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Les notaires

12 Avril

Lors d’une acquisition, il est possible de donner en garantie l’un de vos biens à la banque. Ce bien - donné de façon volontaire pour assurer le financement - peut être une maison, un appartement, un terrain, un bureau, etc. Par la suite, le bien hypothéqué pourrait être vendu par la banque en cas d'échéances impayées.

Lors d’une acquisition, il est possible de donner en garantie l’un de vos biens à la banque. Ce bien - donné de façon volontaire pour assurer le financement - peut être une maison, un appartement, un terrain, un bureau, etc. Par la suite, le bien hypothéqué pourrait être vendu par la banque en cas d'échéances impayées.  

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque.
    


Comment fonctionne une hypothèque sur une maison ? 

Quand on a besoin d’un financement important (par exemple pour l’acquisition d’un autre bien), on a assez souvent recours à l’hypothèque d’un bien immobilier. 

Pour s’assurer un bon remboursement, les banques peuvent en effet demander certaines garanties aux emprunteurs :

- Une source de revenus fixe

- Un apport 

- Une assurance emprunteur

- Un bien immobilier comme garantie

Ainsi, l’emprunteur pourra donner en  hypothéque son bien afin de garantir le remboursement à l’établissement prêteur.  En cas d’impayés de mensualités, le bien en garantie peut être saisie et vendu par la banque.
 


Comment hypothéquer un bien en indivision ?

Un bien en indivision est un bien qui appartient à plusieurs personnes. Il s’agit du type de bien reçu par succession . Suite au décès du propriétaire, il se peut qu’il y ait plusieurs héritiers :  chacun reçoit alors une quote-part indivise. 

En général, les banques sont réticentes à hypothéquer ce type de bien en indivision . L’hypothèque est par nature indivisible. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles le banquier pourrait envisager d’accepter un bien en indivision :

- L’emprunteur peut prouver qu’il deviendra à terme le seul propriétaire du bien en indivision.

- Les co-divisionnaires donnent leur accord écrit et authentifié en renonçant à tout recours contre les effets de l’hypothèque.

C’est une procédure plus longue mais légale.  
 


Définition d'une hypothèque conventionnelle

L’hypothèque sur un bien prend effet sur toute la durée du prêt et s’efface automatiquement, un an après le paiement de la dernière mensualité de remboursement.

Cependant, il est rare d’attendre jusqu’au remboursement complet du prêt pour revendre le bien. Avoir recours à une hypothèque ne vous empêche pas de revendre le bien quand vous le souhaitez. 
 

Un acte notarié obligatoire

La constitution d’une hypothèque est un contrat entre deux parties : le créancier et l’emprunteur. Ce contrat doit prendre la forme d’un acte notarié. 

Comme l’hypothèque porte sur un immeuble, le notaire devra faire des recherches préalables. Il s'assure que la personne qui donne l’immeuble en garantieen est bien le propriétaire, qu’il réunit toutes les conditions pour l'hypothèque et qu'il n'y a pas d'autres hypothèques méconnues du créancier. 

Ensuite, le notaire rédige l’acte, veille au paiement des droits fiscaux et exécute les formalités pour l’inscription au service de la publicité foncière compétent. 
 


Quels sont les inconvénients d’une hypothèque ?


La vente d’un bien grevé d’une hypothèque

Si vous souhaitez vendre le bien avant un remboursement complet, vous devrez demander une autorisation de radiation de l’hypothèque. La radiation est une opération essentielle lors de la revente d’un bien grevé d’une hypothèque. Le vendeur utilise une partie du montant perçu par la vente du bien pour rembourser toutes les sommes dues à la banque.  

La quittance ou «mainlevée» de l’inscription d’hypothèque est un acte notarié rédigé par le notaire avec l’accord préalable du créancier (l’établissement prêteur). La mainlevée confirme la radiation d’hypothèque et reconnaît le paiement de la dette. Par la suite, le notaire va inscrire au service de la publicité foncière compétent cette radiation . 
 

Procédure de saisie du bien en cas de non-paiement

En outre, dans le cas où l’emprunteur ne puisse plus rembourser son crédit, la banque (ou l’établissement prêteur) aura tous les droits sur le bien immobilier. Ce droit permet à la banque de vendre le bien en garantie pour obtenir le montant du crédit non remboursé.