Il est recommandé de réaliser un constat d’huissier avant de réaliser des travaux dans une propriété, qu’elle soit votre résidence principale ou une propriété locative, afin de vous protéger de potentiel futur poursuite et prévenir tout litiges.
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Constat d’huissier avant travaux : une preuve l’existant à date
Vous réalisez des travaux sur la maison que vous habitez ? Si vous construisez une nouvelle maison , rénovez une ancienne ou si vous l’agrandissez il est recommander de vérifier l’état des travaux environnants avant de commencer votre chantier.
Afin d’assurer votre sécurité dans l’éventualité d’un procès survenant pendant ou après le projet. Les formalités ne sont pas obligatoire mais fortement recommandé dans le cas de gros travaux ou de conflit avec votre voisinage.
Vous devez faire appel à un huissier de justice pour les missions suivantes :
constat d’affichage
L’huissier vérifiera et établira un compte rendu sur le fait que vous avez affiché votre permis de construire ou autre document d’urbanisme conformément aux règles en vigueurs.
Il s’agit d’une formalité importante dans la mesure où en faisant constater la signature de l’affichage conformément à la loi, vous êtes protégé de tout recours ou plainte ultérieur. Ainsi vous travaux sont réalisés sans risque de remise en cause.
Concrètement, votre voisin ou toute autre personne ne pourras pas remettre en cause cette affichage légal et donc bloquer vos travaux.
l’état des lieux avant travaux
L’huissier de justice dresse un état des lieux des constructions et bâtiments voisins le jour du début des travaux. Il recherche les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, fissures ou faiblesses de la peinture détériorée, etc.) et documente les détails de l’environnement dans son état actuel.
Ainsi, vous ne pourrez être tenu responsable de tout dégâts existant avant le début des travaux dont on essayerait de vous faire porter la responsabilité.
L’intervention de l’huissier dans la propriété privée du voisin ou de n’importe quel tiers nécessite son accord. Si il refuse, l’huissier ne pourra pas ignorer ce refus. Il sera alors constater et ajouter un procès verbale. Cependant, cela n’empêche pas d’établir un état des lieux visuel depuis le rue ou tout autre endroit publique comme pour le cas de fissure sur une façade, problème de toiture etc …
Si le voisin qui a refusé de faire le constat vous réclame par la suite des dommages qui ne sont pas les vôtres, vous pourrez fournir le constat comme preuve de la fiabilité de votre.
Comment demander un constat d’huissier avant travaux ?
D’un point de vue strictement logique, il est possible d’établir soi-même l’état des lieux. Cependant, il est généralement préférable de confier cette tâche à un professionnel. De cette manière, vous pouvez être certain que l’état des lieux sera complet.
Si vous décidez de faire appel à des experts, vous pouvez prévoir un budget de l’ordre de 500 EUR.
Pour cela, il vous suffit simplement de contacter n’importe quel huissier et de convenir avec lui d’une heure et d’un point de rendez vous. Si l’huissier doit intervenir dans le domicile d’autre personne vous devrez alors les prévenir et obtenir leur accord.
Une fois sur place, l’huissier remplit le constat selon l’étendue de sa mission et il prépare un rapport et prend les photos qui sont nécessaires et utile pour justifier de l’état du ou des bâtiments.
Le procès verbale de constat d’huissier est alors conservé dans le bureau et vous pouvez le consulter ou obtenir un copie vous le souhaitez sur simple demande.
