Comme pour un mariage, les partenaires de PACS peuvent maintenant choisir leurs régime au travers d’une convention de pacs. Lors d’un PACS, Le choix du régime est très important car Il concerne tous les biens du couple acquis pendant la durée du PACS.
Depuis la réforme du PACS entrée en application le 1er Janvier 2007, le régime par défaut du PACS est celui de la séparation de biens.
Cependant, les conjoins peuvent choisir de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision. A ce moment, la convention de Pacs est obligatoire elle devra explicitement faire apparaître ce choix.
Sommaire
C’est quoi la convention de pacs ?
Si deux personnes décident de s’engager dans un pacte civil de solidarité, elles doivent rédiger une convention de Pacs. La convention peut être rédigée par un notaire, ce qui lui confère un caractère authentique, ou par les parties elles-mêmes et dans ce cas, on parle ici d’un acte sous seing privé.
La convention de Pacs se rapproche beaucoup d’un contrat de mariage mais il existe de nombreuses différences entre le pacs et le mariage.
Qui rédige la convention de pacs ?
Lors d’un PACS, vous devez rédiger et signer une convention. Elle vous sera demandé par la mairie lors de la validation de votre union.
Vous pouvez choisir de rédiger vous mêmes votre convention sous forme d’un acte sous sein privé mais elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français, comporter vos 2 signatures et être conservé précieusement.
Comment rédiger une convention de PACS ?
Il existe deux méthodes pour rédiger votre convention de PACS : convention simplifiée ou une convention aménagée.
Convention de PACS simplifiée
Une convention de PACS simplifiée est la meilleure option dans le cas où vous vous soumettez au régime légal de la séparation des biens. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de modifier vos obligations. C’est le type de convention de PACS le plus basique et le plus utilisé aujourd’hui.
Convention de PACS aménagée
La convention de PACS est choisie par les couples qui souhaitent adhérer à la règle de l’indivision ou fixer leurs obligations respectives. En effet, le cadre de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens (également utilisé pour certains mariages). Si les couples ne manifestent pas expressément leur intention de se soumettre à la règle de l’indivision, ils seront juridiquement liés par la loi de la séparation des biens.
Nous vous recommandons de faire appel à un expert comme un avocat ou un notaire pour rédiger la convention de PACS aménagée.
