Législation

La relation employeur-salarié n’est pas toujours un long fleuve tranquille, surtout lorsque surgit la question de la rupture du contrat. Sujet parfois épineux, le licenciement pour faute grave soulève de nombreuses interrogations autour des différentes indemnités. Quelle différence entre indemnité conventionnelle et indemnité légale de licenciement ? Un salarié en cdi sanctionné pour faute grave peut-il…

Vous pensiez profiter d’un repos bien mérité, mais voilà qu’une maladie ou un accident vient bouleverser vos plans. Peut-on être en arrêt maladie pendant les congés payés ? Que se passe-t-il pour les jours déjà posés si l’état de santé empêche de savourer ce temps libre ? Entre code du travail, jurisprudence cour de cassation et formalités…

L’usufruit est un concept juridique appartenant au droit de la propriété, qui permet à une personne de jouir d’un bien dont elle n’est pas propriétaire. La valeur de l’usufruit varie de 90% à 10% suivant l’age de usufruitier. L’immobilier est un domaine qui fourmille de termes techniques. Parmi ces termes, l’usufruit est un des plus…

L’actualité immobilière française est marquée par une évolution notable des frais de notaire, plus précisément appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces changements concernent plusieurs départements et risquent d’impacter considérablement le marché immobilier. Découvrez comment cette réforme pourrait influencer vos projets d’achat. Comprendre les frais de notaire : au-delà des idées reçues Les…

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est un mécanisme de protection juridique crucial pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf. Elle permet de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant les deux années suivant la réception des travaux. Dans cet article, nous allons examiner en détail les équipements couverts, la durée…

La Vente en l’État Futur d’Achèvement, communément appelée VEFA, est une forme d’acquisition immobilière où vous achetez un bien avant même qu’il ne soit construit ou achevé. En tant qu’acquéreurs, vous devenez propriétaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ce qui vous permet de suivre de près la construction de votre futur…

La garantie décennale est une protection légale obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre les malfaçons graves affectant la solidité ou l’usage d’un bâtiment pendant dix ans après la réception des travaux. Elle s’applique aux dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Qui doit souscrire cette…

Vous envisagez de louer un logement meublé? Vous souhaitez comprendre l’abc et le xyz de la location meublée non professionnelle (LMNP)? Il est important de comprendre les subtilités de ce statut spécifique, des règles fiscales au numéro SIRET en passant par le régime réel de déclaration. Pas de panique, nous sommes là pour vous guider…

La transaction immobilière, qu’elle concerne l’achat d’une maison ou la vente d’un appartement, s’accompagne de démarches complexes et de décisions cruciales. Durant ce processus, le notaire joue un rôle indispensable, garantissant la sécurité juridique et le bon déroulement de chaque étape. Expert en droit immobilier, cet officier public apporte son conseil éclairé et veille à…