équitable, légale et transparente. Le vendeur doit donc faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à ce que le contrat comporte tous les détails requis et que l’acheteur remplit toutes les conditions imposées à la satisfaction du vendeur.

Quelle que soit l’option choisie, lorsque la vente aboutit, elle doit être formalisée par un acte de vente avec l’aide d’un notaire. Cet acte est le seul permettant de donner une valeur juridique à la vente et de transmettre la propriété du bien. Plusieurs informations clés et documents doivent y figurer afin de sécuriser la vente. Quels sont les éléments inclus dans l’acte de vente ?

Clause origine de propriété

La clause d’origine de propriété est cruciale pour un contrat de vente. Elle décrit le vendeur comme étant le propriétaire légitime du bien et atteste de son droit de transférer ce bien à un autre. Il s’agit d’un document essentiel car il reconnaît le vendeur comme ayant le droit exclusif de vendre la propriété à un acheteur. La clause d’origine de propriété peut également servir à préciser si le vendeur dispose ou non des droits nécessaires à la vente.

Les informations sur les parties et le bien vendu

La première dimension qui doit être détaillée est celle qui va permettre d’identifier le bien, son propriétaire, le vendeur et l’acheteur. L’objectif de cette première partie est de sécuriser les parties liées. Il sera donc nécessaire de faire figurer :

• Les coordonnées du vendeur
• La description précise du bien immobilier, de ses éventuels équipements et annexes ainsi que l’adresse exacte du bien.
• L’existence d’hypothèque, d’inscription de privilège ou de servitudes
• L’origine de la propriété du bien
• Les coordonnées de l’acheteur

Cette partie de l’acte de vente est clé pour cadrer la vente. Le vendeur doit être clairement identifié et sa légitimité sur la propriété doit être justifiée (Quand a-t-il acquis le bien ? À qui l’a-t-i acheté ? En est-il réellement propriétaire ? Son titre de propriété est-il valable ?). De plus la présence d’hypothèques ou d’inscriptions de privilège pouvant venir grever le bien immobilier doit y être indiquée. L’intervention d’un notaire est alors primordiale pour s’assurer de ces points cruciaux, et offrir une sécurité et une authenticité que n’ont pas les actes sous seing privé.

Clause acte de vente

Une fois que le vendeur et l’acheteur ont convenu des termes de la transaction, une clause d’acte de vente est mise en place. Cette clause définit toutes les conditions et responsabilités relatives à la vente. Les termes comprennent généralement des informations telles que le prix, la date limite pour la signature et toute condition supplémentaire qui pourrait être appliquée à la transaction. Une clause d’acte de vente est très importante car elle permet aux parties impliquées dans la transaction de se protéger juridiquement et financièrement.

Les informations sur les clauses de la vente

La deuxième dimension est de rédiger noir sur blanc les clauses définitives de vente. Celles-ci sont issues du compromis de vente ou de la promesse de vente. L’objectif de ces points est de sécuriser la transaction. On y retrouve les informations financières ainsi que les délais liés à la jouissance du logement et au délai de réflexion. Plus précisément, les clauses suivantes doivent être présentes :

• Le prix de vente définitif du logement
• Si la transaction est effectuée par une agence, le montant des honoraires de l’agent immobilier. En cas d’honoraires il conviendra également d’indiquer le payeur désigné (acquéreur ou vendeur).
• Le mode de financement, c’est-à-dire les détails sur la contraction d’un prêt immobilier si tel est le cas, ou l’absence de prêt si le bien est payé comptant.
• La date de mise à disposition du logement
• S’il n’y a pas eu d’avant-contrat, les informations liées au délai de réflexion selon les derniers ajouts de la loi Macron du 6 août 2015.

Les diagnostics immobiliers

Pour compléter la description du bien, des diagnostics sont à fournir pour des raisons de sécurité et afin d’assurer que l’acheteur en ait la connaissance lors de l’acte de vente. Les diagnostics à fournir sont :

• Le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique.
• Si l’installation a plus de 15 ans d’âge, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et/ou l’état de l’installation intérieure du gaz
• Le CREP, Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
• Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
• Un état relatif à la présence éventuelle de termites,
• Et un état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, etc.).

Dans le cas d’une maison individuelle le vendeur devra également ajouter un état d’assainissement non collectif. Cette dernière partie permet d’assurer la vente et l’achat en connaissance de cause, afin de sécuriser toute contestation une fois la vente effectuée.

Les actes de vente sont cruciaux à la vente et l’achat sécurisé de biens immobiliers. Experts en droit immobilier, nos notaires interviennent en amont de sa rédaction pour vous conseiller lors de l’acquisition ou la vente d’un bien. Passer par un acte notarié permet d’assurer sécurité et authenticité pour votre acte de vente.

En fin de compte, vous devez savoir que le processus de vente peut être long et complexe, mais avec une bonne compréhension des clauses de la transaction, vous pouvez facilement conclure un contrat satisfaisant pour le vendeur et l’acheteur.