Bail mobilité : durée, conditions et fonctionnement en 2026
Bail mobilité : durée 1 à 10 mois, profils éligibles, dépôt de garantie interdit, Visale, encadrement des loyers et fiscalité. Le guide complet 2026.
L’acte notarié offre une sécurité et une authenticité que n’ont pas les actes sous seing privé. Nous intervenons en amont de la rédaction de contrats comme conseiller en droit immobilier, pour éclairer l’acquisition ou la vente d’un bien.
Nous pouvons procéder à la rédaction de tous vos actes immobiliers : compromis de vente, promesse de vente, acte de vente, prise d’inscriptions hypothécaires, constitution d’une société civile immobilière (SCI)…
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Frais de mainlevée d’hypothèque : 0,30 à 0,60 % du prêt initial. Décomposition, calcul, procédure notaire et astuces pour réduire le coût.
Bornage de terrain : à quoi ça sert, quand est-il obligatoire, comment se déroule la procédure amiable ou judiciaire et combien ça coûte. Nos explications.
Une lettre recommandée refusée ou non retirée conserve souvent sa valeur juridique. Distinctions, articles 668 CPC et 669, recours et cas pratiques.
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