Peut-on signer sans retour de la DIA ? (risques + conseils) – cabinet d’urbanisme TBR tombarel

Dans le cadre d’une vente immobilière en zone de préemption, la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une étape incontournable. Elle déclenche un délai de deux mois durant lequel la mairie peut exercer son droit de préemption. Mais que faire si aucune réponse n’est reçue dans ce délai ? Est-il possible de signer l’acte authentique de vente sans retour formel de la collectivité ? Entre texte de loi, sécurité juridique et pratiques professionnelles, la question mérite une attention particulière. Voici ce qu’on pense le cabinet d’urbanisme tbr Tombarel.

Que dit la loi ?

L’article L213-2 du Code de l’urbanisme est clair :

« Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »

Conclusion : en l’absence de réponse à l’expiration du délai légal, la vente peut juridiquement se poursuivre.

Cependant, la prudence reste de mise. Car encore faut-il être en mesure de prouver que la DIA a bien été transmise et que le délai de deux mois a bien commencé à courir.

Les conditions à respecter pour signer sans retour

Avant d’envisager une signature sans réponse de la mairie, trois conditions doivent impérativement être réunies :

1. DIA complète et recevable
   La déclaration doit avoir été transmise avec tous les éléments requis (identité du vendeur et de l’acquéreur, désignation précise du bien, prix, conditions de vente…). Une DIA incomplète suspend le délai, et la mairie n’est pas tenue de répondre tant que les pièces manquantes ne sont pas fournies.
2. Preuve de réception par la collectivité
   Il est essentiel de disposer d’un accusé de réception ou d’un justificatif de dépôt daté (LRAR, remise en main propre, ou accusé de dépôt dématérialisé via la plateforme nationale). Ce document marque le point de départ du délai de deux mois.
3. Expiration complète du délai de deux mois
   Le décompte doit être strict : à compter du jour de réception, le notaire doit attendre l’échéance complète du délai. Il n’existe pas de dérogation permettant d’écourter ce délai en cas d’urgence ou de besoin financier du vendeur.

Les risques à signer sans retour formel

Même si la loi l’autorise, signer sans réponse officielle comporte des risques :

• Risque de contestation en cas de preuve insuffisante : Si le notaire n’a pas de preuve formelle du dépôt de la DIA, ou si la date de réception est incertaine, la mairie pourrait estimer que le délai n’a pas commencé à courir. Elle pourrait alors exercer son droit de préemption même après signature.
• Suspension du délai en cas de demande de pièces complémentaires : Une mairie peut considérer que la DIA était incomplète et suspendre le délai. Si le notaire n’a pas été notifié officiellement de cette suspension, il peut signer à tort.
• Blocage du projet de l’acquéreur : Dans certains cas, l’acquéreur peut entamer des démarches (travaux, revente, demande de prêt) qui pourraient être remises en cause si une procédure de préemption est engagée après la vente.

Bonnes pratiques pour sécuriser la signature

• Toujours obtenir un accusé de réception daté pour démarrer le délai en toute sécurité.
• Documenter l’intégralité de la procédure dans le dossier notarial : copie de la DIA, preuve de réception, échanges éventuels avec la mairie.
• Relancer la collectivité quelques jours avant l’expiration du délai, en rappelant la date de réception et en demandant confirmation d’une absence d’intention de préempter.
• Inclure une clause dans l’acte précisant que la vente est intervenue à l’issue du délai légal, sans exercice du droit de préemption.

Conclusion

Signer sans retour de la DIA est juridiquement possible, mais suppose une rigueur administrative irréprochable. Le notaire doit s’assurer que le délai a couru correctement, que le dépôt est prouvé, et que la DIA était complète. En l’absence de vigilance, le risque d’annulation ou de contentieux demeure réel. La prudence reste donc la règle, même en l’absence de

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