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Les notaires

13 Decembre

Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté.

Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. 

Quels sont les avantages des différents régimes ? Quel est le régime adéquat pour moi et mon conjoint(e) ? Pourquoi faudrait-il signer un contrat de mariage ?  Faisons un point sur les 4 régimes reconnus en France.

1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime par défaut si vous ne signez pas d’autre contrat de mariage. Il est appliqué d’office, sans aucune procédure de votre part.

Ce régime établit des biens communs au couple et des biens propres à chaque époux. Tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que leurs revenus appartiennent aux deux.

En revanche, les biens achetés avant le jour du mariage demeurent propres à chacun. De même, les biens reçus après le mariage - par donation ou succession - sont considérés comme des biens propres à la personne.

Il est toutefois possible d’adopter un régime de la communauté d’acquêts aménagé, en modifiant certaines clauses.

Points à retenir :

  • C’est le régime le plus simple : il n’y a aucune formalité à accomplir.  

  • Les biens et les dettes acquis pendant le mariage se répartissent équitablement entre époux. 

  • Il permet de s’enrichir simultanément

2. Le régime de la communauté universelle

Sous le régime de la communauté universelle, tout est mis commun, que ce soient les biens ou les dettes. Ce régime inclut les biens que les époux possèdent le jour de leur mariage et ceux qu’ils pourront avoir dans le futur, sans différencier les biens achetés et les biens reçus par succession ou donation.

Points à retenir :

  • Il n’y a pas de bien propre : tous les biens (présents ou avenir) sont mis en commun

  • Les dettes sont aussi communes aux deux époux

  • En cas de décès, le conjoint peut recueillir le patrimoine sans payer de droits de succession. 

3. Le régime de la séparation des biens

Dans ce régime matrimonial rien n’est mis en commun. C’est le régime qui garantit la pleine indépendance patrimoniale. C’est-à-dire que chacun conserve le droit d’administrer et de disposer librement de ses biens personnels. Tous les biens qu’ils possèdent avant ou après le mariage restent une propriété individuelle.

Les biens achetés en commun pendant le mariage appartiennent à chacun en proportion de l’apport réalisé. En cas de dette, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint. 

Points à retenir :

  • Aucun bien n’est commun

  • Pleine indépendance patrimoniale

  • Idéale pour des entrepreneurs ou des professions  « à risques »

4. Le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride qui mélange régime de séparation de biens et régime de communauté réduite aux acquêts.

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme sous le régime de séparation de biens. Ainsi, chacun constitue son patrimoine personnel. Cependant, lors d’une dissolution, chaque époux a le droit de participer pour moitié dans le patrimoine de l’autre.

Ces acquêts sont mesurés via une estimation entre le patrimoine originel des époux au moment du mariage et le patrimoine final le jour du divorce ou de la séparation. 

Points à retenir :

  • C’est un régime hybride 

  • Chacun garde son indépendance patrimoniale

  • Il permet à l’époux le moins riche de profiter de l’enrichissement du couple pendant le mariage.  

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