Loi Le Meur (19 nov 2024) : abattement micro-BIC réduit à 30/50 %, copropriétés peuvent interdire Airbnb à la majorité des 2/3, DPE obligatoire et amendes jusqu’à 100 000 €.
Calendrier d’interdiction de location des DPE G, F et E (2025-2034), sanctions encourues, dérogations et options patrimoniales pour le bailleur.
Frais de mainlevée d’hypothèque : 0,30 à 0,60 % du prêt initial. Décomposition, calcul, procédure notaire et astuces pour réduire le coût.
Modèle de lettre d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net à télécharger gratuitement. Procédure, délais et PDF prêt à compléter.
Article 587 du Code civil, créance de restitution, conjoint survivant, assurance-vie et article 774 bis CGI : comprendre le quasi-usufruit en 2026.
Compte bancaire au décès : blocage automatique, déblocage des fonds, plafond de 5 965 € pour les frais funéraires. Les règles 2026 à connaître.
PACS ou mariage : tableau comparatif des differences en fiscalite, succession, regime matrimonial et logement. Quel statut choisir en 2026 selon votre profil ?
Adoption simple ou plénière : différences juridiques, conditions, procédure et impact fiscal sur la succession. Comparatif complet 2026.
Succession sans notaire : conditions, démarches, seuil à 5 965 € en 2026 et risques. Tout savoir pour régler une petite succession seul.
Usufruit et nue-propriété : définition, droits, obligations, barème fiscal de l’article 669 du CGI et cas concrets. Comprendre le démembrement de propriété en 2026.