Un mandat de protection future constitue une assurance pour assurer la protection des personnes majeures et leurs biens. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est un mandat de protection future, les conditions requises pour en bénéficier, ainsi que les avantages et inconvénients à y adhérer.
Sommaire
Définition du mandat de protection future
Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne majeure confie la gestion de ses biens et de son patrimoine à un tiers ou à une institution. Ce mandat peut être conclu à tout moment de sa vie, mais il prend effet seulement à partir du moment où elle n’est plus apte à gérer elle-même ses biens et son patrimoine, en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un vieillissement.
Le mandat de protection future a pour but de permettre à une personne, appelée le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour le représenter en cas de perte de capacité physique ou mentale, qui pourrait entraîner une mise sous tutelle ou curatelle.
Cette mesure préventive permet au mandataire de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant, qui comprennent l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent, tels que les droits immobiliers, les droits mobiliers, les salaires, les revenus, les dettes, les créances, etc.
Les conditions requises
Pour contracter un mandat de protection future, il faut remplir certaines conditions, dont les suivantes :
- Être âgé de 18 ans minimum ;
- Avoir la capacité juridique ;
- Le mandataire doit être choisi librement par la personne qui souhaite souscrire un tel contrat ;
- Une fois le mandataire choisi, celui-ci devra accepter le rôle confié.
Les avantages du mandat de protection future
Le mandat de protection future offre une multitude d’avantages, notamment :
- Une sécurité financière et matérielle : le mandataire veillera à ce que les biens de la personne soient conservés et gérés conformément aux souhaits de celle-ci. De plus, en cas d’incapacité, le mandataire s’assurera que le patrimoine soit préservé comme prévu.
- Une assistance : outre la gestion des finances et des biens, le mandataire peut également fournir une assistance personnelle à la personne concernée.
- Protection et liberté : ce type de mandat permet à la personne concernée de conserver sa liberté et sa dignité en lui permettant de prendre les décisions nécessaires pour préserver ses biens et son patrimoine.
Les inconvénients du mandat de protection future
Bien que le mandat de protection future offre une grande variété d’avantages, il comporte également quelques inconvénients, tels que :
- Coût financier : bien que le coût ne soit pas aussi important qu’on pourrait le penser, souscrire à un mandat de protection future peut être assez coûteux.
- Manque de flexibilité : le contrat est relativement restrictif et ne permet pas à la personne concernée de modifier les termes du mandat si ses circonstances changent.
- Absence de confidentialité : le mandataire peut avoir accès à des informations privées et confidentielles sur la personne concernée, ce qui peut entraîner des problèmes de confidentialité.
Le mandat de protection future est un excellent moyen de garantir la sécurité de ses biens et de son patrimoine. Il offre également une certaine liberté et une assistance aux personnes majeures qui sont incapables de gérer elles-mêmes leurs biens et leur patrimoine. Cependant, il convient de garder à l’esprit que ce genre de contrat n’est pas sans risque et qu’il comporte certains inconvénients, comme un certain coût financier et un manque de flexibilité.
