Bail mobilité : durée, conditions et fonctionnement en 2026
Bail mobilité : durée 1 à 10 mois, profils éligibles, dépôt de garantie interdit, Visale, encadrement des loyers et fiscalité. Le guide complet 2026.
Législation
Loi le meur et locations airbnb : ce qui change pour les bailleurs et les copropriétés en 2026
Loi Le Meur (19 nov 2024) : abattement micro-BIC réduit à 30/50 %, copropriétés peuvent interdire Airbnb à la majorité des 2/3, DPE obligatoire et amendes jusqu’à 100 000 €.
DPE et passoires thermiques en location : calendrier 2025-2034, sanctions et options pour le bailleur
Calendrier d’interdiction de location des DPE G, F et E (2025-2034), sanctions encourues, dérogations et options patrimoniales pour le bailleur.
Lettre recommandée refusée ou non retirée : quelle valeur juridique ?
Une lettre recommandée refusée ou non retirée conserve souvent sa valeur juridique. Distinctions, articles 668 CPC et 669, recours et cas pratiques.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ? guide complet 2026
Acte notarié : définition, force exécutoire, cas d’obligation, coût et nouveauté 2026 avec l’acte authentique électronique à distance.
Acte authentique notarié : définition et signature
L’acte authentique est un document officiel signé devant notaire. Dématérialisation, signature électronique et force probante.
Pacte dutreil et loi dutreil : clés pour la transmission d’entreprise familiale
Lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise familiale, le pacte dutreil apparaît comme un outil incontournable. Imaginé dans le cadre de la loi dutreil 2003, ce dispositif fiscal offre des avantages non négligeables pour alléger la charge fiscale lors d’une succession ou d’une donation. Voyons ensemble comment cette mesure peut transformer une opération potentiellement coûteuse en…
La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : ce qui va changer pour les héritiers
À partir du 6 mars 2025, une nouvelle page s’ouvre concernant la gestion des successions en France. La réforme de la sortie de l’indivision successorale, récemment adoptée par l’assemblée nationale, promet de faciliter la vie à celles et ceux confrontés au partage d’un patrimoine hérité. Découvrons ensemble ce que cette proposition de loi apporte, comment…
Tout comprendre sur l’indemnité conventionnelle de rupture amiable en cas de licenciement pour faute grave
La relation employeur-salarié n’est pas toujours un long fleuve tranquille, surtout lorsque surgit la question de la rupture du contrat. Sujet parfois épineux, le licenciement pour faute grave soulève de nombreuses interrogations autour des différentes indemnités. Quelle différence entre indemnité conventionnelle et indemnité légale de licenciement ? Un salarié en cdi sanctionné pour faute grave peut-il…
Arrêt maladie pendant les congés payés : comprendre vos droits et démarches
Vous pensiez profiter d’un repos bien mérité, mais voilà qu’une maladie ou un accident vient bouleverser vos plans. Peut-on être en arrêt maladie pendant les congés payés ? Que se passe-t-il pour les jours déjà posés si l’état de santé empêche de savourer ce temps libre ? Entre code du travail, jurisprudence cour de cassation et formalités…