Retour

PACS : Quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?

Publika Dev

31 Juillet

Bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d'un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt.


PACS : Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires ?


Bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d'un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt.
Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.
A l'inverse, le concubin qui reçoit un legs de son compagnon devra payer 60 % de droits à l'état en l'absence de PACS.
PACS et testament sont donc indissociables pour protéger sa famille, notamment son compagnon.

PACS : Que peut-on léguer à son partenaire ?

 
  • En l’absence d’enfant
Suite à un décès, le testament peut prévoir de léguer la totalité de ses biens à son partenaire en l'absence d'enfants et donc d'héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils auraient donné à leur enfant prédécédé et peuvent demander de récupérer ces biens qui sont leur propriété dans la succession
  • En présence d'enfant
Les enfants sont des héritiers réservataires : ils bénéficient d'une réserve héréditaire correspondant à une part minimale à laquelle le défunt ne pu toucher. Le legs à son partenaire ne peut donc porter que sur ce qu'on appelle la quotité disponible.
Exemple :
- selon la loi, en présence d'un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible également
- en présence de deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d'un tiers
- en présence de trois enfants et plus, la réserve est de trois quart et quotité disponible n'est plus que d'un quart
 

Comment rédiger son testament ?

Il est impossible de rédiger un testament à deux au sein d’un couple. Ainsi chaque partenaire devra rédiger son propre testament.
Le testament peut être reçu aux termes d'un acte notarié : on parle de testament authentique ; ou être rédigé seul sur papier libre : dans ce cas on parle de testament olographe.
Pour être valable, un testament olographe doit remplir les conditions suivantes :
  • il doit être rédigé en entier à la main, sans rature
  • il doit être daté
  • il doit être signé
 
Afin d'en assurer la conservation, ce testament pourra être déposé chez un notaire qui procédera à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
 
 

Articles similaires