Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut néanmoins prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt et ainsi protéger son partenaire de PACS.
Sommaire
3 façons pour protéger votre conjoint ou concubin en cas de décès.
Quelque soit la raison pour lequel vous vous pacser, Il existe plusieurs moyens de protéger son partenaire de PACS ou votre concubin(e) en cas de décès:
- Rédiger un testament: Vous pouvez rédiger un testament dans lequel vous désignez votre partenaire de Pacs comme votre légataire universel (c’est-à-dire comme la personne qui héritera de tous vos biens). Cela garantit à votre partenaire d’hériter de vos biens selon vos souhaits et conditions.
- Rédiger une convention de Pacs: La convention de Pacs vous permet aussi de protéger de votre partenaire en cas de décès. Cette convention peut prévoir, par exemple, que votre partenaire a droit à une partie de vos biens ou à une rente viagère.
- Assurer votre vie: Si vous avez souscris à un une assurance-vie, vous pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire de cette assurance en cas de décès.
Il est recommandé de vous faire accompagner pour vous aider à mettre en place ces protections afin de vous assurer que vos souhaits seront respectés et que votre partenaire sera correctement protégé en cas de décès.
Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires de PACS ?
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt.
Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.
A l’inverse, le concubin qui reçoit un legs de son compagnon devra payer 60 % de droits à l’état en l’absence de PACS.
PACS et testament sont donc indissociables pour protéger sa famille, notamment son compagnon.
PACS : Que peut-on léguer à son partenaire ?
en l’absence d’enfant
Suite à un décès, le testament peut prévoir de léguer la totalité de ses biens à son partenaire en l’absence d’enfants et donc d’héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils auraient donné à leur enfant prédécédé et peuvent demander de récupérer ces biens qui sont leur propriété dans la succession
en présence d’enfant
Les enfants sont des héritiers réservataires : ils bénéficient d’une réserve héréditaire correspondant à une part minimale à laquelle le défunt ne pu toucher. Le legs à son partenaire ne peut donc porter que sur ce qu’on appelle la quotité disponible.
Exemple :
- selon la loi, en présence d’un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible également
- en présence de deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d’un tiers
- en présence de trois enfants et plus, la réserve est de trois quart et quotité disponible n’est plus que d’un quart
Comment rédiger son testament ?
Il est impossible de rédiger un testament à deux au sein d’un couple. Ainsi chaque partenaire devra rédiger son propre testament. Le testament peut être reçu aux termes d’un acte notarié : on parle de testament authentique ; ou être rédigé seul sur papier libre : dans ce cas on parle de testament olographe.
Pour être valable, un testament olographe doit remplir les conditions suivantes :
- il doit être rédigé en entier à la main, sans rature
- il doit être daté
- il doit être signé
Afin d’en assurer la conservation, ce testament pourra être déposé chez un notaire qui procédera à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
En conclusion, la rédaction d’un testament est essentiel pour protéger son partenaire de PACS. Rapprochez vous de votre notaire afin qu’il puisse vous conseiller au mieux suivant votre situation.
