Nouvelle échéance pour la déclaration des biens immobiliers

Face aux nombreuses erreurs et lenteur sur la plateforme de déclaration des biens immobilier, l’état vient une nouvelle fois de décaler la date limite de déclaration, vous bénéficiez désormais de 24 heures supplémentaires ! Vous avez donc jusqu’au 1er août 2023 à minuit pour vous conformer à cette nouvelle obligation déclarative. Attention, contrairement au précédent décalage qui était de 1 mois, ce nouveau délais n’est que de 24 heures.

En cas de non-déclaration, d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local est prévue. Si vous oubliez de faire votre déclaration, des rappels vous seront envoyés.

Depuis le début de l’année, tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont soumis à une nouvelle exigence de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation. Cette mesure vise à déterminer les propriétaires qui demeurent redevables de la taxe d’habitation, notamment pour les résidences secondaires et les logements locatifs, ainsi que de la taxe sur les logements vacants. Service-Public.fr vous rappelle tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023 est une mesure importante. Pour identifier les propriétaires qui restent assujettis à cette taxe (pour les résidences secondaires et les logements en location), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués, de fournir une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements a été instaurée par la loi de finances pour l’année 2020.

La date limite de déclaration, fixée initialement au 31 juillet, a été décalée de 24 heures. Ainsi, vous avez désormais jusqu’au mardi 1er août à minuit pour accomplir cette démarche.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, qui possèdent des biens immobiliers destinés à un usage d’habitation. Cela inclut notamment :

• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Vous vous demandez sans doute comment effectuer cette déclaration. Si vous êtes une société propriétaire de biens immobiliers destinés à un usage d’habitation, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cliquez sur « Démarches » pour accéder à la section « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour chaque bien que vous déclarez, vous devrez indiquer son occupation (qu’il soit loué, utilisé comme résidence principale ou résidence secondaire, etc.). Dans le cas où vous n’occupez pas le bien immobilier, vous devez fournir l’identité de l’occupant ainsi que la période d’occupation (à la date du 1er janvier 2023). Pour une personne physique, précisez les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’occupant. Si l’occupant est une personne morale, indiquez sa dénomination et son SIREN.

Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les services fiscaux pré-affichent les données d’occupation dont ils disposent.

Une fois validée, votre déclaration sera disponible au format PDF dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Il est important de noter que seules les sociétés doivent effectuer leur déclaration sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les autres professionnels, tels que les travailleurs indépendants, doivent accomplir leur déclaration dans l’espace particulier, à la rubrique « Biens immobiliers ».

En cas de non-déclaration, d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local est prévue. Si vous oubliez de faire votre déclaration, des rappels vous seront envoyés.

Cependant, il est essentiel de noter que les premières sanctions ne devraient être appliquées qu’à partir du 1er janvier 2024.

Si vous avez besoin d’assistance pour effectuer cette déclaration, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts. Si votre problème concerne les multiples erreurs sur le site de gestion des biens immobiliers, ils ne pourront, malheureusement pas, vous aidez, mais uniquement vous invitez à ressayer demain en espérant que tout rentre dans l’ordre.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16595