L’acte notarié offre une sécurité et une authenticité que n’ont pas les actes sous seing privé. Nous intervenons en amont de la rédaction de contrats comme conseiller en droit immobilier, pour éclairer l’acquisition ou la vente d’un bien.
Nous pouvons procéder à la rédaction de tous vos actes immobiliers : compromis de vente, promesse de vente, acte de vente, prise d’inscriptions hypothécaires, constitution d’une société civile immobilière (SCI)…
Frais de levée d’hypothèque en 2026 : composition détaillée, barème réglementé du notaire, contribution de sécurité immobilière et tableau chiffré. Cas de la vente et du remboursement anticipé.
La meilleure banque pour une SCI dépend du profil de la société : une SCI familiale qui encaisse un loyer unique se contente d’une banque en ligne gratuite ou d’une néobanque à 9 € par mois (Boursorama, Fortuneo, Indy), tandis qu’une SCI à l’IS détenant plusieurs immeubles a intérêt à privilégier une néobanque pro avec…
Annonce légale à 191 € HT, greffe à 60,38 €, statuts de 0 à 2 500 € : le détail actualisé du coût de création d’une SCI en 2026, avec tableau récapitulatif et FAQ.
Statuts, capital, annonce légale, immatriculation au guichet unique INPI : les 7 étapes pour créer une SCI, les coûts à prévoir et le choix entre IR et IS.
Loi Le Meur (19 nov 2024) : abattement micro-BIC réduit à 30/50 %, copropriétés peuvent interdire Airbnb à la majorité des 2/3, DPE obligatoire et amendes jusqu’à 100 000 €.
Calendrier d’interdiction de location des DPE G, F et E (2025-2034), sanctions encourues, dérogations et options patrimoniales pour le bailleur.
Frais de mainlevée d’hypothèque : 0,30 à 0,60 % du prêt initial. Décomposition, calcul, procédure notaire et astuces pour réduire le coût.
Bornage de terrain : à quoi ça sert, quand est-il obligatoire, comment se déroule la procédure amiable ou judiciaire et combien ça coûte. Nos explications.
Une lettre recommandée refusée ou non retirée conserve souvent sa valeur juridique. Distinctions, articles 668 CPC et 669, recours et cas pratiques.
Holding SCI : comment ça marche ? Avantages, fiscalité IS 15%, transmission. Notre guide 2026 avec les nouveautés du PLF.